INTRODUCTION

Il n’y a que deux modes de former et de recomposer les armées : c’est ie recrutement volontaire et l’enrôlement forcé. Celui-ci, qui prévaut généralement parmi les nations européennes , porte chez chacune d’elles un nom différent ; appelé conscription en France , il a conservé en Belgique l’ancienne dénomination de milice nationale qu’il avait dans le royaume des Pays-Bas. 11 n’est pas de ma compétence d’examiner lequel des deux est préférable ; disons seulement que , bien entendu et appliqué , le dernier donnera une armée qui sera réellement l'expression du pays, puisqu’il atteindra tous les citoyens, le riche comme le prolétaire, l’artisan comme le rentier, et n’épargnera que ceux qui invoqueront le douloureux privilège des souffrances et des infirmités physiques. Ajoutons que devant lui s’évanouit tout d’abord l’injuste préjugé qui fait voir dans l’armée l’ennemi naturel du peuple et un

instrument d’oppression. Sorti des rangs de ce peuple, dans lesquels il rentre après l’expiration de son terme, le soldat ne cesse pas un instant d’en faire partie; il n’a et ne peut avoir d’autres intérêts que les siens , et ne reçoit d’armes que pour défendre ses libertés et son indépendance, maintenir l’ordre public et assurer force à la loi. — C’est une vérité dont on ne saurait trop se pénétrer.

Mais à côté de ces avantages, il faut bien le dire, ce système a aussi ses inconvénients, dont le moindre (le seul auquel je m’arrête comme étant directement de mon ressort) n’est pas d’atteindre les jeunes gens à un âge où ils ne sont pas encore assez pourvus de force pour résister aux fatigues de l’état militaire. — Je sais parfaitement que le problème immense d’une bonne loi sur la matière ne peut pas se résoudre d’après des données médicales seules,

. mais je pense que , dans celle qui la régit chez nous, elles ont été trop négligées. — En effet, la croissance de l'homme est loin d’être parfaite à l'âge fixé pour le tirage de la milice, et tous les physiologistes savent que les conditions requises pour le développement régulier du corps sont un exercice modéré , une nourriture abondante et saine, un sommeil prolongé et de la tranquillité d’esprit, concours de circonstances qu’on ne peut s’attendre à rencontrer dans la vie militaire.

Il résulte des tableaux statistiques de la mortalité parmi la population de Paris, dressés sous

l’administration du comte de Chabrol, que, dans la vie civile aussi , la proportion des décès s’accroît considérablement depuis l’âge de 14 ans, où la croissance prend un essor rapide dans l’homme jusqu’il celui de 22 , où elle est à-peu-près généralement terminée. — C’est ainsi que les tables de mortalité de 1820 ne présentent que 393 décès depuis 10 à 15 ans, tandis que de 15 à 20 ils s’élèvent à 703 , ce qui fait environ le double.

Dans son ouvrage classique , inti t ulé de l' Opération médicale du recrutement (1), M. le chirurgien major Coche dit expressément que, même en temps de paix , les soldats engagés pour 8 ans , à lage de 18 à 20, en passent 2, 3 et même 4 dans les hôpitaux , ne pouvant suffire aux exigences d’une vie que remplissent avec aisance ceux qui sont plus âgés. — L’histoire des guerres de l’empire nous fournit des faits non moins nombreux que démonstratifs de cette vérité, que des jeunes gens âgés de 18 à 20 ans, quoique pleins de zèle, de patriotisme et d’amour pour leur état, succombent sous des fatigues par lesquelles des soldats adultes sont à peine affectés. — Quand éclata la guerre d’Autriche en 1805, l’armée française, qui était stationnée au camp de Boulogne , fit une marche de 400 lieues

(1) De F Opération médicale du recrutement et des inspections générales , ouvrage dans lequel on traite toutes les questions d'aptitude et d'incapacité pour le service militaire , par A. -H. Coche, chirurgien-major en non-activité.

pour joindre la grande armée avant la bataille d’Austerlitz, sans presque laisser de malades en arrière. Les soldats qui la composaient servaient depuis deux ans et en avaient tous plus de 22; tandis que , dans la campagne de 1809, les troupes cantonnées dans le nord de l’Allemagne et dirigées surVienne, encombrèrent de leurs malades les hôpitaux sur la route (1). Plus de la moitié de cette troupe n’avait pas 20 ans accomplis, la levée des conscrits ayant été anticipée. — Sir James Mac Grigor , médecin en chef de l’armée anglaise , témoin des ravages exercés par les maladies parmi les jeunes recrues de l’armée d’Espagne , déclare que 300 hommes qui auraient servi cinq ans vaudraient mieux en temps de guerre que 1000 de nouvelle . levée , non pas à cause de leur plus d'habitude et d' expérience de la vie militaire , mais de la supériorité de leur force corporelle.

A ccs autorités si imposantes , veut-on que j’en ajoute une autre irrécusable pour tous ? écoutons l’empereur Napoléon : Je vous demande une levée de 300,000 hommes y disait-il au corps législatif après le désastre de Leipsig , mais il me faut des hommes faits et non des enfants , qui ne servent qu'à encombrer les hôpitaux et les routes !...

En interprétant ces divers faits d’après les lois de 1 la physiologie, se rappelant ce que j’ai dit plus haut

(1) Vaidy , Hygiène militaire.

□igitizGcUsyâeogle

des conditions nécessaires à la marche régulière de la croissance , et réfléchissant qu’en tout temps la vie militaire est accompagnée de fatigues et de privations , et qu’elle est odieuse à la majorité de ceux qui y sont appelés par le tirage au sort, on est conduit rigoureusement h cette conséquence, qu’une armée d’adolescents est loin de répondre au but en vue duquel les armées sont créées et entretenues, et qu’il est à désirer qu’on réforme la disposition de la loi , en vertu de laquelle sont forcés à faire partie de la nôtre des individus à peine âgés de 18 ans, individus chez aucun desquels le développement du corps n’est complet , et dont un grand nombre ne présentent encore aucun signe de virilité!

Des esprits irréfléchis penseront peut-être que le défaut ayant été aperçu , a disparu désormais par la mesure prise de n’appeler les miliciens au service qu’après les avoir laissés deux ans en réserve. J’applaudis du fond du cœur à cette décision, marquée au coin de la sagesse et de la philantropie; mais je la considère, sous son rapport médical, comme incomplète et insuffisante, non-seulement parce qu’elle est subordonnée au maintien de la paix et qu’elle serait violée par la force des choses aussitôt qu’éclaterait la guerre , temps où surtout la trop grande jeunesse de nos soldats enfanterait des désastres de plus d’un genre , mais encore parce que c’est aussitôt après le tirage qu’ils continuent à passer aux conseils de milice pour y

voir statuer sur leurs réclamations du chef de maladies ou infirmités , et que la visite définitive , préalable à leur incorporation, a lieu devant les gouverneurs militaires des provinces ; qu'on se prononce , en un mot, catégoriquement sur leur habileté ou leur inaptitude à la carrière des armes; et que je suis convaincu avec M. Marshall (1), qu 'avant la croissance tl’un individu achevée, aucun médecin ne peut raisonnablement se prononcer sur son aptitude au service militaire , parce que, avant de l’avoir atteinte, et sans avoir été exposé o des privations ou des fatigues extraordinaires , des jeunes gens de la plus belle santé , en apparence, sont souvent enlevés ou rendus infirmes par des maladies de poitrine ou autres affections. Combien de maux, d’accidents ne peuvent-ils pas fondre en deux ans sur un homme; que de maladies survenir, et par contre que de guérisons s’opérer? — Mais il y a plus : tel individu, exempté à 18 ans à cause de faiblesse de complexion , sera peut-être à 20 ans un modèle de vigueur et de santé; or, du fait seul de son ajournement résulte cette grave conséquence, qu’il a dù être suppléé par un autre qui aurait été définitivement libéré, si, plus confiant à l’éventualité du développement des forces du premier, le conseil de milice l avait désigné tout d’abord.

(1) Marshall , On cnlisliny , disrharging and pertioning tolilien.

Concluons que, sous le point de vue médical, la mesure adoptée par le gouvernement de n’appeler les miliciens au service actif qu’après les avoir laissés deux ans en réserve , n’cflace pas complètement le vice de la loi, et que les visites faites avant l'heure même où ils doivent être réellement incorporés sont prématurées, superflues et, à ce titre, rejetables.

Quoi qu’il en soit , il est de règle chez toutes les nations civilisées , de quelque manière qu’elles alimentent leurs armées , de faire examiner les individus qui sont appelés à en faire partie , afin de s’assurer s’ils ne sont porteurs d’aucune infirmité incompatible avec les fonctions et les devoirs de leur nouvel état.

La méthode à suivre dans ces visites est arbitraire. Toutes sont bonnes pourvu qu’elles atteignent le but, qui est de s’assurer de la validité des hommes poulie métier des armes ou d’assigner les causes qui les y rendent impropres. Je donnerais cependant à chaque médecin le conseil de s’astreindre toujours à la même, d’y procéder toujours dans le mêmeordre: on. s’en fait, au bout de peu de temps, une telle habitude, qu’on l’observe comme instinctivement et sans s’en douter , et c’est , d’après mon expérience , un moyen à la fois sùr et commode pour ne rien laisser échapper.

Pour se faire une idée exacte et juste de cette partie du service du médecin militaire, il faut y distinguer deux choses: le fond et la forme. Le fond

est fixe , invariable ; c’est une opération intellectuelle dans laquelle celui qui l'accomplit ne doit obéir qu’à la voix de sa conscience ; il peut s’aider des lumières des autres , quand il ne la sent pas suffisamment éclairée , mais , dans aucun cas, il ne doit en faire le sacrifice , quelque puissantes que soient les considérations, quelque pressantes les sollicitations devant lesquelles on cherche à la faire fléchir. Quel que soit le degré de l’échelle hiérarchique où le médecin militaire se trouve placé , il y est complètement indépendant, n’est tenu d’obtempérer aux ordres d’aucun supérieur ; il forme sa conviction en lui-mémc, il n'en est responsable qu’à lui-même.

Il n’en est pas de même des formes ; elles sont toutes materielles et du domaine de l’administration, variables de leur nature et pouvant changer du tout au tout sans que le fond en soit affecté.

Ces visites constituent une tache extrêmement difficile, non-seulement à cause de l’obscurité des signes de plusieurs maladies , et spécialement de celles qu'il serait le plus dangereux de méconnaître ou de laisser passer inaperçues, mais encore parce que ce n’est pas de leur présence , considérée d’iyie manière absolue , ou du nom sous lequel elles figurent dans un cadre nosologique , mais du degré dans lequel elles existent , qu’il faut prendre conseil dans l’appréciation de leur valeur comme titre d’exemption, d’où résulte que les réglements conçus avec le plus d’art, et rédigés avec le plus de détail pour diriger les médecins dans cette opéra-

tion, ne peuvent être considérés tout au plus que comme des jalons placés sur les points culminants de la route, pour indiquer sa direction générale , sans faire connaître aucun de ses accidents ni de ses détours ; accidents et détours au milieu desquels ceux-là seuls ne s’égareront pas , qui s’y engagent éclairés par le flambeau de la physiologie et de l’anatomie , et appuyés sur une longue habitude de l’observation clinique, car, dans cette partie de l’exercice de notre art surtout, rien ne peut remplacer l’expérience.

Afin de mettre cette vérité dans toute son évidence , j’ai cru utile de réunir et de placer en regard les tableaux réglementaires relatifs à la visite des hommes de guerre en vigueur en Belgique, en France , en Angleterre et en Prusse, de les faire suivre de quelques réflexions, et précéder d’un sommaire du système de recrutement employé dans ces différents pays , ainsi que des formalités prescrites pour s’assurer de l’aptitude physique de ceux qui sont appelés à en faire partie, ou qui sollicitent leur réforme pour cause de maladie ou d’infirmités.

Par exemption ou non-admission, nous entendrons le rejet de ceux qui veulent s’enrôler ou qui sont appelés pour faire partie de la milice, et qui , par conséquent, ne sont pas encore soldats. Les mots de réforme et de libération seront réservés pour ceux qui sont déjà incorporés.

ARTICLE PREMIER

SYSTÈME I)E RECRUTEMENT DE l’aRMÉE EN BELGIQUE.

Eu Belgique , l'armée puise les matériaux de ses recrutements à trois sources : 1° l'enrôlement volontaire; 2° l’appel par la voie du sort; 3° le remplacement et la substitution. Les conditions d’admission comme volontaire sont de n’être pas marié , d’avoir plus de 19 ans et moins de 35; le tirage au sort se fait entre tous les jeunes gens ayant eu 18 ans accomplis au 1 er janvier de l’année pendant laquelle le tirage au sort se fait. — La durée de leur service est de cinq ans en temps de paix. — On n’admet comme remplaçants que des habitants qui , au 1 er janvier de l’année où la levée a lieu, sont entrés dans leur 24° année sans avoir atteint la 31 e . Cependant ceux qui ont déjà servi peuvent être admis , jusqu’à l’âge de 35 ans accomplis. Tous doivent être exempts de maladies qui rendent inaptes au service. Tout volontaire doit être visité, dans l’endroit où il s’engage , par un médecin militaire , s’il s’en trouve un sur les lieux, ou, à son défaut, par un médecin civil; ces visites sont définitives et sans appel s’il est jugéimpropre auservice, mais elles ue sont que préalables et provisoires s’il est déclaré exempt de défauts, et son admission n’est prouoncée qu’après une nouvelle visite passée devant le médecin chargé du service au dépôtdti corps pour lequel il s’est engagé (1).

(1) Arrête du 15 janvier 1821 . n° 39.

Pour les miliciens , voici comme on procède : il est formé par district ou arrondissement , et pour chaque exercice annuel, un conseil de milice, composé d’un membre de l’administration provinciale, président, d’un membre de l'administration communale et d’un officier supérieur. Le commissaire de district y intervient en qualité de rapporteur^ sans avoir de voix délibérative, et deux officiers de santé, à renouveler autant que possible par chaque séance , y assistent pour éclairer le conseil sur les réclamations élevées du chef d’incapacité corporelle. Ces conseils, dits de milice, sont chargés de statuer sur toutes oppositions à faire par les miliciens contre leur désignation. Leurs décisions sont sujettes à appel devant la députation permanente du conseil provincial. Ces appels, pour être valides, doivent être faits dans les huit jours de la décision quand il s’agit d’une désignation pour le service, et dans les trois mois quand ils sont dirigés contre une exemption. Des officiers de santé y interviennent comme experts dans les questions relatives à des maladies ou à des infirmités.

Les individus désignés pour le service sont remis entre les mains du commandant militaire de la province qui, avant de faire un choix entre eux pour les différentes armes , les fait visiter de nouveau par des officiers de santé militaires , non pour savoir s’ils conviennent aux armes auxquelles on les destine , mais pour donner leur avis sur leur aptitude pour le métier de soldat en général et sur les

réclamations qu’ils pourront élever du chef de défauts physiques. Sont-elles jugées non fondées, on procède à la désignation définitive ; sont-elles accueillies, il est délivré des certificats aux réclamants et ils sont renvoyés devant la députation permanente du conseil provincial, qui fait procéder à une contre-visite et décide en dernier ressort. Il en est agi de même quand , les cas étant considérés comme douteux, les intéressés sont envoyés dans les hôpitaux pour y être mis en observation : à leur sortie ils sont ou déclarés valides ou adressés avec un certificat au commandant militaire, qui les renvoie à la décision suprême de la députation permanente du conseil provincial (1).

Les remplaçants et substituants sont soumis a une visite devant le conseil de milice ; en cas d’admission, ils sont remis aux commandants des provinces et dirigés directement par eux sur l’un ou l’autre corps ; leur y trouve-t-on à leur arrivée quelques défauts , qui auraient échappé à l’attention des premiers experts, ou qui seraient survenus depuis la première visite , ils sont renvoyés devant la députation permanente avec un certificat pour être examinés de nouveau. Sont-ils refusés aux conseils de milice, ils ont également leurs recours en appel devant la députation. Enfin , si , après avoir été jugés définitivement propres au service par l’autorité civile, les officiers de santé militaires

(I) Voyez pièces officielles n° 1.

continuent à les y considérer inhabiles, rapport en est fait au ministre de la guerre, qui les renvoie devant un des conseils provinciaux institués par disposition ministérielle du 7 janvier 1833, n° 2579, 2 e division (1), et ce haut fonctionnaire , après avoir pris connaissance du procès-verbal de visum et reper tum et des conclusions auxquelles il a donné lieu, les maintient au service ou les refuse. — Dans tous ces cas , le remplacé est tenu de fournir un autre remplaçant , ou de servir en personne , à moins cependant qu’il ne soit constaté que les maladies ou infirmités , par suite desquelles le remplaçant a été jugé impropre, ont été contractées depuis son incorporation.

Les mêmes règles sont applicables aux substituants (2).

La voie prescrite pour parvenir aux réformes et à une pension de retraite pour cause d’incapacité physique est différente. La nécessité ou la convenance d’éloigner de ce chef les militaires du service, peut être reconnue soit au corps, soit dans les hôpitaux . Pour les premiers , c’est le médecin de régiment; pour les autres, le médecin en chef de l’hôpital qui rédige le certificat et qui l’adresse à l’officiercoinmandant le dépôt du corps auquel l’homme appartient; l’appréciation de cette pièce est ensuite soumise au conseil d’administration, qui se fait assister

(1) Voyez pièces officielles n° 3.

(2) Voyez pièces officielles n° 1 .

par le médecin du dépôt (1). La validité du cas de réforme y est-elle reconnue , un mémoire de proposition est dressé , au dos duquel le médecin du dépôt inscrit sa déclaration. À l’expiration de chaque trimestre , on réunit tous les mémoires rédigés pendaut sa durée et on les adresse au département de la guerre, qui ordonne unecontre-visite par un des conseils provinciaux, dont il est parlé ci-dessus, et prononce ensuite selon l’exigence, ou le maintien, ou la réforme, ou une nouvelle contre-visite devant une autre commission provinciale. — 11 n’y a d’exception à cette mesure que pour les seuls cas où le général inspecteur de l’arme fait sa tournée, et voit les infirmes lui-méme : sa décision est définitive et aucune contre-visite n’est jugée nécessaire.

Les militaires reconnus invalides, qui ont droit à une pension, sont appelés devant la commission constituée pour cet objet près du ministère de la guerre, et leurs infirmités y sont définitivement constatées et évaluées (2).

Les pensions sont temporaires ou permanentes. Les premières sont d’ordinaire accordées pour un an, et dans ce cas il est ordonné une contre-visite à l’expiration de l’époque pour la durée de laquelle la pension était allouée (3).

(1) Voyez aux pièces officielles n"’ 2, 6 et 7. (3) Voyez pièces officielles n° 6.

(3) Voyei pièces officielles n" 4.