Si rexpérience faisait sentir les inconvénients

de quelques articles de la constitution , le conseil^ des anciens en proposerait la réyision.

537. La proposition du conseil des anciens est^ en ce 6as, soumise à la ratification du conseil des cinqcents.

338. Lorsque, dans un espace de lieuf années, la proposition du conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq-cents, a été faite à trois époques éloignées Tune de l'autre de trois années au nK>ins , une assemblée de révision est convoquée.

33g. Cette assemblée est formée de deux membres par département ,^ tous élus de la même manière que les membres du corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées par le conseil des anciens.

540. Le conseil des anciens désigne, pour la réunion de rassemblée de révision, un lieu distant de vingt myriamètres au moins de celui où sièg« le corps législatif.

341. L'assemblée de révision aie droit de changer le Ùeu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.

34 2. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement : elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le corps législatif.

343. Tous les articles de la constitution, sans exception , continuent d'être en vigueur tant que les changements proposés par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple.

344- I^^ membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun,

34 «^* Les citoyens qui sont membres du corps législatif au moment où une assemblée de révision est cronvoquée ne peuvent être élus membres de cette assemblée.

346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.

Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.

347. En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois.

348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucim temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fonctions, ils^ ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de Tassemblée de révision.

349. L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législatiC

350. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou de faire exercer la police dans la commune où elle réside.

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