PRODUIT NET

en deçà des Alpes.

au delà des Alpes.

' Ce ptodoii avait été de 59 milliont pour 1811. Les éyénenieiis de 1812 datent inflver aeniiblement mr les dernières rentcéei de cet exercice^ . * Même observatioia.

' Idem,

MÉMOIRES DU DUC DE GABTE. 3i3

NOTE

Sur le GoDseU d^£tat du Gouvernement impérial.

Le principal aliment des travaux du Conseil d'Élat 8e composait des aiiaires contentieuses , très* multipliées alors , qui n'atmiient pas pu, sans inconvénient, être portées dans les tribunaux, et que les lois avaient placées dans les attributions spéciales de ce conseil.

A l'égard des affiiires purement administratii^eSy la majeure partie se réglait par le 1 consul, dans Torigine, et depuis, par Fempereur, dans le conseil des ministres. Celles des finances particulièrement étaient rarement renvoyées au Conseil d'Etat , et ne Tétaient , dans certain cas y que pour la forme^ et pour donner au décret une solennité de plus, en y ajoutant ces mots : Notre Conseil dÉtat entendu.

Ce n'est pas que les projets communiqués ne revinssent rarement sans que leur rédaetiou eût éprouvé quelque changement, soit dans la dispO' sition des articles y soit par la substitution d'un ,mot à un autre: ce qui a pu autoriser M. de Lascases à consigner dans Tonvi^age^ plein d'intérêt* d'ailleurs , qu il a publié , que le Conseil diktat

Si4 MiMOiass

examinait et corrigeait les propositions des ministres. Cette dernière expression indique suffisamment que l'auteur avait été membre du Conseil d'État. La maudite robe ne perd jamais ses droits I

Mais il est également vrai que, pour peu que les changemens faits au Conseil d'£tat eussent d'importance, les décrets n*étaient signés pat Tempereor qu après la révision du ministre que Taffîiire concernait. J'en ajouterai seulement deux exemples à celui concernant les monnaies , que j ai cité plus haut ( pages 31 (K et 211 ).

Le droit sur le sel fut établi d^abord, par un dé» • cret impérial y en Tabsence du Corps législatif , k la sanction duquel il fut présenté, dans sa session suLséquente. Ce parti, peu régulier en lui-niéniCj avait été pris par la considération des inconvéniens. qui seraient résultés de la publicité que ce projet aurait reçue par la discussion , avant son adoption

définitive, puisque cette publicité aurait favorisé des spéculations préjudiciables à 1 intérêt de TÉtat, sans que les consonomateurs en eussent recueilli le ii^oindre avantage.

Le projet de décret que je soumis à l'empereur con^ tenait un article portant quil serait Jait, dans les, sHiigt-<juatre heures de la pubUeatianf inventaire des sels existans chez les marcliands en gros et che::, les débitons y afin qu'ils pussent être assujettis au. paiement du droit qu il n'eut été ni juste ui raiiàOJCi'^

DU DVC DB GAETE. 3l5

nable de laisser tourner à leur profit; comme il serait arrivé naturellement, à, cette mesure n'eut pas été ordonnée.

Oè projet fut renvoyé au Conseil d'État» qui avait été convoqué tout exprès, avec l'ordre de lui donner , déance tenante, la forme des décrets que Ton appelait cï administration publique,

La section des finances, cédant au désir dexercer sa censure accoutumée sur un projet ministériel , supprima Tarticle dont je viens de parler.

Lorsque la rédaction faite au Conseil d'État fut rapportée à l'empereur, il me la remit pour lui en faire la lecture , et je lui témoignai ma surprise du retranchement qui avait été fait. 11 m'autorisa à rétablir cette disposition, et il signa le décret qui parut complet y dès le lendemain, dans le Moniteur.

Le produit pour r£tat du droit perçu sur les sels inventariésj se porta à 14 millions que la correc^ • tion (suivant l expression de M, de Lascases) faite par le Conseil d'État au projet du ministre,^ aurait fait perdre au Trésor, et dont les marchands au* raient seuls profité*

Plusieurs années avant l'époque que je viens de

rappelér, en l'an iO (1802), il fut convenu de reprendre la vente' des domaines nationaux qu'il avait

fallu intei rompre depuis iaa 8, eu égard à l'extrême dépréciation des valeurs {on papiers d Etat) avec lesquelles les lois autorisaient ks acquércurià à

Sl6 MÉMOIRES

en payer le prix. Ces valeurs ayant disparu de la circulation par ïetkt des diverses opérations dont j ai rendu compte dans les deux premiers chapitres, je proposai de rouvrir les ventes en numéraire, payables en plusieurs années, et de coutiuuer de soumettre les adjudicataires au patement de Fin-

tcrét à cinq pour cent Vutl , du prix des adjudications, pendant la durée des termea qui leur étaient accordés. Cette disposition était d'une justice rigoureuse, puisque les acquéreurs devaient jouir des fimits, à partir du jour de H adjudication.

Mais la section des finances du conseil d'état jugea plus convenable da ffranchir les acquéreurs du paiement de [intérêt^ en élevant la première mise à prix, qui n'avait été fixée juâque-là, qu'à douze aniiéns do revenus poui' les biens ruraux^ et à six années pour les bâtimens et usines. Elle se persuada que cette mesure équivaudrait au moins au paie^ ment de l intérêt} et cependant on savait que les adjudications antérieurement faites s'étaient constamment élevées de vingt-cinq à trente années du revenu, quoique la première mise à prix n'eût été fixée qu à douze et à sue années, et quoique les adjudicataires eussent été soumis au paiement de firktérét. Il était donc évident que l Etat resterait sans dédommagement du sacrifice qu on lui faisait laire. La loi fiit néanmoins présentée y dans cet état, à la fin d une session du Corps législatif, dont on s était hâté de profiter, et elle fut adoptée sans contradiction.

BU DUO DE GAETE. 5lJ

11 en résulta que le Trésor perdit quelques mil- . Kons , d'intérêt , sur les ventes qui eurent lieu sous Tempire de cette loi dont je proposai la réformatiou dans la session suivante» relativement au paiement de V intérêt du prix des adjudications ^ ainsi quon peut le voir dans le compte public que j'ai rendu de l'administration des finauces pendant Tannée dont il sagit.

Ces trois exemples, entre beaucoup d'autres sortis de ma mémoire , prouvent l'exactitude de la prétendon attribuée, par M. de Lascases , au Conseil d'État, de corriger les propositions ministérielles; mais ils prouvent, tout à la fois, que ces corrections n étaient pas toujours heureuses, et quelles avaient besoin cTétre à leur tour soumises à la censure des ministres , pour être rectifiées , s'il y avait lieu, par une décision supérieure.

Ce que je viens de dire n'a nullement pour objet . d'attaquer la composition, généralement excellente, (du Conseil d'Etat j qui comptait beaucoup de membres d'un mérite très-distingué (conmcie on a pu en juger par les ouvrages que le comte Rœderer, M. le comte Boulay, M. le baron Favard de iian* glade, etc., ont récemment publiés), et dont plusieurs figurent encore aujourd'bui très-bonorablement dans les conseils du roi.

L'ancien Conseil d'État a incontestablement rendu d'importans services, particulièrement dans les savantes discussions qui ont préparé le Code civil, devenu Européen ^ mais pourquoi avoir voulu,

5l8 MÉMOIRES

comme on Ta fait d'une manière si remarquable, dans le Mémorial Sainte- Hélène ^ déshériter complètement les uns, au profit de ceux qui n'a vai^nt rien à peidre à une équitable et impartiale répartition ?•«••

5ig

NOTE

Sur rimpôt en natm^e et sur ses efiets.

Une intentioa semblable à celle qui détermina le Tétablissement des contributions indirectes , quoiqu'elle ne pût pas avoir le même résultat ; mais qui tendait aussi k alléger le poids de P impôt, avait fait naître 1 idée de percevoir la contribution foncière en nature. Cette idée souvent reproduite a été écartée par des considérations qui devront toujours empêcber de ladmettre : et il peut être utile de les rappeler ici.

Premièrement. Ce ne berait pas une chose aussi simple qu'elle peut le paraître au premier coup d'œil, que I organisation d'un mode de perception qui y d'une part, exigerait, chaque année une appreciaUoii préalable de la valeur de toutes les productions soumises à Timpôt foncier, soit pour servir de base aux adjudications dont les prix devraient déterminer les quantités à livrer par les propriétaires pour assurer au Trésor le produit qui lui serait mcessaire; soit, dans le cas d une perception directe, pour en régler pareillement les proportions pour cbaque espèce de denrée; sans que, da/is ce dernier vas\ le Trésor pût être jamais certain d'Ob' tenir, de leur vente , In somme dont il aurait besoin :

5âO MÉMOIRES

Qui exigerait également ^

Ou que le gouvenieaient trouvât toujours et pour toutes les commîmes ^ des adjudicataires dont la connivence pourrait d'ailleurs l'exposer à traiter à des prix qui aca^oitraient les charges des contribuables, sans que la recette effective du Trésor en éprouvât aucune amélioration ;

Ou, qu'à défaut d'adjudicataires, il pourvût, par ses propres agens, au prélèvement des denrées sur les récoltes 9 à leur emmagasinement , à leur entretien et à leur vente. Or les Irais d'une telle manutention, au compte direct de P état y n'auraient point de bornes ; les déchets ne pourraient que dillicilement être justifiés , et \e produit réel des ventes ne serait pas plus facile à constater. Le Trésor ne saurait donc jamais sur quoi compter; et cependant la première condition nécessaire d'un service régu- . lier est de connaître, à V avance ^ ses ressouiccs et de se mettre à l'abri des non^aleurs dont les cautionnemens mêmes qui seraient exigés des adjudicataires ou des agens du gouvernement/ ne le préserveraient pas toujours.

Secondement. Beaucoup dé produits et de denrées qui sont soumis à la contribution foncière ne seraient pas susceptibles du paiement de Timpôt en nature. D'abord , les loyers des batiniens, maisons et usines; ensuite les bois, les fruits, le lin et le chanvre , les pacages et pâturages, etc. etc. Ainsi il faudrait que, dans un même domaine, Timpôt se perçût, partie en nature, partie en argent, elle dé-

part de la partie du produit total qui devait étie soumise à Tun ou à Fautre mode de perception » éprouverait souvent de grandes difficultés.

IVoisièmement. Le propriétaire paierait réellement ^p/i^^ par Timpôt en nature ( eu écartant même la supposition de toute fraude de la part des adju* dicataires et en admettant que l'on en trouvât partout) quil ne paie par la contribution en argent^ pouir ne donner que lé même produit au Trésor.

Ainsi en supposant que Timpôt en argent dût * être fixé an dixième du revenu net des propriétaires, pour donner au Trésor une recette de 1 00 millions ( les frais de perception restant à sa charge ) , le propriétaire d'une terre à blé, d'un revenu net de 3,000 francs , devrait 300 francs , qui représentent trente quintaux de tjialu, supposé à 10 francs le quintal.

Pour obtenir la même recette de 100 millions de francs par la perception en nature et en évaluant à un dixième seulement le bénéfice à abandonner aux adjudicataires, il faudrait que les propriétaires livrassent un peu plus de onze millions de quintaux de giain (soit onze millions) , pour réaliser 1 00 millions net en argent au Trésor. Ils paieraient parconséquent un dixième de plus que par la perception eit a/jS'en^.

Ainsi le propriétaire d un revenu de 3,000 francs devrait fournir, en nature, trente-trois quintaux de grain représentant , à dix francs le quintal , une va. leur de 330 francs au lieu de 300 francs seulement^

TOMB t< 21

qu'il aurait dû donner , en argent, pour procurer à rÉtat le même revenu.

Un autre désavauLage de Fimpôt en nature serait de frapper le produit brut tandis que Timpôt en argent ne porte i[uc sur le produit iiety ce qui augmonterait encore le poids de la contribution pour le propriétaire. .

Quatrièmement. Four établir la perception en nature^ il faudrait détruire tous les baux à prix d'argent pour en convertir les redevances en denrées, La loi interviendrait ainsi dans des transactions qui sont tout-à-fait hors de son domaine.

, Cinquièmement. Comment calculer Tinfluence que pourrait avoir sur le mouvement du prix des subsistances, dans les marchés , la réunion dune masse considérable de graius dans la main, soit des adjudicataires , soit des préposés du gouvernement , ainsi que les conséquences qui pourraient résulter dW tel ordre de choses, pour la tranquillité publique, dans des années calamiteuses?

Sixicaiement. L exemple de l'ancienne dime ne pourrait être invoqué en faveur d'une perception semblable à faire au profit du gouvernement. On a déjà remarqué une circonstance particulière qui constitue ici Tune des principales diilicultés; savoir ; la nécessité de calculer annuellement, le prâèvement de l'impôt en nature , de manière à assurer au Trésor une somme déterminée en argent. Cette difii« cul té n'existait pas pour la dhne dont il avait suffi de régler, une fois pour toutes, les proportions ^ sans

que f on eût eu à s iuquictcr du revenu qiie le décimateur en obtiendrait réellement ^chaqiie année. Or le service public ne pourrait r accommoder cl une pareille incertitude qui est déjà un inconvénient des contributions indirectes; mais qui se trouve du moins compensé par de grands avantages.

On a dit en faveur de X impôt en nature quHl aurait le résultat précieux , particulièrement pour le petit propriétaire» de le dispenser de tout soin, de toute prévoyance pour le paiement de sa contribution ; de f en affranchir naturellement lorsqu'il n aurait rien récolté, et de ne la lui faire jamais payer que dans la proportion du produit qu il aurait obtenu.

Mais on peut opposer 1^. que^ datis le système de la perception en argent, le propriétaire privé de la totalité ou d une partie de sa récolto obtient la remise entière de sa taxe, ou une modération proportionnée? 2°. Que les avantages qui sembleraient résulter pour lui de la perception en nature , disparaîtraient devant Tînconvénient de ne pouvoir profiter du moment favorable pour enlever ses récoltes qui devraient rester sur la terre, exposées à toutes les intempéries f comme elles y restaient, autrefois, jusqu'à ce que la çommoditédu décimateur lui permît de venir lever son tribut. Aussi la suppression de la dime fiit-elle reçue , en 1 789^ comme un bienfait.

En dernière analyse , soit que l'on considère toutes les difficultés qu entraînerait for^ani^tf^/ond^u ne

perception m nature ' et let dangers dont elle ne serait point exempte ; soit que Ton s'arrête plus particulièrement aux mécomptes auxquels elle exposerait les finances ^ aux sacrifices qu'elle imposerait aux contribuables , en pure perte pour le Trésor; enfin à Fincertitude qu'elle jetterait dans son service, on doit reconnaître que les divers gouvemexnens qui se sont succédé en France^ ont fait preuve de sagesse, eu ne s abandonnant point à une théorie née dun bon sentiment , mais qui n'avait pas été assez réfléchie*

nu DUC 6AETE. i%S

NOTE

Sur raDGienne Gabelle du :»el.

On sait que le système de la gabelle consistait à exiger» de chaque iamiiie, quellj^. tirât. des. greniers l'Etat, à un prix qui s*élevait, pour beaucoup de provinces, jusqu à quatorze sous par. livre {pçids de marc) , la quantité de sel à laquelle la consommation de chaque individu était évaluée; et quauçune portion de ce ad, appelé de, devoir y ne pou* vait être eaiploj^ée à tout autre .ysage que celui de la consonunation personnelle,

Aiiisi le pauvre , chargé d uu grand nombre d'enfaus^ n^avait pas même la ressource 4q Téconomoe dans sa consommation , lorsque la quantité à laquelle il était taxé, à raison du nombre d individus dont sa famille était composée , excédait ses facultés ; et l'emploi d une partie quelconque du sel de det^oir à des salaisons , était séyèrement puni » s'il était découvert.

Ce système' n'était pas d'ailleurs uniforme partout. 11 se modifiait diversement daus plusieurs provinces; d'autres en étaient entièrement affranchies; beaucoup de particuliers Tétaient également , même dans les pays assuf'ettis , suite des nombreux

SaG MÉMOIABS

privilèges qui constituaient alors, pour ainsi dire, deux nations en France.

Aussi cet impôt ne pu^il résister aux premières attaqués qui lui furent portées, en 1 789 , et Ton peut aisément recormaitre qu'il n'avait rien de commun avec la taxe établie en 1806, qui n'est qu'un simple droit de consommation ^ dont la perception u eiitraîne ni inconvéniens pour le commerce ni vexa« tion d'aucun genre pour les consommateurs.

On avait proposé au dernier gouvernement, comme un moyén certain accroître cette branche de revenu , de rétablir le monopole de la vente du sel au profit de Vétat. Cette proposition séduisante sous le rapport du produit quelle promettait , fut écartée par la double considération du préjudice que le monopole occasionerait aux particuliers livrés à ce genre de commerce qui ne leur procurait quun bénéfice légitime, et plus particulièrement encore, de la Ja^iUté qu'il pourrait donner, dans un temps ou dans un autre et dans des besoins urgens , de rétablir la gabelle qui avait fait si longtemps le désespoir de la classe malheureuse.

Ainsi le gouvernement ne fut point inconséquent; il agit au contraire dans le rnéme principe , loi^ que , après avoir écarte le monopole du sel, il adopta, plus tard, le rétablissement de celui du tabçu:^

DU Dt)d DB GAETE.