TITRE L

Dispositions générales.

Art. l.— Les constitutions de l'empire, nommément l'acte constitutionnel du 22 Frimaire,

* Ce préambule^ qui tua l'acte additionnel, est, je crois, l'ouvrage de M. Benjamin Constant.

ah 8, les sénatiis-consultes dvl4 et 16 Thermi* dor, an 10, et celui du 28 Floréal, an 12^ seront modifiés par les dispositions qui suivent ;. toutes les autres dispositions sont maintenues et confirmées.

Art. 2. — Le pouvoir législatif est exercé par PEmperéur et par deux chambres.

Art. S.~La première chambre, nommée chambre des pairs, est héréditairCé

Art. 4*— ^L* Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendions mâles,, d'ainé en aine, en ligne directe. Le nombre des ^f^rs est illimité; L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est Pofayet. Les pairs prennent séance à ^1 ans; mais n*ont voix délibérât! ve qu'à 25.

Art. 5. — La chambre des pairs est présidée par Tarchichancelier de Pempire, ou dans le cas prévu par l'article 5 du sénatus-consulte du 28 Floréal, an 12, par un des membres de cette chambre désigné par l'Empereur.

Art. 6. — Les. membres de la ikmille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de .droit; Jls siègent après le président. Ils prennent séance à dixhuit ans, mais n'ont voix déliberative qu'à 21.

Art. ?• — La secpnde chambre, nommée