CONCERNANT LES FINANCES

DANS VEXPOSÉ DE LA SITUATION DU ROTAUBIE, PRÉSENTÉE A LA CHAMBRE DES PAIRS ET A CELLE DES DÉPUTES.

(Année 1814.)

EXPOSÉ

a La EXPOSÉ de la situation du ministère des fînan- » ces doit ofirir lexplication de celle de tous les » autres ministères; mais ici* se concentrent les » résultats. Avant de les faire connaître , il importe » d'expliquer de quelle manière Tancien gouverne- « » ment est parvenu à les cacher. )i

OBSERFATIONS,

Les comptes publiés chaque année, jusques et compris 1 81 1 , par les deux ministères des finances

TOMÇ II. 1

et du Trésor, repoussent, ee me semble, toute idée de dissimulation de la part du gouvernement qui a mis constamment les divers résultats de chaque exercice sous les yeux de tout le monde. On trouve dans les comptes du Trésor , et les recettes effectuées sur chacun des articles dont le budget se compose , et les dépenses acquittées sur les ordonnances de chaque ministre, non-seulement eii masse , mais encore j9«r nature de dépense , et ce* compte de détail forme le contrôle naturel des résultats généraux présentés par celui du ministère des finances. De telles formes établies , dès Torigine , par la seule volonté du gouvernement , et constamment suivies depuis, auraient pu faire mieux présumer, au moins, de ses intentions, et le garantir d'une accusation qui serait avilissante , si l'injustice n'en était pas évidemment démontrée.

EXPOSÉ

(c Au premier coup d'œil , le système de finances » de l'ancien gouvernement se présente avec une ap- » parence d'ordre et d'exactitude.

» Avant le comniencement de chaqqe année , le » ministre des finances devait réunir les demandes » des ministres pour les dépenses de Tannée, et en » former le budget des dépenses.

)) Il devait également former, par aperçu, letat » du produit des impôts et revenus , et en déduire le » budget des recettes.

» Ces deux tableaux mis en balance composaient

» le budget général de TEtat, et semblaient pro- » mettre qu'on pourrait pourvoir aux dépenses de » tous les services en réalisant tous les revenus.

» Mais cet équilibre n'était que fictifs et le bud- » get, soit des recettes, soit des dépenses, était al- » téré par une foule ai inexactitudes et même de » faussetés.

» Les fonds dits spéciaux y objet de plus de » 100,000,000 par an, n'étaient pas compris dans » le budget; beaucoup de dépenses extraordinaires » n'étaient portées à aucun ministère.

» Les dépenses de la guerre étaient calculées sur )• un eflFectif très-inférieur à l'efiréctif réel. Une ou' » plusieurs conscriptions étaient levées; des re- )» montes, des approvisionnemens et des travaux » étaient ordonnés dans le cours d'une année, sans » que les crédits fussent augmentés proportionnelyf lement : les crédits devenaient donc nécessàire- » ment insuffisans, et un arriéré ^considérable se » formait et s'accroissait chaque jour »•'

» La plupart des produits présumés portés à^ » budget étaient , de plus , éventuels ou exagérés ,• on » ne pouvait les réaliser, ou Ion n'obtenait qù^né » somme inférieure S leur évaluation: Ainsi les bùd^' » gets de 1812 et 1813 oflfrent encore un déficit de » 312 millions' 32 jnille francs. ( Tableau n"*. 11 .) »

OBSERFATIONS.

Le désordre qui règqe dans la rédaction de cette partie du rapport, où tout ce qui a trait, soit anx

recettes /soit aux dépenses y se croise et se confond , exige que je replace les idées dans leur ordre naturel.

Le budget se compose de deux parties bien distinctes : la recette et la dépense.

On reproche au dernier gouvernement d'avoir mis dans Tune et dans Fautre une foule d'inexactitudes et même àe faussetés.

Examinons d'abord ce qni concerne la recette.

Pj^EiiiiER GRIEF, tt Lcs fouds dits spéciaux , objet » de plus de 100 millions par an, n étaient pas » compris dans le budget. »

A cela je réponds qu'il eût été contre toute idée dordre d'introduire dans le budget de l'État des reprîtes étrangères k ses revenus ] et de placer ainsi sous sa garantie le paiement de dépenses qui ne concernaient point le service public, auquel seul ces rievepus sont destinés.

J^s fppds spéciaux étaient versés an TrésOT , les uns directement ^ lés autres par l'intermédiaire de la caisse d'amortissement; l'un et l'autre ne doiv^t.à qbaqtifi. département ou ii chaque cpmmune qpe la somme qu^ils ont reçue pour leur compte r^^pectif^ et si cette somme devient insuffi^nte, c'ie^t J)ar leurs moyens particuliers que les départeii^ens OU le$::Communes doivent y pourvoir.

Mais ÇQ9 fonds y pour n'avoir pas été compris dans le budget de UEtat, où ils ne pouvaient être convenablement placés , n'en ont pas moins toujours été soumis à une comptabilité régulière et publique.

Les compas du ministère du Trésor (qui depuis

Van 10 a été entièrement distinct de celui dcÈ finances ) comprennent , pour chaque exercice , un état partictilief , par nature de recette et de dépense, de tout ee qu il a reçu et pajré sor les fonds spé^ ciaux. n n a pas dû en être questioti dans ceux du ministère des finances, qui ne comprennent qise les recettes et les dépenses générales. C'eût été une superfluité, un double emploi évident; les comptes des deux ministères paraissant à la même époque et recevant la même publicité.

Je lie vois donc pas comment Tordre soivi â legàrd des fonds spéciaux pourrait justifier le reproche d'inexactitude , et surtout celui , bien plus grave encore, de fausseté dans la formation du bu^et de rÉtat.

SscœvD GRiBF. « La plupart des produits présu- » mes portés aiu budget étaient dé plus ou éventuels » oo exagérés. On ne pouvait les réaliser, ou on » n'obtenait qu'une somme inférieure à X évaluation. » Ainsi les budgets de 1812 et 1813 ofirent iin dét ficit de 31 2,032,000 fr.»

Si je voulais accuser à mon tour , je pourrais din^ qu'il y a ici plus que de la légèreté. Les événement* désastreux des deux dernières campagnes sont asse? connus, pour quWec tant soit peu de justice , on eût pu leur attribuer une bonne partie du mal. Gomment, en effet, le Trésor eût-il pu être assez heureux pour ne recevoir aucun contre-coup, de l'état de souffrance, à peu près sans exemple, dans lequel la France s'est trouvée? Et comment ne pas recon-

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naître Tinfluence que.de telles circonstances t)nt dû avoir sur la marche du recouvrement , comme sur le produit des contributions wc&'rec^é'^ ? Était-ce doiur le cas de s'en prendre aux évaluations des budgets? Mais, à part ces circonstances extraordinaires, qui ne sait que, dans tous les pays du monde, un budget n'est jamais qu'un aperçu qui se rectifie à mesure que les résultats sont connus; et comment des estimations faites , au commencement de l'année, de produits toujours éventuels, tels que ceux de VenregistremeJit y du timbre, à^ hypothèques , des droits de greffes j des amendes , du droit sur les boissons y sx\v les distilleries y de celui sur fe sel, du produit de la vente des tabacs , àespostes aux lettres, de la loterie enfin, à laquelle particulièrement un seul tirage vient enlever plusieurs millions des bénéfices de toute l'année ; comment, dis-je, des estimations faites à l'avance de ces produits divers pourraient-elles avoir un résultat toujours égal? ' Quel était le remède à cet inconvénient inévitable ? N'était-ce pas celui que le dernier gouvernement avait adopté , de rappeler dans le compte des finances de chaque année le budget de chacun des exercices antérieurs non soldés; d'indiquer les différences en plus et en moins, sur les articles définitivement constatés , et de proposer au Gorps-Législatif des supplémens de moyens , lorsqu'ils devenaient nécessaires, comme de transmettre à un nouvel exercice ïexcédant que l'ancien avait produit ? Cette marche est la seule qui soit dans la nature des choses ; celle

par conséquent à laquelle il faut bien se soumettre et pour la recette et surtout pour la partie de la dépense y dont la première estimation peut être plus sensiblement dérangée par desévénemens imprévus, comme celle de la guerre , par exemple. Je doute qu'aucun gouvernement puisse jamais en user autrement.

J'ai dit qu'avant de tirer une induction défavorable du déficit que doivent oflfrir les budgets de 1812 et 1813, on aurait dû faire la part des événemens; et, en eflfet, que Ton jette les yeux sur le tableau n"". il , joint à \ exposé ; l'on y voit que , pour l'exercice 1812, le déficit sur les reyenus y proprement dits, se réduit à moitié environ sur les produits extraordinaires des douanes," et à 9 millions sur Y enregistrement.

Or, je le demande à tout homme impartial , peuton s'étonner que, dans une année aussi malheureuse, les introductions qui produisent- les droits de douanes aient sensiblement diminué, comme les. consommations, et que le ralentissement du mouvement des affaires ait occasioné à la régie de \ enregistrement un vide de 9 millions seulement sur l'estimation de 1 70 millions portés au budget ? N'est-il pas plus que probable que, dans des circonstances différentes, ce vide , qui peut encore être contesté, en tout ou en partie , jusqu'à preuve contraire , n'aurait point existé ?

Le surplus du déficit porte , pour 46 millions , sur le défaut de vente des biens situés dans les Etat» wmains ,• mais ces biens étaient au pouvoir du dcr-

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nier gouvernement , & Fépoque de la formation du budget. Cette ressource n'est donc devenue caduque que par le résultat dHévénemens postérieurs.

Quant aux 77^500,000 firancs de biens cotnmu" naux y je ne comprends pas qu'ils puissent être considérés comme un déficit réel et constaté , puisqu'ils sont représentés par la masse encore coniddérable des biens qui restent à vendre , et qu'il est impos* sible à qui que ce soit d'en estimer dès à présent le véritable produit, qui dépend en grande partie des résultats des enchères.

Les mêmes observations s'appliquent , avec plus de force encore , à l'exercice de 1813, où les événe^ mens de la guerre dEspagne^ la perte de la Hollande ^ et r envahissement dune partie du territoire français par suite des désastres militaires de cette campagne , ont occasioné , sur les revenus ordinaires, des pertes qui auraient dû être prises en grande considération.

Je remarque , au surplus , que l'on fait encore entrer dans le déficit supposé sur cet exercice , un capital de 69,500,000 francs en biens communaux: , dont la réalisation était , dit-on , impossible. Je répète que la preuve de cette assertion ne peut résulter que de V événement des ventes , qui sera nécessairement affaibli de la valeur des biens situés dans les nombreux départemens que nous avons perdus; mais c'est encore une circonstance qui ne devait pas être prévue à V époque de laformation du budget.

Mais poucqifoi s'est-on attaché de préféi'ence aux

deux exercices dont les événemens ont amené la chute du dernier gouvernement? Les exercices antérieurs auraient«ils été moins favorables au reproche , quelque insignifiant qu'il soit , que l'on voulait lui faire? Voyons ce que nous apprennent à cet égard les comptes rendus.

On se rappelle sans doute encore le chaos dans lequel le dernier gouvernement trouva les finances en l'an 8; on en trouve les traces dans le rapport placé à la tête des comptes annuels qui ont été rendus par le ministre des finances. On y trouvé aussi les développemens du système fondé, à cette époque, pour cette partie d'administration, et qui subsiste encore aujourd'hui. On y voit que la première année fut employée à reconstruire l'édifice au milieu des ruines, et qu'il ne fut possible défaire aucun budget. Le premier fut celui de l'an 9 ; voyons comment il fut établi :

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