TITRE XIII

ilévisioD de la constitution.

.336. Si l'expérience faisait sentir les inconvénients

DE GDHIER. 445

(le quelques articles de la constitution , le conseil des anciens en proposerait la révision.

337. La proposition du conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinqcents.

338. Lorsque , dans un espace de neuf années , la proposition du conseil des anciens , ratifiée par le conseil des cinq-cents, à été faite à tr^ époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins , une assemblée de révision est convoquée.

339. Cette assemblée est formée de deux membres par département, tous élus de la même manière que les membres du corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées par le conseil des anciens.

340. Le conseil dés anciens désigne, pour la réunion de l'assemblée de révision, un lieu distant de vingt mjriamètres au moins de celui où siège le corps législatif.

34 1 • L'assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence , en observant la distance prescrite par l'article précédent.

342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement : elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le corps législatif.

343. Tous les articles de la constitution, sans exception , continuent d'être en vigueur tant que les changements proposés par l'assemblée de ' révision n'ont pas été acceptés par le peuple.

344* ^^ membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun.

34 <^* i^cs citoyens qui sont membres du corps législatif au moment, où une assemblée de révision est convoquée ne peuvent être élus membres de cette assemblée.

346. L'assemblée de révisi(»i adresse immédiatement aux assembl^ primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.

Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.

347. En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois.

348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés , en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exereice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fonctions ^ ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.

349. L'assemblée de révi^on n'assiste à auicune cérénionie publique; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législatif.

36 o. L'assemblée de révision a le droit d'exercer .ou de faire exercer la police dans la commune où eUe réside.