TITRE V
DISPOSITIONS OiNiRALIS
Art. 3o
Le Grand-Chancelier de la Légion d^honneur est chargé de faire, au moins une fois par an, une visite générale des maisons impériales Napoléon, pour nous rendre compte de leur état et de leurs besoins.
Il fera tenir le Gsoseil d^administratioa en sa présence et recevra les plaintes qui pourraient lui être adressées.
Aht. 3i
Les demoiselles, dames et dames dignitaires pourront, en venu d'un ordre spécial de la Protectrice, passer d'une maison à Tautre, lorsque le bien du service Texigera.
Aar. 32
Nous nous réservons d*accorder une distinction honorifique aux dames de Tinstitut des maisons impériales, qui nous auront rendu des services importants dans Tadministration des susdites maisons.
Art. 33
Nous nous réservons également de statuer par un décret spécial sur les moyens d'accorder, dans ces maisons, des pinces aux veuves de membres de la Légion d'honneur et une retraite momentanée aux femmes des membres de la Légion d^honncur qui seraient absents pour notre service.
Art. 34
Notre Grand -Chancelier de la Légion d'honneur est chargé de Tcxccution du présent décret.
Napoléon Par rEmpereur :
Le i\finistrc secrétaire d'État,
Hugues B. Maret.
Vu:
Le Grand-Chancelier^ Ministre d'État , Comte DE Lacépède.
PROCÈS EN REVENDICATION DU CHATEAU d'ÉCOUEN PAR LA LÉGION d'hONNEUR <*>
(Extrait de la Galette des Tribunaux^ numéro du a8 juin i838) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
(i** Chambre)
Présidence de M. de Belleymb Q4udience du 27 Juin
M. LE Chancelier de la Légion d'honneur contrb M. lb doc d'Aumale. — Demande en resthution du château et des BOIS d'Écouen. — Testament de M. le prince de Condé. — Lettre de S. M. le Roi des Français.
M' Dupin, avocat de M. le duc d'Aumale, expose en ces
termes les faits du procès :
« L'institution de la Légion d'honneur remonte au 39 florcal an X. Une dotation mobilière et immobilière fut affectée aux besoins de cette Légion, et la dotation mobilière dut consister en rentes sur TEtat. Cependant, en 1806, la Légion d'honneur n'avait pas reçu la totaliié des rentes qui lui étaient dues, et le 6 juillet un décret impérial ordonna In cession à son profil, en remplacement de ces rentes, du château d'Ecouen et de ses dépendances; puis, le 14 mai 1807, un nouveau décret lui abandonna les bois d*Kcouen, mais c'était là un abandon à titre gratuit, fait seulement a\tc affectation spéciale aux dépenses de la maison impériale Napoléon. La Légion d'honneur entra et resta en possession du château et des bois jusqu'en 1814. Le 34 mai de cette année, avant la promulgation de la
(I) Voir pafe 3i5.
33o MADAME CAMPAN A ÉCOUEN
Chane, une ordonnance de Louis XVIII remit M. le prince de Condé en possession de ceux de ses biens confisqués, qui n^avaient pas été vendus ; et en vertu de cette ordonnance le château et les bois d'Écouen lui furent restitués, après qu^une autre ordonnance du 19 juillet eut réuni It maison d'éducation d^Écouen à celle de Saint-Denis.
A Les choses restèrent en cet état jusqu^au décès de M. le prince de Condé. Ce prince, comme on sait, laissa un tes* tament qui contenait une disposition spéciale relative au château d^Écouen : « Mon intention, disait-il, est que mon château d^Écouen soit affeaé à un établissement de bienfaisance en faveur des enfans et petits-enfans ou descendans des anciens officiers ou soldats de Tancienne armée de Condé et de la Vendée. Je donne alors ce château et le bois qui en dépend à la dame baronne de Feuchères, en la chargeant de fonder rétablissement dont il s^agit. J'affecte au service des dépenses de cet établissement une somme de cent mille francs , qui sera payée annuellement et à perpétuité par mon petit-neveu le duc d'Auraale ou par ses représentants. Je m^en rapporte, au surplus, aux soins de M*"' de Feuchères, pour que mon intention soit remplie» ainsi que sur le mode d'après lequel cet établissement devra être formé et aux autorisations qu'elle aura à solliciter pour y parvenir. »
» Vous savez, Messieurs, que le Conseil d^État fut saisi de la question de savoir si l'exécution de ce legs devait être ordonnée dans les termes mêmes portés au testament, et qu^une ordonnance du Conseil, du 12 juillet i833, la résolut négativement. Le legs fait à M"' de Feuchères devenait donc caduc à cet égard , et un arrêt de la Cour royale de Paris la déclara non-reccvable dans la demande à fin d^en* voi en possession qu'elle avait formée.
» Alors M. le duc d'Aumale fut en butte à une réclamation d'une autre nature de la part de M. le maréchal Gérard, qui demanda contre lui la restitution du château et du bois d'Ecoucn, prétendant que la Légion d'honneur, envoyée et maintenue en possession de biens, tant par les décrets de 1806 et 1807 que par la Charte de 18 14, n'avait pu en être dcpouillcc au profit de M. le prince de Condé.
» Le roi, Messieurs, s'empressa d'ordonner la convoca*
tion d'un conseil de famille, qui fut composé de MM. le duc d'Orléans, le comte de Canouville, le marquis de Barbé- Marbois, le président Lepoitevin et Bozer et le maréchal Lobau. M. Borel de Bretizel vint donner au conseil des explications sur la prétention de la Légion d'honneur, il lut également une lettre importante que le roi lui avait écrite, et qui témoignait des sentiments personnels du prince, tant sur le procès qui s'engageait que sur l'exécution de la disposition testamentaire relative au château d'Écouen.
B Voici ce que porte à cet égard le procès-verbal : « Les prétentions opposées, dit M. Borel de Bretizel, auraient pu donner lieu à des débats très graves qu'il importait d'éviter; d'ailleurs, il pouvait convenir d'examiner si, dégagé, sous le rapport légal, de l'obligation résultant de la clause testamentaire, le prince légataire universel n'avait pas à suppléer à la caducité de cette disposition, en remplissant spontanément, autant que le permet l'état de la succession, les intentions bienfaisantes du testateur. Dans cette position, l'exposant a dû prendre les ordres du roi, et S. M. a daigné lui faire connaître sa volonté dans les termes suivants :
Comme roi , j'ai dû déférer à l'avis unanime du Con-
» seil d'Etat, et refuser l'autorisation du legs particulier
» fait par M. le duc de Bourbon, relativement à Ecouenet
» à la fondation qu'il avait prescrit d'y faire. 11 me reste à
> statuer, comme pcre de celui qu'il a institué son héritier
• et son légataire universel, sur la disposition des valeurs
» que l'annulation de ce legs fait rentrer dans la succes-
» sion.
» Quant au château et au bois d'Ecouen, j'entends qu'ils
» soient réunis à la Légion d'honneur, qui les réclame
» comme lui ayant été légalement acquis; je désire que le
o conseil de famille de mon fils, le duc d'Aumale, soit
» assemblé le plus promptement possible, et qu'il lui soit
D demandé d'approuver et d'autoriser que la remise en soit
» faite à la Légion d'honneur, sans aucune contestation
>i sur la valeur de cette réclamation.
• Quant à la seconde partie du legs annulé qui grevait
» le legs universel fait à mon fils, le duc d'^Aumale, du » paiement annuel d^une somme de cent mille francs, pour » subvenir aux dépenses de rétablissement projeté dans » le château d^Écouen, j^entends que mon fils remplisse » consciencieusement les obligations que lui a imposées » M. le duc de Bourbon dans son testament, mais qu'il » s'en acquitte, sans pourtant enfreindre la législation » actuelle, ni s'exposer à aucun des inconvénients signalés » dans la délibération du Conseil d^État relativement au D legs particulier qui a été annulé.
D Je voudrais, sans doute, qu^on pût dès à présent com-
» mencer les paiements annuels, jusqu^à la somme de
» 100,000 fr. par an, et que ses produits fussent immédiate-
» meni employésàsecourirdesfamillesdemilitairesfrançais
9 et à fonder des bourses pour Téducation de leurs enfants;
» mais comme la succession de M. le duc de Bourbon est
» grevée d'un passif considérable, dont la liquidation doit
» précéder toute disposition volontaire, je ne crois pas pou-
» voir consentir à ce qu'aucune partie de cet actif (capitaux
» ou revenus) soit détournée pour cet objet ou pour tout
» autre, du paiement des charges légales de la succession,
» auquel il a été entièrement et scrupuleusement consacré
j» sans aucune distinction quelconque depuis la mort de
» M. le duc de Bourbon; j^entends donc que cette marche
» continue à être suivie jusqu'au moment où, les charges
» étant acquittées , mon fils arrivera à la jouissance d^une
» partie quelconque de la succession et de son revenu;
» c'est alors qu'il devra commencer l'œuvre de bienfaisance
» ou de libéralité que lui a imposée le testateur, et je
» désire que le conseil de famille, consulté à cet égard,
» veuille bien déterminer et autoriser les mesures qui
» peuvent être à prendre pour qu'il puisse s'acquitter de
» cette obligation, sans gêner, entraver ou retarder la liqui-
j> dation de la succession , que je regarde comme son pre-
» mier devoir.
» Louis-Philippb. >
» C'était là, reprend M. Dupin, un langage digne du roi, du père de famille, du parent du prince de Bourbon 1 Le roi veut que le legs de 100,000 fr., bien qu^anéanti par la
décision du conseil d'Etat reçoive une destination analogue, et ceci répond à toutes les calomnies, qui ont été, à ce sujet, déversées sur le roi et sur la famille royale. Ce qu'il veut seulement, c'est que l'affectation des 100,000 fr. ne reçoive son exécution que lorsque le passif de la succession, qui s'élève à 32 millions environ, sera entièrement liquidé.
» Le conseil de famille s^empressa d'accéder au vœu du roi et fut d'avis de la restitution des biens réclamés.
» Mais il s'agissait là d^une aliénation, d^une transaction qui, en raison de la minorité du duc d^Aumale, devait être revêtue de l'approbation de trois jurisconsultes. MM** Parquin, Gairal et Charrié se réunirent, et leur consultation établit une distinction entre le château et les bois d^Écouen. A l'égard du château, il y a lieu d^en autoriser la restitution car il est arrivé entre les mains de la Légion d^honneur à titre de biens vendus; les bois, au contraire, lui avaient été abandonnés à titre gratuit; or, disent les consultants, remettre ces bois à la grande chancellerie, ce serait, dans la réalité, consommer une donation de biens immeubles de mineur, et la mission des jurisconsultes soussignés ne leur confère pas le pouvoir d'y consentir, surtout lorsque] s'agit d'une succession bénéficiaire et qui paraît grevée de dettes considérables.
» Vous avez homologué, messieurs, Tavis contenu dans cette consultation, et pour se conformer à votre jugement, M. Borel de Bretizel a offert, au nom de M. le duc d'Aumaie, de rendre le château d'Ecouen, laissant au prince, lorsqu'il aura atteint sa majorité, le soin d^exercer telles libéralités qu'il jugera convenables.
» Aujourd'hui le maréchal Gérard insiste pour avoir la restitution du tout; nous ne pouvons que nous en référer à votre jugement. Vous verrez si vous ne devez pas y persister et ajourner jusqu'à la majorité du prince la libéralité gracieuse qu'il peut être dans l'intention de faire. M. Borel de Bretizel s'en rapporte pleinement à votre justice.
» Un mot encore. M"* de Feuchères est intervenue dans ce procès; je ne comprends pas cette intervention, puisque les décisions du conseil d'Etat et de rautorité judiciaire
^^4 MAbAMR .AMP.VN A KCQUEN
!i]i ^nt jnlevc ^ous iroits i "j Drooricte à'EjQuco. Vous ;n ferez lonc ushce. •
Nf" Cremieax prena la parole au nom de M™ de Fea- : hères :
f \f essieu rs . [e dois iustirier T intervention de M"* de Feucheres dans cette cause : car, au fond, la discussion est en Tri la Lésion d'honneur et le duc dWumale.
• V*>'js :.)n naissez ie testament du duc de Bourbon. Si le iendemain du :our ou es testament dut recevoir son exécution . le Jcbnt actuel se tût eieve, qui doute que M"' de Feucheres n\iut jte accueillie dans son intervea- Mon ' La pr-iphete. selon qu\iile sera dans le domaine du prince ou *ans celui de la Légion, sera ou non affectée A U fondation, ibjeî J es a if écrions du testateur; cettte tondation, c'i'it a M "" de Feucheres qu'est coniiee par le prince Il mission de l'etabiir. Pourrait-on l'en dépouiller sans I entendre.' fwidemment non. Mais voici, messieurs^ ou se froij/e l.i viirï":ctilte dj procès.
rt f.ors cle> débats sur le testament, il intervint un )u^;ement et un arrêt, maintenant inattaquables; Tun et Tautre /»rif i'iKc que Je leiçs du château et de ses dépendances n'a p'i»; rV: fait a M""' de Feucheres, mais à rétablissement, l(M|iiel ne pouvait être fondé sans les autorisations néces-
" .Iii«î|iie \k encore, notre intérêt n'est pas modifié; car, MiK f»ro une fois, la fondation de l'établissement, c'est nous .|Mt «Iwcni»; Ifi <;olIiciter, la poursuivre, Tobtenir; cette tnl^îslfiii 'i\ honorable pour nous, notre volonté n'y faillite p.'i*î
" Nn<;«;l nous nvon^ demandé l'autorisation, mais une .«•.l-imiMn» r my/ilc T/i refusée. Le ministre qui l'a contrc- •JnMir ri \n\u\v «î'>n rcfus sur cc motif, qu'une pareille fon- ,1 «MnM fint Mil piMir résultat de perpétuer les haines politiques . . !.. «mviMïir lU' \}n*i discordes civiles. Quel que soit ie Ml «ni. rmJMiinîîncc existe. Or, nous dit-on, à quel titre |.i. M ■:, '. \i»H*î • Comme léf;atairc? Un jugement et un «*».« >.Misrn lotuscnt la qualité. C^ommc devant poursuivre .« |MMn int ««iMcnir Tautorisution ! L'autorisation vous a
Ici, M® Crémieux présente quelques observations sur les motifs du refus, puis il ajoute :
a Mais l'autorisation refusée hier peut nous être accordée demain; demain un ministre peut croine que le temps n'est plus de craindre qu'une école, ouverte à Péducation de quelques jeunes gens, soit une institution destinée à raviver, à perpétuer les haines politiques; demain un ministre peut croire, au contraire, que le meilleur moyen d'éteindre ces haines, c'est de donner une bonne éducation, une éducation nationale même à de petits enfants de Vendéens, enfants qui, d'ailleurs, ne peuvent souffrir, aux yeux d'un gouvernement juste, des fautes que leurs pères auraient commises! Croyez-moi, messieurs, l'autorisation peut encore nous être accordée; les 100,000 fr. annuellement affectés par le duc de Bourbon à cette généreuse institution seraient 100,000 fr. bien employés, et la Légion d'honneur, objet de nos respects, la Légion d'honneur, qu'il serait si facile de dédommager si un acte injuste l'avait dépossédée, la Légion d'honneur nous pardonnerait sans peine les efforts que nous tentons pour obtenir un établissement tout favorable, qui, nous n'en doutons pas, serait accueilli par l'opinion publique avec un véritable intérêt. »
M** Delangle, avocat de M. le maréchal Gérard, Chancelier de la Légion d'honneur, s'exprime en ces termes :
a Si la volonté personnelle du Chef de l'Etat eût été suivie, si la délibération du conseil de famille eût été respectée, il n'y aurait pas de procès, et la Légion d'honneur eût obtenu la restitution qui lui est due. Aussi n'est-ce pas sans regret que le procès a été engagé, mais il ne dépendait pas du maréchal Gérard de reculer devant une aaion que lui imposaient les nécessités et les devoirs de sa position. »
M*" Delangle, après avoir cité le décret qui fonde la Légion d'honneur et affecte à ses besoins une dotation mobilière et immobilière, expose que, le 6 juillet, un décret impérial porta concession à son profit du château d'Écouen , à titre onéreux , et moyennant l'abandon de rentes qui lui appartenaient. Écouen fut peu après destiné à recevoir les filles de légionnaires, et c'est alors qu'intervint le décret de 1807,
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A V:,^ i.\zLZ':tz.iX, Mtssîâars. ce que les drcoostaïKCS incoaiftn: il'^n ie =:tciice:rsa: aux hommes éminents -/^: tria:*n: â la tête it Ii Légion dli jancur. L'ordre de la Ltiçion d'hr.z.zt'iT tui: plutô:. alors, toléré que respecté; il t%t vrai que la Charte le recomiaissa::. mais on saTait q i'il était vu avec défaveur, parce qu'il se rattachait au v^'j venir d'une révolution, et qu*on désirait le faire disparaître, pour le confondre dans Tordre de Saint-Louis. En outre, la Légion d'honneur n'avait pas de revenus suflB- \am\ pour faire face à ses dépenses, et on espérait que le budget pourrait un jour renfermer une allocation qui permettrait de venir au secours des légionnaires; ces considérât ionn commandaient la prudence. Mais ce qui prouve (ju'on ne se considéra jamais comme légalement dépouillé, ('cm (|u'en iHif) et 1817 des ouvriers, ayant réclamé le pnicrtient de certains travaux faits à Ecouen, le conseil de In Légion (Thonncur ordonna ce paiement. Enfin, sous le tniiiintâre Villcle, M. le maréchal Macdonald, alors Chaniclicr, crut devoir renouveler, avec modération, mais avec
penisunce, les réclamations de la Légion. Il écrivit à M. de Villele; on lui répondit de garder le silence, et qo^un article du budget allait comprendre la Légion pour 4 ou 5 millions; on lui fit entendre, en outre, que M. le prince de Condé n'était plus jeune, et que le temps où une réclamation pourrait être présentée d'une manière plus utile, n'était peut* être pas très éloigné.
» Les choses étaient en cet état en 1829, lorsque M. le prince de Condé fit son testament. »
M* Delangle, après avoir raconté que Pexécution du legs, relativement à Écouen, devint inexécutable en raison du refus d^autorisation du conseil d^État, combat Pintervention de M** de Feuchères, comme faite sans droit, puisque, par suite de la caducité du legs , elle n'a conservé aucun droit aux biens en litige.
« C'est donc entre M. le duc d'Aumale et la Légion d'honneur que s'élève la question de propriété.
» Aussitôt le décès de M. le prince de Condé, le Chan* celier de la Légion d'honneur s'empressa de protester en rappelant ce qu'avaient d'explicite les décrets de 1806 et de 1807... »
Ici M* Delangle est interrompu par M. le président, qui déclare que la cause est entendue.
L'affaire est remise à huitaine pour les conclusions de M. Thévenin, avocat du Roi.
(Extrait de la GafeM é€$ Trikwumx^ n* du 4 juillet i838.)
M. Thévenin, avocat du Roi, a donné aujourd'hui ses conclusions dans l'affaire pendante, entre M. le Chancelier de la Légion d'honneur et M. le duc d'Aumale, rela* ttvemcnt au château et aux bois d'Écouen. M. l'avocat du Roi a pensé que les décrets de 1806 et 1807, ayant mis la Légion d*honneur en possession de ces biens à titre onéreux, une ordonnance n'avait pu légalement les comprendre dans les restitutions faites à M. le prince de Condé. Il a donc conclu à l'admission de la réclaoution de M. le Chancelier de la Légion d'honneur. Quant à Timerventipn de
M"*® de Feuchëres, M. Pavocat du Roi a dit qu^elle aTaheo lieu sans qualité, M"^ de Feuchères n^ayant plus aucun droit sur le château et le bois d^Écouen , depuis qu^il s été décidé souverainement que ces biens devaient être attribués au légataire universel.
(Extrait de la Galette des Tribunaux, n» du 12 juillet i838.)
La i^ Chambre du tribunal, présidée par M. de Belleyme a rendu son jugement dans Taffaire de M. le Chancelier de la Légion d^honneur contre M. le duc d^Aumale et M"''' la baronne de Feuchères. Le tribunal a pensé que les décrets de 1806 et de 1807 avaient conféré à la Légion d^honneur la propriété du château et des bois d^Écouen, à titre onéreux; qu^en conséquence, cette propriété, maintenue par la Chane, n^avait pu être transmise à M. le prince de Condé par une ordonnance postérieure; qu^en outre la possession prise par M. le prince de Condé n^avait pas créé de droit à son profit; en conséquence, M. le duc d^Aumale a été condamné, comme héritier du prince, à restituer à la Légion d^honneur le château et les bois. M*** de Feuchères a été déclarée non recevable dans son intervention, comme n'ayant ni droit, ni intérêt à intervenir.
