LÉGISLATION

La propriété des mines de mica est réglée par les articles suivants formant partie de l'amendement de 1901 (1 Ed. VIT chap. 13) à la loi des Mines de Québec de 1892, (55-56 Vict,, chap. 20)

‘1423. Il n'est pas nécessaire, depuis le 24 juillet 1880, et à l'avenir, dans les concessions de terre (qui ne sont pas en même temps des concessions minicres) faites par la couronne par lettres patentes on autres titres au même effet, que mention soit faite de la réserve du droit de mine, laquelle réserve est toujouts censée exister.

“1425. Toutes les mines appartenant à la couronne en veriu de la loi ou des titres des concessions, dans le tréfonds des terres concédées avant le 24 juillet i880 dans les cantons, excepté les mines d'or et d'argent, sont abandonnées par la couronne et appartiennent exclusivement au propriétaire de la surface, pourvu que celui-ci ne se soit pas departi de son droit de préemption consacré par les dispositions antérieures de la loi.

Dans le cas où le propriétaire de la surface se serait départi de son droit de préemption, l'ac uéreur du dit droit aura, mais sur les mines ainsi abandonnées seulement, le premier et à l'exclusion de tous autres, le privilège de miner, à moins qu'il ne décline de le faire dans un délai de six mois sur valable mise en demeure de la part du propriétaire superliciaire, à la suite d'une decouverte exploitable d'un minerai quelconque.

“1426. Daus les concessions de terres faites avant le 24 juillet 1S 0? par simile billet de location, aux conditions ordinaires d'établissement, pour fins agricoles, mais pour lesquelles concessions des lettres patentes ou autres titres au méme effet ne sont pas encore émis, ou n° l'auraient été que postérieusement a la date susdit, les mines d'or et d'argent sulement appartiennent à la couronne, s'ilest établi qu'à la date du 24 juillet 1880, l'acquéreur de ces terres, où ses ayants droit, avaient accompli toutes les conditions du billet de location, et que des lettres patentes où autres titres au même effet auraient pu alors être émis.

Dans le cas où les conditions du billet de location n'étaient pas remplies à la date du 24 juillet 180, les mines de toutes sortes appartiennent à la couronne, comm si la concession de ces terres avait été faite sous l'empire de la loi des mines de 1880."

“146%. Tout porteur d'un permis d'exploitation, ou tout propriétaire des droits de nine sur la terre d'un particulier, est autorisé à exploiter les mines qui s’y trouvent, avec le consentement de tel Particulier, ou, sur son refus, en l'ÿ contraignant de la manière prévue par les articles suivants.

“498. Tout propriétaire de droits de mine, soit qu'il exploite luiméme, Où par d'autres, ou tout exploitant de mines, doit fournir, dans les premiers dix jours du mois de janvier de chaque année, un état sous serment de ses opérations pour l'année écoulée, indiquant la quantité de minerai extrait, sa Valeur à la mine, et le nombre d'ouvriers employés, ainsi qu'un état nominatif des Personnes tuées ou blessées dans les travaux de mine.”

Ainsi donc toutes les mines appartiennent à la Couronne sur tous les terrains non patentés avant le 24 juillet 180, et le propriétaire de la surface s'il y en a un n'y a aucun droit.

Le mica étant dans la catégorie des minéraux supérieurs, les terrains les contenant sont vendus au prix de $5 l'acre qui est porté à $10 s'il se

trouve : moins de 12 milles d’un chemin de fer en opération, pas moins de 100 acres devant être vendus à la fois

Le gouvernement accorde aussi des permis d'exploration bons pour 3 mois et renouvelables à la discrétion du Ministre des Mines, au prix de $5 00 par lot de 100 acres sur les terres de la couronne, et $2 00 sur les terres des particuliers, où $5.00 pi arpentés,

ir mille carré dans les terrains non

Des permis d'exploitation sont aussi accordés au prix de 35.00, plus une rente de $1.00 par acre et par année, ces Permis sont renouvelables aux mêmes termes, ils permettent d'exploiter et peuvent être transportés à d'autres.

Une même personne peut prendre de 1 à 200 äcres 8OUS permis d'exploitation.