TITRE VI

Droits des Citoyens.

Art. 59. — Les Français sont égaux devant la loi, soit pour les contributions aux impôts et

charges publics, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

Art. 60. — Nul ne peut sous aucun prétexte être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

Art. 61. — ^Nul ne peut-être poursuivi, arrêté, détenu, ni exilé, que dans les cas prévus par la loi, et suivant les formes prescrites.

Art. 62.— La liberté des cultes est garantie à tous.

Art. 63. — ^Toutes les propriétés possédées, ou acquises en vertu des loix, et toutes les créances sur l'état, sont inviolables.

Art. 64.— Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à Papplication d'une peine correctionnelle.

Art. 65. — Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au gouvernement j soit aux deux chambres : néanmoins ces dernières mêmes doivent porter l'intitulé à Sa Majesté l'Empereur. Elles seront présentées aux chambres, sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont

lue9 publiquement ; et si la chambre les prend en ccfnsidération^ elles sont portées à l'Empereur par le président.

Art. 66.-^ Aucune, place, aucune partie du territoire ne peut-être déclarée en état de siège, que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement.

Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toute fois, si le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarait l'état de siège, doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers . jours de la réunion des chambres. ^

Art. 67. — Le peuple Français déclare en outre que, dans la d^égation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le tertablissement des Bourbons, ou 4'aucun prince de cette famille sur le trône, ménie en cas d'exr tinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dopuinant;; ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux; il

interdit formellement aii gouvernement, aux chambres, et aux citoyens, toute proposition à. cet égard.

Donné à Paris, le 22 Avril, 1815.

CSignéJ NAPOLEON.

Par PEmpereur,

Le ministre secrétaire cTetat,

CSignéJ Le Duc de Bassano.

Cet acte additionnel ne répondit point à l'attente générale.

On avait espéré r«revoir de Napoléon une constitution neuve, affranchie des vices et des abus des constitutions précédentes, et l'on fut surpris, affligé^ mécontent, quand on vit par le préambule ùième de Pacte additionnel qu'il n'était qu'une modification des anciennes constitutions et des sénatus-consultes et autres^ actes ^uî régissaient l'EmpÎJ^e.

Quelle donfiànce, s'écriait-on, peut inq>îrer une semblable pt»odûction ? quelle garantie peutelle offrir à la nation 7 ne sait-on pas, que c'eet à l'aide de ces senatus-consultes que Napoléon ,s*est joué de nos loix les plus saintes, et puisqu'ils sont maintenus et confirmés ne pourra-t41

point s'en servir comme il le fit autrefois, pour interpréter à sa guise son acte additionnel, pour le dénaturer et le rendre illusoire ?

Il eût été à désirer, sans doute, que Tacte additionnel n'eût point rappelé le nom et emprunté le secours de tous les actes sénatoriaux, devenus à tant de titres l'objet de la risée et du mépris public ; mais cela n'était point possible,* Ils étaient la base de nos institutions, et l'on n'aurait pu les proscrire en masse, sans arrêter la marche de l'administration et intervertir de fbnd en comble l'ordre établi.

La crainte que Napoléon put les remettre en vigueur n'était d'ailleurs fondée que sur de vaines suppositions. Les dispositions oppressives des senatus-consultes se trouvaient annuUeés de fait et de droit, par les principes que consacraient l'acte additionnel ; et Napoléon, par le pouvoir immense dont il avait investi les chambres, par la responsabilité à laquelle il avait dévoué ses agens et ses ministres ; par les garanties inviolables qu'il avait donnée à la liberté des chinions et des individus, s'était mis

* Malgré la charte et les loîx rendues chaque jour, on est encore ^Ujàgé de revenir journeHement aux rè^ts établies par l'ancienne législation du «énat.

64 MÊMOIRBS.

dans rimpuiasance d^aecrc^tre son autorité ou d'ea abuser» Le moindre éflfbrt aurait trahi ses intentions secrètes, et itoille voix se seraient élevées pour lui dire, " Nou$ qui sommes autant que VQus, noua vous ^vons faijt notre roi, à condition que vous garderiez nos loix : sinon, non.*"

I;-ç rétablissement de la chambre des pairs^ importée d'Angleterre par les Bourbons, excita nqq ippins vivement le mécontentement public.

Il était certain^ en effet, que les privil^e&èt la jui;isdiction particulière dont jouissaient exr clusivement les pairs, constituaient une violation ipanifeste des loix dePégalité, et que P hérédité de la pi^irie était une intfrâctiôn formelle à régale admissio|i de tous ks Français aux cb^ges de l'état. . ,

Ap^si les amii^ de la liberté et de l'égaliti reprochèrent-ils avçc raison à Napoléon d'avoir trahi ses promesses,; et de^ leur avoir donné, au IJeu d'unç constitution ba^e sur les priticipfes d'égalité et de liberté qu'il avait solenoèllendent professés, uïj acte informe plus favorable que, U charte et que tqiites les constitutions préoéf dentés, à la noblesse et à ses institutions.

* Paroles bien connues des Certes à*Armgoa imx rois d*£spagne lors de leur couronnement*

MânfOIRES. 65

M^îs Napoléon, en promettant aux Français une constitution qu'on pourrait appeler répub^ UcumCy avait phitôt suivi les inspirations de la politique du .moment, que consulté les intérêts de la France. Rendu à lui-même, devait-il s'attacher rigoureusement à la lettre de ses promesses, ou les interpréter seulement comme un engageraient de donner à la France une constitution libérale, aussi parfaite que possible ? .

La réponse ne peut-être douteuse.

Or, le témoignage des plus savans publicistes, l'expérience faite par l'Angleterre pendant 125 années, lui avait démontré que le gouvernement le mieux approprié aux habitudes, aux mœurs, et aux rapports sociaux d'une grande nation ; celui qui offre le plus de gage de bonheur et de stabilité; -celui enfin qui sait le mieux concilier les libertés politiques, avec la force nécessaire au chef de l'état, était évidemment le gouverneitteik monarchique représentatif. Il était donc du devoir de Napoléon, tîomme législateur et comme souverain paternel, de donner la préférence à ce mode de gouvernement.

Ce point accordé, et il est incontestable, il fallait nécessairement, que Napoléon établit une cliambre des pairs héréditaire et privilégiée ; car il ne peut exister de monarchie représentative sans une chambre haute, ou des pairs: