DÉPENSÉ AU DELA DU CRÉDIT OUVERT POUR LE SERVICE

DE CHAQUE MINISTÈRE , à moius dc CCS évéuemens de force majeure qui, par leur rareté, ne peuvent

^ Ces considérations avaient été appréciées , dans la session de 1816, par la majorité de la commission des finances dont j'étais membre. Elles ont cessé de l'être depuis. On n'a plus voulu voir dans cette rédaction systématique dti budget , qu'une classification insignifiante et minutieuse.

entrer dans les calculs de la prévoyance. Cette disposition est encore toute en faveur du crédit, de même que le principe auquel nous commençons à obéir , pour les exercices 1 81 5 et 1 81 6 , que toute

^DÉPENSE , ordonnée PAR L AUTORITÉ COMPÉTENTE ,

doit nécessairement être acquittée par le trésor. Nous reconnaissons ainsi, que si la loi a le droit de venger les infractions aux règles établies , ce ne ipeut jamais être au préjudice des créanciers qui ont traité avec le gouvernement dont les engagémens doivent toujours être sacrés pour nous.

L'une des dispositions que j'ai indiquées plus haut, est la fixation d'un fonds permanent pour les diverses classes de pensions; on acquiert, par-là, la certitude de ne pas voir cette nature de dépense : s'accroître au delà des bornes qu'il est raisonnable d'y mettre, dans l'intérêt même du gouvernement, pour qui il est toujours avantageux d'avoir une règle positive à opposer aux prétentions exagérées dont il a si souvent à se défendre.

Je crois utile , en finissant , d'ajouter quelques développemens aux explications données par l'un de vos rapporteurs, concernant le premier à-compte de vingt-trois millions, porté au chapitre des dépenses extraordinaires , sur les 1 04 millions dont le Trésor est encore à découvert pour les sommes qu'il a réellement payées au delà des anciens budgets. Cette créance avait été précédemment écartée des calculs de 1' arriéré, par la considération que le.Trésor

. continuerait a soutenir cette dette par son crédit,

et que Yoa pouvait conséquemment se dispenser d'en faire les fonds.

Mais on ne peut se dissimuler que ce serait constituer le Trésor en état de déficit permanent que de négliger ainsi une créance qu'il n'aurait jamais les moyens d'acquitter par ses ressources naturelles. Ce serait aussi paralyser Fusage régulier qu'il peut faire du crédit pour le service cocrant, que de l'appliqua au soutien d'une dette ancienne pour laquelle il serait condamné à renouveler , sans fin , ses engagemens actuels.

Une conséquence non moins dangereuse de cet ordre de choses , serait celle de recounaitre , en quelque sorte, que le Trésor pourrait user des moyens de crédit , dans une latitude indéterminée , c'est-àdire , faire de véritables emprunts , sans autre limite que la confiance qui lui serait accordée, et sans que l'intervention et la sanction de la puissance législative fussent nécessaires. Or, un tel principe ne peut se concilier avec le système du gouvernement représentatif. Les règles de ce gouvernement , de même que l'intérêt de l'État, exigent qu'il soit posé une borne aux anticipations de recettes que le TrésOT peut se procurer régulièrement par son crédit particulier. Il ne peut lui être permis d'en user que

DANS là limite TRACÉE PAR LE BUDGET DE CHAQUE EXER-

€i6e. Alors les avances qu'il peut obtenir, pour faciliter son service , sont nécessairement représentées