TOME II

dont les principaux au denier vingt-deux montent à pareille somme de 100,000 livres restante à racheter et payer des 200,000 livres pour lesquelles les dites damoiselles Le Tellier étoient employées dans le brevet de retenue expédié en faveur du dit seigneur Chamillart père sur la dite charge de secrétaire d'État, le 9 janvier 1701, et pourquoy le dit seigneur Chamillart père avoit passé deux contrats de constitution au profit des dites damoiselles de 4,545 livres 8 sols 9 deniers chacun, par devant les dits Savalete et Henry, notaires, le 25 janvier 1701, dont il ne reste plus que les dits 100,000 livres, des quels le dit seigneur marquis de Gany étoit chargé par son dit contrat de mariage, desquels arrérages ainsy que du principal, ils rapporteroient décharge pure et simple au dit seigneur marquis de Cany, ce qu'ils ont fait, ainsy qu'il résulte des actes passés devant Péan et Desnots, notaires au dit Châtelet, le 28 juin 1709, contenans les remboursemens des dits principaux et arrérages. Et quant aux 700,000 livres restans des dits 800,000 livres, ils seroient payés au dit seigneur marquis de Gany, es mains du tuteur qui luy seroit esleu à cet effet par avis de parens, attendu sa minorité, scavoir 3oo,ooo livres à la volonté du dit seigneur marquis de Cany, et les 400,000 livres restans en quatre payemens égaux, en avertissant un mois auparavant chacun payement, et jusqu'au payement des dits 700,000 livres, les intérêts au denier vingt, à compter du dit jour 14 juin 1709, les quels diminueront à proportion des dits payemens qui seront faits sur le principal.

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Que Messire Hiérosme Gourreau, chevalier, seigneur de la Proustière, avoitesté eslu tuteur du dit seigneur marquis de Gany, suivant l'avis de Messieurs ses parens, homologué par sentence du Ghastelet de Paris, du 17 juin 1709, portent l'approbation du dit traité et pouvoir de recevoir les remboursemens portés par iceluy.

Qu'en cette qualité, le dit seigneur de la Proustière auroit receu des dits seigneur et dame Voysin la somme de 3oo,ooo livres qui étoit stipulée par le dit traité payable à la volonté du dit seigneur marquis de Cany, par quittance passée devant les dits Savalete et Desnots, notaires au Chastelet de Paris, le 17 juin 1709, au moyen de quoy il ne restoit plus deub que la somme de 400,000 livres, du principal de la dite charge de secrétaire d'État, laquelle somme de 3oo,ooo livres auroit esté à l'instant payée par le dit sieur de la Proustière au dit nom à Messire Louis Oger de Gavoye, grand maréchal des logis de la maison du Roy, et à dame Louise - Philippe de Coè'tlogon , son épouse, qui étoit la mesme somme que celle portée au brevet de retenue accordée par Sa Majesté aux dits sieur et dame de Gavoye, le 19 octobre 1707, sur la dite charge de grand-maréchal des logis de la maison du Roy, dont Sa Majesté avoit accordé la survivance au dit seigneur marquis de Cany, ainsy qu'il résulte du traité passé entre eux, le 17 juin 1701), par devant Delaleu et Savalete, notaires;

Que le dit sieur de la Proustière a encore reçu des dits seigneur et dame Voysin, la somme de 20,000 livres sur le premier payement des

100,000 livres qu'ils dévoient payer suivant le dit traité, suivant qu'il est passé par la quittance de la dite somme passée devant le dit Desnots et son confrère, le 10 août 1709;

Que, par contrat passé devant le dit Desnots et son confrère, notaires au Chastelet de Paris, le 12 septembre 1709, le dit sieur de la Proustière au dit nom, pour libérer le seigneur marquis de Gany de la somme de 80,000 livres qu'il devoit à Messire Pierre Le Guerchois, chevalier, seigneur de la Garenne et autres lieux, maréchal des camps et armées du Roy, pour le prix convenu entre le dit seigneur Chamillart père et le dit sieur Le Guerchois, du régiment de la Vieille-Marine, duquel le dit seigneur marquis de Cany a été pourvu, le 3o juin 1709, sur la démission du dit sieur Le Guerchois, a délégué aux dits seigneur et dame Voysin pour l'acquit de la somme de 80,000 livres restans des 100,000 livres, qui fait le premier des dits quatre payemens de 100,000 livres chacun, qui les auroit acceptés pour débiteurs du dit principal de 80,000 livres de principal et arrérages du dit jour 3o juin 1709, et en a déchargé le dit seigneur marquis de Gany, ainsy qu'il résulte du dit contrat; que, par quittance passée devant le dit Desnots et son confrère, notaires au Chastelet de Paris, le 12 novembre 1709, Mre Thomas Dreux, chevalier, conseiller au Parlement et grande chambre d'icelle, au nom et comme fondé de procuration du dit sieur de la Proustière, tuteur du dit seigneur marquis de Cany, auroit reçu des dits seigneur et dame Voysin , la somme de

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3o,ooo livres, en déduction du second des dits payemens de 100,000 livres chacun;

Que, par autre quittance passée devant le dit Desnots et son confrère, notaires, le i5 janvier 17 10, le dit sieur Dreux, au nom et comme procureur du dit seigneur Chamillart père, comme s'étant fait fort du dit seigneur marquis de Gany son fils, suivant la procuration énoncée en la dite quitance, auroit reçu des dits seigneur et dame Voysin, la somme de 4,864 livres, 19 sols, 10 deniers pour tout ce qui estoit deub au dit seigneur marquis de Cany, d'intérêts, jusqu'au 18 septembre 1709, des 700,000 livres qui luy restoient deus du prix de la dite charge de secrétaire d'État, à proportion des payemens faits jusqu'au dit jour, tant aux dits sieurs de Cavoye, Le Guerchois et de La Proustière, que des 3oo,ooo livres restant dudit principal ;

Que, par autre quittance passée devant le dit Desnots et son confrère, le 18 février 17 10, le dit sieur de la Proustière, au dit nom de tuteur du dit seigneur marquis de Cany, a reçu des dits seigneur et dame Voysin, la somme de 48,000 livres en déduction du restant du second des dits quatre payemens de 100,000 livres chacun, au moyen de quoy ne restoit plus deub de principal, par les dits seigneur et dame Voysin, que 222,000 livres;

Que les dites sommes de 20,000 livres, 3o,ooo livres et 48,000 livres de principaux, reçus par les dits sieurs de La Proustière et Dreux, montant ensemble à celle de 98,000 livres, ayant esté employées au payement en partie de la terre de Cour-

3io

celles, à la décharge de M. et Mme Ghamillart père et mère, les dits seigneur et dame Ghamillart, pour remplir le dit seigneur marquis de Gany, leur fils, de pareille somme, et décharger la dite terre de Courcelles, de l'hypothèque à eux acquis sur icelle, auroient, par acte passé devant Savalete et Delaleu, notaires au Châtelet de Paris, le 17 décembre 17 10, en vertu de l'avis des parens et amis du dit seigneur marquis de Gany, homologué par sentence du Chastelet de Paris, le i5 du dit mois de décembre audit an, payé audfc sieur de La Proustière, tuteur dudit seigneur leur fils, la somme de 78,000 livres qui, aux termes dudit avis de parens, ont été employés, sçavoir 3o,ooo livres au prix de la constitution de i,5oo livres de rente, au profit dudit seigneur marquis de Gany, par M. Desmarets, ministre d'État, contrôleur général des finances, et Madame son épouse, par contrat passé devant Lefebvre et Delaleu, notaires, le 17 décembre 17 10, aux fins de les employer au payement du restant du prix de la terre et seigneurie de la Marche, par eux acquise dudit seigneur Chamillart père ; — 3o,ooc livres à M. Amelot, conseiller d'Etat ordinaire, et à M. Amelot de Gournay, Mc des Requêtes, son fils, en leurs noms et comme se portant forts de dame Marguerite-Pélagie de Lépine Danican, son épouse, par autre contrat passé par devant Savalete et Delaleu, notaires, le 17 décembre 1710; — 18,000 livres en acquisition de rente au denier douze, sur le Clergé de France, par autre contrat passé devant les dits Savalete et Delaleu, notaires, le 17 décembre 1710; — et pour les 20,000 livres

restans, auroit accepté le transport que les dits seigneur et dame de Chamillart luy auroient fait pour le dit seigneur marquis de Cany, par le dit acte du 17 décembre 1710, des 1000 livres de rente au principal de vingt mille livres, à prendre sur le clergé d'Angers, constitués au profit du dit seigneur Chamillart père, par contrat du 3i juillet 17 10 ;

Que, par autre quittance, du 22 janvier 171 1, passée devant le dit Desnots et son confrère, notaires, le dit sieur de la Proustière a reçu des dits seigneur et dame Voysin la somme de 22,000 livres, sur étant moins de celle de 222,000 livres restant de plus grandes sommes, que les dits seigneur et dame Voysin étoient obligés de payer au dit seigneur marquis de Cany pour le reste des 800,000 livres à quoy le Roy a fixé la récompense de la dite charge de secrétaire d'État, par laquelle quittance, le dit seigneur marquis de Cany reconnoit avoir reçu la somme de 1020 livres, 11 sols 2 deniers pour intérêts des dites 22,000 livres de principal payés par la dite quittance, échus depuis le 10 février 1710, jusqu'au dit jour, sans préjudice des 200,000 livres de principal restans, et intérêts du dit jour 18 février 17 10;

Que, le 23 janvier 171 1, le dit sieur de la Proustière, audit nom, auroit fait porter au clergé général de France, la dite somme de 22,000 livres, pour faire 1834 livres de rente au denier douze, au profit du dit seigneur marquis de Cany, suivant le contrat passé devant les dits Savalete et Delaleu, notaires, le 23 janvier 171 1, au bas duquel contrat

est la réduction à iioo livres 8 sols de rente sur le pied du dernier vingt, du ier juillet 171 3, par acte du 3 juin audit an -,

Que, le 9 avril 17 12, le dit sieur de la Proustière auroit encore reçu des dits seigneur et dame Voysin la somme de 100,000 livres sur celle de 200,000 livres qui restoient à payer des dits Soo,ooo livres au dit seigneur marquis de Gany, et qu'à Pégard des intérêts des dits 100,000 livres remboursés au dit sieur de la Proustière, de tout ce qui étoit deub du passé des dits intérêts jusqu'au dit jour, ils auroient été payés entre les mains du dit seigneur marquis de Gany, suivant les quittances particulières qu'il en avoit données audit seigneur Voysin; et que, le 23 avril 1712,1e dit sieur de la Proustière auroit encore reçu des dits seigneur et dame Voysin, la somme de 100,000 livres restant des dits 800,000 livres, de la dite récompense de la charge de secrétaire d'État, comme il est porté au traité du 14 juin 1709, et suivant lequel, le dit sieur marquis de Cany avoit été employé pour 400,000 livres dans le brevet de retenue que Sa Majesté avoit eu la bonté d'accorder au dit seigneur Voysin sur la dite charge de trésorier d'État ;

Laquelle somme de 200,000 livres reçue par le dit sieur de la Proustière, des dits seigneur et dame Voysin, audit nom de tuteur dudit seigneur marquis de Cany, par les dites quittances des 9 et 23 avril 1712, auroit été par luy remise audit seigneur Chamillart, ministre, père du dit seigneur marquis de Cany, qui en a quitté le dit sieur de la

Proustière et promis le faire décharger envers le dit seigneur son fils;

Que le dit seigneur Chamillart père, se faisant fort. dudit seigneur marquis de Cany, a reçu dudit seigneur Amelot de Gournay la somme de 3o,ooo livres de principal pour le remboursement de pareille somme par luy constituée avec Madame son épouse, et M. Amelot, son père, le 17 décembre 1710, de laquelle somme, par quittance passée devant les dits Savelete et Delaleu, notaires, le 3i décembre 1713, il en auroit payé celle de 20,000 livres à la demoiselle veuve Regnault, à la décharge dudit seigneur marquis de Cany, pour le rachapt de 1000 livres de rente par luy constituées, par contrat du 14 juin 171 3 ;

Au moyen de quoy, ledit seigneur Chamillart père reste redevable de 10,000 livres dudit principal audit seigneur son fils, lequel seigneur marquis de Cany, à présent majeur de 25 ans, après avoir pris communication et lecture de tous les actes, traités, quittances de remboursemens et employs cy dessus faits à son profit, et dont lecture luy a été faite par l'un desdits notaires soussignés, l'autre présent, a loué, approuvé, ratifié tous lesdits contrats et actes, veut et entend qu'ils sortent leur plein et entier effet, et en conséquence, a déchargé et décharge ledit sieur de la Proustière et sa succession, ledit sieur de Dreux père, au nom de procureur dudit sieur de la Proustière, desdits deniers par eux reçus et payés, reconnoissant pareillement ledit seigneur marquis de Cany que ledit seigneur Chamillart son père luy a payé et tenu compte des

60,000 livres par an qu'il devoit luy payer suivant son contrat de mariage, depuis le n janvier 1708, qu'ils ont commencé d'avoir cours, jusqu'au 14 juin 1709, que le Roy a donné l'agrément de la charge de secrétaire d'Etat audit seigneur Voysin, sur sa démission et celle dudit seigneur son père, à raison de 5ooo livres par mois, comme il y étoit obligé, dont il le quitte et décharge ;

Reconnoît encore que ledit seigneur son père luy a tenu compte des 4864 livres, 19 sols 10 deniers d'intérêts reçus par ledit sieur de Dreux père, au nom et comme procureur dudit seigneur Ghamillart père, desdits seigneur et dame Voysin, par quittance du i5 janvier 1710, et par luy délivrés audit seigneur Chamillart père, dont il le quitte et décharge;

Et à l'égard des intérêts des 200,000 livres reçus par ledit seigneur Chamillart père, dudit sieur de la Proustière, qui les avoit reçus desdits seigneur et dame Voysin, et des 10,000 livres qui luy restent dus du remboursement de 3o,ooo livres, dudit sieur Amelot de Gournay, ledit seigneur marquis de Cany reconnoît qu'il luy a payés et avancés jusqu'au 18 février 171 5, ensemble les arrérages de la rente sur le clergé général de France, jusqu'au 3r mars 171 5, celle du clergé d'Angers, jusqu'au 3o juin 171 5, de celle dudit seigneur Desmarets jusqu'au 17 décembre 17 14, et des pensions desdits seigneur et dame de Cany pour l'année entière 17 14, tant pour le soutien de la maison desdits seigneur et dame de Cany, que pour l'acquittement des arrérages de la pension que ledit seigneur marquis de Cany devoit de reste des années 1 7 1 2 et r 7 1 3 audit sieur de la Proustière,

que ledit seigneur Chamillart père s'étoit chargé d'acquitter.

Au moyen de quoy, ledit seigneur Chamillart père, ainsy que le consent ledit seigneur marquis de Cany son fils, touchera les dits arrérages de rentes et pensions, dont il fournira les quittances nécessaires audit seigneur son père;

Et au moyen de ce que dessus ledit seigneur Chamillart père ne demeure plus redevable envers ledit seigneur marquis de Cany son fils, que de la somme de 210,000 livres dont les arrérages sont acquittés jusqu'au 18 février 1 7 1 5, dans lequel temps il promet de fournir audit seigneur son fils contrats de constitution ou transports de rente sur le clergé général de France, au denier vingt quatre, ou ladite somme en deniers comptans, à son choix :

Reconnoissant ledit seigneur marquis de Cany que ledit seigneur son père luy a remis entre les mains les contrats et pièces sus-énoncés, dont il le décharge, et généralement de tout ce qu'il a reçu et géré pour luy jusqu'à ce jour ;

Comme pareillement, lesdits seigneur et dame de Cany demeurent généralement quittes et décharges envers ledit seigneur Chamillart, de tout loyer et nourriture que lesdits seigneurs et dame Chamillart auroient aussy pu prétendre contre eux jusqu'à ce jour, au moyen de ce qu'ils luy ont fait raison d'iceux.

Fait et passé à Paris, en l'hostei desdits seigneurs Chamillart sus déclarés, l'an mil sept cent quatorze, le huitiesme jour de may avant midy.

Delaleu, Savalete.

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