DÉPENSE , ORDONNÉE PAR L AUTORITÉ COMPÉTENTE

doit nécessairement être^ acquittée par le trésor. Nous reconnaissons ainsi, que si la loi a le droit de . venger les infractions aux règles établies, ce ne peut jamais être au préjudice des créanciers qui ont traité avec le gouvernement dont les engagemens doivent toujours être sacrés pour nous.

Lune des dispositions que j'ai indiquées plus haut, est la fixation d'un fonds permanent pour les diverses classes de pensions; on acquiert, par-là, la certitude de ne pas voir cette nature de dépense saccfoitre au delà des bornes qu'il est raisonnable d'y mettre , dans l'intérêt même du gouvernement , pour qui il est toujours avantageux d'avoir une règle positive à opposer aux prétentions exagérées dont J a si souvent à se défendre.

Je crois utile , en finissant , d'ajouter quelques développemens aux explications données par l'un de vos rapporteurs, concernant le premier à-compte de vingt-trois millions , porté au chapitre des dépenses extraordinaires , sur les 1 04 millions dont le Trésor est encore à découvert pour les sommes qu'il ^ réellement payées au delà des anciens budgets. Cette créance avait été précédemment écartée des calculs de 1' arriéré, parla considération que le Trésor

continuerait a soutenir cette dette par son crédit,

et que Toa pouvait conséquemment se dispense d'en faire les fonds.

Mais on ne peut se dissimuler que ce serait con stituer le Trésor en état de déficit permanent que d négliger ainsi une créance qu'il n'aurait jamais le moyens d'acquitter par ses ressources naturelles. G serait aussi paralyser l'usage régulier qu'il peut faire du crédit pour le service courant, que de l'appliquer au soutien d'une dette ancienne pour laquelle il serait condamné à renouveler , sans fin , ses engagemens actuels.

Une conséquence non moins dangereuse de cet ordre de choses , serait celle de reconnaître , en quelque sorte, que le Trésor pourrait user des mioyens de crédit, dans une latitude indéterminée, c'est-àdire , faire de véritables emprunts , sans autre limite que la confiance qui lui serait accordée, et sans que l'intervention et la sanction de la puissance législative fussent nécessaires. Or , un tel principe ne peut se concilier avec le système du gouvernement représentatif. Les règles de ce gouvernement, de même que l'intérêt de l'Etat, exigent qu'il soit posé une bprne aux anticipations de recettes que le Trésoi peut se procurer régulièrement par son crédit particulier. Il ne peut lui être permis d'en user que dans la limite tracée par le budget de chaque exercice. Alors les avances qu'il peut obtenir, pour faciliter son service, sont nécessairement représentées

PAR la partie des REVENUS QUI LUI RESTE A RECOUVRERA

et comme il ne peut rien payer au delà des crédita

DU DUC DR GAETE. Il^g

OUVERTS PAR LA LOI , il ne peut jamais se trouver à découvert que des différences, généralement peu importantes , qui pourraient se rencontrer entre les BsriMATiONS des revenus et leur produit réel; et, dans ce cas , l'équilibre se rétablit facilement par Taffectation du supplément de ressource dont la nécessité est reconnue , sans qu'il puisse jamais y avoir lieu à aucun mécompte.

G est avec un tel ordre , dont la réunion annuelle des Chambres assure l'exécution constante , que l'on peut çspérer d'établir la confiance avec laquelle il nest plus rien d^mpossible.

Les circonstances n'avaient pas permis, pour le service de 1 81 6 , de porter , dans la formation du budget, ses regards au delà du cercle de l'année naême dont il s'agissait de régler le service.

Le projet proposé pour 1 81 7 présente un système qui embrasse, dans son ensemble, les années difficiles qui nous restent à parcourir, et qui prépare, au delà de ce terme, un ordre fixe, propre à ^ermir le crédit sur ses véritables bases. Il fait entrevoir l'époque prochaine où le courage que nous aurons montré dans nos revers, recevra sa récompense; où nos dépenses, rentrées dans leurs limites ordinaires , permettront au gouvernement d'abaisser les recettes à leur niveau ; de supprimer ou d'adoucir *es contributions les plus onéreuses et de favoriser les progrès de l'agriculture, de l'industrie et du commerce , par des modifications dans notre système dimpots , que notre situation rendra possibles alors ,