Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché

Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites.

9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis.

1 o. Toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu doit être sévèrement réprimée par la loi.

1 1 . Nul ne peut être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé.

1 2. La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit.

i3. Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime.

1 4- Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif.

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i5. Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa ersonne n'est pas une propriété aliénable.

1 6. Toute contribution est établie pour l'utilité générale ; elle doit être répartie entre les contribuables en raison de leurs facultés.

17. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens.

18. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens, ne peut s'attribuer la souveraineté.

19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonction publique.

20. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement , à la formation de la loi , à la nomination des représentants du peuple et des fonctionnaires publics.

21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent.

22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie , si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée.