MOYENNANT 420,000 LIVRES

4 décembre 171?.

Par devant les conseillers du Roy, notaires au Ghâtelet de Paris, soussignés, furent présens, Mrc Louis Ghauvelin, conseiller du Roy en ses conseils et son avocat général au Parlement de Paris, et dame Magdelaine de Grouchy, son épouse, qu'il autorise à l'effet des présentes, demeurant rue de Richelieu, paroisse Saint-Roch, le dit sieur Ghauvelin agréé par le Roy, pour estre pourveu de la charge de commandeur et grand trésorier des ordres de Sa Majesté sur la démission de haut et puissant seigneur messire Nicolas Desmarests, chevalier, marquis de Maillebois, ministre d'État, conseiller au conseil royal, controlleur général des finances, qui a été pourveu de la dite charge sur la démission de haut et puissant seigneur messire

Michel Chamillart, chevalier, ministre d'État, qui en étoit pourveu, lesquels, pour fournir au dit seigneur Chamillart, au nom et comme tuteur de haut et puissant seigneur Mre. Michel Chamillart, son fils, chevalier, marquis de Cany, grand maréchal des logis de la maison du Roy, colonel du régiment de la Marine, non encore majeur, éleu à la dite charge à l'effet des présentes, de l'avis des seigneurs ses parens, homologué par sentence du Châtelet, du 29 novembre dernier, estant au registre de Caillet, greffier, et par luy acceptée par acte estant au bas, du dit jour, de laquelle sentence copie collationnée est demeurée annexée à la minute des présentes, la somme de quatre cens vingt mille livres à laquelle le Roy, par son brevet de retenue du 8 janvier 1708, a fixé au profit du dit seigneur Chamillart père, la récompense de la dite charge de commandeur et grand trésorier de ses ordres, de laquelle il estoit pourveu, laquelle somme le dit seigneur Desmarests, par écrit du 3o du mois de novembre, s'est chargé de payer ou faire payer au moyen de la démission du dit seigneur Chamillart de la dite charge sur laquelle le dit seigneur Desmarests y a esté pourveu par le Roy, le dit jour 3o novembre, duquel payement des dits quatre cens vingt mil livres, le dit sieur Chauvelin s'est chargé par son écrit du 2 du présent mois, de raporter décharge au dit seigneur Chamillart, au dit nom de tuteur, au dit seigneur Desmarests, en conséquence de la démission que le dit seigneur Desmarests a donnée es mains du Roy de la ditte charge, à laquelle Sa Majesté a agréé le dit sieur

Chauvclin pour y estre pourveu, lesquels quatre cent vingt mil livres appartiennent au dit seigneur marquis de Gany, au moyen de la donation entre vifs que le dit seigneur Chamillart et haute et puissante dame Elisabeth-Thérèse Le Rebours, son épouze (de l'agréement du Roy porté au dit brevet du 8 janvier 1708), en ont faite au dit seigneur leur fils, entr'autres choses, en faveur et par le contrat de son mariage avec haute et puissante dame Marie- Françoise de Rochechouart deMortemart,à présent son épouze, passé par devant Savalete et de Beauvais, notaires, le ir du dit mois de janvier 1708, sous réserve d'usufruit en leur faveur, et du survivant d'eux, et autres clauses y portées, ont les dits sieur et dame Chauvelin, promis, promettent et s'obligent solidairement l'un pour l'autre, chacun d'eux seul pour le tout, sans division ni discussion et fidéjussion, à quoy ils renoncent, de payer au dit seigneur Chamillart, au dit nom de tuteur du dit seigneur son fils, la dite somme de quatre cent vingt mil livres, dans le 8 janvier de l'année prochaine 1714, sans intérêts pendant le dit temps, qui, à défaut de payement, courra au denier vingt du jour de l'échéance du dit terme, desquels deniers au désir du dit contrat de mariage, sera fait employ au profit du dit seigneur, marquis de Cany, en présence et du consentement du dit seigneur Chamillart, de la dite dame son épouse, et de Madame la duchesse de Mortemart, mère de la dite dame marquise de Cany, suivant et conformément au dit contrat de mariage, auquel effet ils seront présens audit payement pour la plus valable

3oo

décharge des dits sieur et dame Chauvelin, de la dite somme de quatre cent vingt mille livres.

Au payement de laquelle somme et à l'exécution des présentes, les dits sieur et dame Chauvelin affectent, obligent et hypothèquent tous leurs biens, meubles et immeubles, présens et avenir, spécialement par privilège et préférence les trois cent mil livres de retenue qu'il a plu au Roy d'accorder au dit seigneur Chauvelin sur la dite charge de commandeur et grand trésorier de ses ordres, dont luy doit estre expédié un brevet dans lequel le dit sieur Chauvelin promet faire employer le dit seigneur de Cany, jusques à la concurrence des dits trois cent mil livres et d'iceluy brevet qu'il déposera pour minute es mains d'un notaire, fournir copie collationnée sur l'original au dit seigneur Chamillart, sitôt qu'il aura été expédié.

Et moyennant ces présentes, ledit seigneur Chamillart audit nom a consenty que ledit sieur Chauvelin soit pourveu et receu en ladite charge de commandeur et grand trésorier des ordres du Roy, mesme acquitté et déchargé ledit seigneur Desmarets du payement desdits quatre cent vingt mil livres à quoy il étoit obligé par ledit écrit du 3o novembre dernier, le double duquel il a remis es mains dudit sieur Chauvelin pour estre rendu comme nui audit seigneur Desmarets, promettant ledit seigneur Chamillart audit nom, même en son propre et privé nom solidairement, de faire agréer et ratifier ces présentes et la quittance qui sera par luy donnée desdits quatre cent vingt mil livres, tant pour ledit seigneur marquis de Cany que en

3pi

tant que besoin est par ladite dame Marie-Françoise de Rochechouart de Mortemart, son épouse, sous l'autorité d'iceluy, sitost que le seigneur marquis de Cany aura atteint l'âge de majorité, qui sera au mois d'avril de l'année prochaine 17 14.

Car ainsy a esté accordé entre les parties qui ont, pour l'exécution des présentes, eleu leurs domiciles irrévocables en leurs hôtels cy dessus déclarés, auxquels lieux nonobstant promettant, obligeant comme dessus, renonçant. Fait et passé à Paris, es hôtels des dites parties, le quatrième jour de décembre 1 7 1 3, après midy, et ont signé la minute des présentes demeurée à Savalete, l'un des notaires soussignés,

Delaleu. Savalete.

Et le dix huit décembre audit an mil sept cent treize, sont comparus par devant les notaires à Paris soussignés, très haute et très puissante dame Marie-Anne Colbert, veuve de très haut et très puissant seigneur Monseigneur Louis de Rochechouard, duc de Mortemart, prince de Tonné Gharante, pair et général des galères de France, demeurant à Paris en son hôtel, rue Saint-Guillaume, paroisse Saint-Sulpice, et lesdits seigneur et dame de Cany qualifiés en l'acte cy dessus, ladite dame dudit seigneur de Cany autorisée à l'effet des présentes, demeurans en leur hôtel, rue Coq- Héron, paroisse Saint-Eustache.

Les quels ont consenty que lesdits sieur et dame Chauvelin payent audit seigneur Chamillart, en ladite qualité de tuteur dudit seigneur marquis de

Cany, les quatre cent vingt mil livres portés au traité cy dessus, quoy faisant ils en seront bien et valablement déchargés et sans être par lesdits sieur et dame Ghauvelin tenus de suivre l'employ qui doit estre fait desdits deniers, conformément audit avis de parens daté et énoncé audit traité. Dont acte à Paris, es hôtels desdites parties, lesdits jour et an, et ont signé la minute des présentes, étant ensuite de celle dudit traité, le tout demeuré aux dits notaires soussignés,

Delaleu. Savalete.

ggg vi r