BASES D'UN TRAITÉ

Le 9 août 1878, la Conférence franco- américaine de Paris a voté le projet suivant :

«I. — Le gouvernement de la République française, s'il est favorable à ce projet, s'engage à admettre, pendant la durée du présent traité, les produits naturels et ouvrés d'origine, et de manufactures des Etats- Unis, importés des Etats-Unis en France aux taux des droits du tarif conventionnel, tel qu'il résulte des traités conclus entre la France, la Grande-Bretagne et d'autres pays.

II. — Les droits ad valorem, stipulés par le présent traité^ seront calculés sur la valeur au lieu d'embarquement de l'objet importé. Ils seront convertis, dans la mesure du possible, en droits spécifiques.

Pour la perception des droits ad valorem, l'importateur fera, au bureau de la douane, une déclaration écrite, constatant la valeur et la qualité des marchandises importées. Si l'administration de la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle a le droit de retenir les marchandises, en payant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de dix pour cent, et de la valeur du fret et de l'assurance.

Ce paiement devra être effectué dans les dix jours qui suivront la déclaration, avec restitution des droits s'il en avait été perçu.

III. — Le Président des Etats-Unis, s'il favorise ce projet, et en vue de le compléter, recommandera, au Gdiigrès de Washington, l'adoption d'un projet de loi réduisant, dans les proportions suivantes, les droits à percevoir sur les produits français importés en Amérique :

i* Réduction de 30 pour 100 sur les droits à percevoir à l'importation de tout objet ne payant pas plus de 40 pour 100 ad valorem, ou une réduction équivalente surjes^droits spécifiques.

2" Sauf les exceptions ci-après dénommées, aucun droit ne pourra dépasser 30 pour 100 ad valorem,

3** Quant à la soie, tous les articles qui paient actuellement 60 pour 100, ne paieront plus que 50 pour 100 pour la première année, 40 pour 100 pour la seconde, et 30 pour 100 pour la troisième; ce taux de 30 pour 100 sera maintenu pendant la durée du traité.

4** A l'égard des vins en cercles, réduction des droits à 20 cents (1 franc) par gallon.

5** Pour les vins en bouteilles, réduction à 50 cents (2 fr. 50) par douzaine.

6° Pour les spiritueux, réduction à un dollar (5 francs) par gallon.

7° Le présent traité ne s'applique pas aux sucres et mélasses.

IV. — Il est entendu, entre les deux gouvernements contractants, que, si Tun d'eux juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou un impôt sur un article de production ou de fabrication nationale, Tarticle similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal.

V. — Chaque gouvernement se réserve la faculté d*imposer, sur tout article mentionné dans le présent traité, ousur tout autre article, des droits de débarquement ou d'embarquement,affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation et d'exportation.

Mais, en tout ce qui concerne le traitement local, les droits et les frais dans les ports, les bassins, les ^ocks, les rades, les havres et les rivières des deux pays, les privilèges, faveurs ou avantages qui sont, ou seront accordés, aux bâtiments nationaux sans exception, ou à la marchandise qu'ils exportent ou

importent, le seront également aux bâtiments et aux équipages de l'autre pays, ainsi qu'aux marchandises qu'ils importent ou exportent.

VI. — Les citoyens de Tune des deux Républiques contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce, et des dessins de fabrique de toute espèce.

VII. — Le présent traité sera en vigueur pendant dix années. Durant cette période, les deux gouvernements s'interdisent d'élever les droits de douane sur les marchandises provenant des deux pays respectivement au-delà des taux établis par la législation en vigueur, et par le présent traité.

VIII. — Les deux gouvernements se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce traité, toutes les modifications dont l'utilité serait démontrée par l'expérience, qui ne seraient pas en opposition avec son esprit, ou ses principes, et qui tendraient à développer les relations de commerce et d'amitié qui ont si longtemps existé entre les deux Républiques.

IX. — Le présent traité sera ratifié à , et les ratifications en seront échangées à dans le délai de >.