QUE MONSIEUR DE CHAMILLART EST SUPPLIE DE VOULOIR

BIEN APOSTILLER » (i).

[27 avril 170g.]

]1 n'y a point eu d'autre convention signée avec M. Bernard pour Tannée 1707, que celle faitte pour novembre et décembre de ladite année, que M. Bernard doit représenter estant en ses mains pour se régler sur son contenu.

A Tesgard de la fourniture des dix premiers mois, il n'en a point esté signé, mais M. Bernard donna un mémoire au mois de décembre 1706, par lequel il marque sur quel pied il offre de fournir les fonds en 1707, tant en Italie que Flandres et Dauphiné, à raison de deux millions par mois si il peut, à condition qu'il luy sera remis d'abord des assignations d'avance pour 12 millions, et autant dans le mois d'avril, sauf à compter

Le sieur Bernard a fourny parordrede M. de Chamillart, dans les places de Flandres, dans les mois de novembre et décembre 1707, la somme de trois millions quatre cent cinquante mil livres.

Il demande le change à raison de 12 p. °/0, Tescrit signé de M. de Chamillart pour cette fourniture porte qu'il sera tenu compte des charges au sieur Bernard sans déterminer sur quel pied.

i° Scavoir s'il a esté verballement promis ou fixé à 12 p. °/0.

20 Comme la meilleure partie de cette fourniture a esté faitte dans les places de la Flandre françoise, scavoir s'il

[1) Au dos, Chamillart a écrit : « Mémoire pour répondre à MM Voisin et deNointel sur l'affaire dusr Bernard. — Du 27 avril

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suivant le plus ou moins de fournitures, et quant aux changes, qu'il fournira des mémoires pour le prix, ne pouvant le régler d'avance.

On avoit fait des conventions dans le commencement de la guerre pour le prix des changes, mais on a esté obligé depuis, pour Pintérest du Roy, de les régler après deux ou trois mois et quelque fois même tous les mois, sans pouvoir faire de convention fixe avec les banquiers, parce que le change estant variable de luy mesme, les augmentations et diminutions d'espèces y apportant des différences considérables qu'on ne pouvoit prévoir aussy bien que les événements de la guerre, les banquiers ne vouloient entreprendre aucune fourniture que sur le plus haut pied de change,depeurd'y perdre, en sorte qu'il en eust cousté au Roy infiniment plus de le régler d'avance, puis qu'en une même année, le change de Flandres a esté dans des mois à 10 et dans d'autres à i5 p. °/o. Ainsy il n'y a qu'à faire rapporter des certificats des banquiers et négocians pour justi-

a esté deffendu au sieur Bernard de faire voiturer de l'argent de France pour les troupes dans les dites places de la Flandre françoise, et si le même droit de change doit estre alloué comme pour la fourniture faitte dans les places de la Flandre espagnolle.

fier que le change et la perte sur les espèces estaient à 12 p. % pendant l'année 1707.

Quoyque le dit sieur Bernard ait fourny des fonds dans la Flandre françoise, et qu'il en employé le change de même que dans les places espagnoles, comme on ne se servoit des banquiers que pour fournir de l'argent par le pays estranger, il est à présumer qu'il aura cousté à peu près le même change pour remettre, par exemple, des fonds à Lille par cette voye comme à Namur qui est place espagnole, en observant seulement d'examiner si dans les 12 p. 0/0 de change, il y est compris de la perte sur les espèces dans les villes espagnoles où l'évaluation de l'argent peut estre différente de celuy de France, au lieu que dans la Flandre françoise il n'y a point de différence.

Le dit sieur Bernard ne doit avoir voiture aucun fonds de France, mais • • au contraire fait venir tous ses fonds par pays estrangers, sans quoy il

ne seroit point deub de y Pour les fournitures faites

change pour l'argent voi-

turé, mais seulement des cn Flandre pendant 1 année frais de voitures et pertes i 706, le sieur Bernard de-

sur les espèces dans les lieux où elles ont moins de valeur qu'en France.

Les changes et pertes sur les espèces des années 1704, iyo5 et 1706 ayant esté réglés audit sieur Bernard, et ce qui concerne les dites années, il n'est pointquestion d'en parler icy, M. Bernard ne pouvant en faire mention dans ses mémoires que pour faire voir sur quel pied ils estoient pour lors pour servir de comparaison à ceux qu'il demande pour 1707.

Il n'y a point eu d'autre convention, ny mémoire donné de la part de M. Bernard, que ceux marqués cy-dessus aux premier et second articles du présent mémoire; ainsy, c'est un examen particulier à faire des autres prétentions de M. Bernard, et voir sur quoy elles sont fondées.

mande le change à 14 p. °/0 pendant 1705, en différens mois à 10, à 12, à 14 et à i5 p. °/oî pendant 1704, six premiers mois à 16 f p. °/0, six derniers mois à 10 p. °/0.

Scavoir s'il y a eu quelque chose de convenu et fixé pour ces changes et la même observation pour la différence de la fourniture faite dans les places de la Flandre francoise ou espagnole.

40 De tout ce qui se trouvera rester deub au sieur Bernard par l'examen de ses états, il demande que l'intérest luy en •soit alloué et payé, de terme en terme des foires de Lyon, à commencer de Roys en Pasques 1708 à raison de 5 p. % par terme ou payement, ce qui fait 20 p. °/0 par an, et outre ce, à la fin de chaque terme, il accumule l'intérest avec le capital pour avoir, dans le terme suivant, l'intérest de l'intérest.

Scavoir s'il y a quelque convention verbale pour ces intérests et sur quel pied on peut les régler.

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