TERRES PUBLIQUES

[J. La province de Manitoba s'engagera à rembourser les dépenses encourues par le Canada pour arpertages des terrains situés dans la province et qui sont encore entre les mains de 1» ouronne, en considération de la remise à la province des terrains ainsi arpentés et autres terres non encore arpentées, ainsi que des revenus provenant de la vente ou des baux des dits terrains, pour des fins provinciales ; et en outre,

La province s’engagera à rembourser au (rouvernement du Canada sa part des trois cent mille louis sterling (£200,000) payés par le Canada à la compagnie de la Baie d'Hudson pour le territoire.

Le soussigné suggèrerait la nomination d’une commission de trois personnes pour le règlement de tors les titres de terrains situés dans la Province, en vertu de l’acte de Manitoba, ou de tout autre acte du Parlement du Canada ; deux de ces personnes devant être nommées par le (Grouvernement du Canada, et l’autre par le Gouvernement de Manitoba. :

La province s’obligera aussi à mettre à exécution tout arrangement intervenu entre le Canada et toute compagnie de colunisation ou de chemin fer, ou toute autre association ayant pour but l'établissement des terres de la Province pourvu que ces compagnies où associations aient commencé leurs opérations.

SUBSIDESX.

[IT. Il sera placé au crédit de la province un montant proportionnel à la dette dont les autres provinces ont été soulagées à leur entrée dans la confédération, et calculé d'apres la population actuelle de Manitoba ; un réajustement de cet arrangement financier devant se faire tous les dix ans, d'après la population.

Le soussigné prit occasion alors de discuter amplement les propositions susdites avec le comité, et sollicita un arrangement basé sur ces propositions, représentant

qu'un tel arrangement serait acceptable, et que le peuple 4 la province s'en montrerait satisfait, L'Hon. M. Sutherland, soumit aussi ses vues sur différentes question, corroborant les déclarations du soussigné, et invitant fortement les membres du comité à y donner leur adhésion. Après avoir entendu les arguments que nous avions exprimés, les membres du comité dirent qu'ils soumettraient la question à leurs collègues et qu'ils communiquerait leur réponse au soussigné,

J. NORQUAY.

OTTAWA, 15 Février 1884 Au Très-Honorable SIR JOHN À. MACDONALD.

Mox CHER SIR Joux,

Je vous demande la permission d'attirer de nouveau votre attention à cette partie du mémoire du 7 décembre 1883, dans lequel le Procureur-Général Miller de Manitoba informe M. Mowat qu'il a eu une conférence avec vous et lui fait part confidentiellement qu'il doit s'intéresser à obtenir le consentement du Gouverneur en Conseil à s'en tenir, en autant qu'il s'agit des limites entre Manitoba et Ontario, à l'opinion qui pourrait être exprimée par le Conseil Privé, et que le gouvernement du Canada soumettra au parlement une mesure dont l'effet sera de mettre cette question à l'abri de toute discussion future. Il paraît que M. Miller a promis de se procurer du Gouvernement de la Puissance un mémoire qui, comme il a été dit, devra assurer le concours des autorités centrales, pour demander soit du gouvernement de la Puissance, soit du Parlement Impérial, l'adoption d'un acte pour confirmer la décision du comité judiciaire du Conseil Privé. M. Miller m'informe qu'avant de faire cette promesse à M. Mowat, il eut une conférence avec vous à ce sujet, et qu'il fit telle promesse à votre connaissance et de votre consentement ; je suis extrèment anxieux de voir cette question mise à l'abri de toute nouvelle difficulté.

Je comprends que M. Miller s'est engagé à obtenir ce mémoire pour M. Mowat avant le 20 février, et je regretterais que M. Mowat eut à accuser mon gouvernement de n'avoir pas tenu arx engagements pris par le Procureur- Général Miller en décembre dernier, re limites.

Croyez-moi, cher Kir John, Votre, fidelement,

J. NORQUAY.

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