A. LÉGISLATION FRANÇAISE

L'emploi journalier du tabac ne fit d'abord en France que des progrès peu rapides, et la consom mation en était si bornée qu'à partir de 1674, où le commerce du tabac commença à être soumis à un privilège exclusif, jusqu'en 1680, cette denrée ne rendit au gouvernement que 500,000 livres les deux premières années, et 600,000 livres les quatre dernières, bien que pourtant l'on eût joint a ce privilège le droit de marque sur l'étain. Ce résultat fut cause sans doute que cette ferme a été confondue dans les fermes générales jusqu'en 1601, mais comprise pour une somme de 1,500,000 livres par an; néanmoins en 1697 elle redevint une ferme particulière aux mêmes conditions jusqu'en 1709, où elle reçut une augmentation de 100,000 livres jusqu'en 1715. Cette ferme ne fut alors renouvelée que pour trois . années, dont les deux premières ne durent rendre

que 2 millions de livres, tandis que la troisième rendit 2,200,000 livres.

A cette époque, la ferme fut portée à 4,200,000 livres par an; mais cette disposition ne fut continuée que du 1 er octobre 1717 au 1 er juin 1720. Alors le tabac, devenu marchandise, s'étendit dans tout le royaume et resta sur ce pied jusqu'au l" septembre 1721.

La culture du tabac fut interdite alors, excepté dans l'Alsace, la Flandre et la Franche-Comté, où il était permis de le cultiver, de le fabriquer et de le vendre. A part cette exception, la ferme fournissait toute la France de tabac fabriqué dans huit manufactures situées à Paris, Tonneins, Dieppe, Morlaix, le Havre, Cette, Toulouse et Valenciennea. Pour sauvegarder les droits de la ferme , l'État avait établi des lois sévères contre ceux qui seraient reconnus coupables d'avoir récolté du tabac en contrebande, et la peine de mort pouvait môme être prononcée en cas de récidive. Mais alors les particuliers en avaient fait de telles provisions-que lorsque Ton voulut rétablir cette ferme, on ne put le faire qu'à un prix très-modique. C'était le onzième bail, et il devait durer neuf ans, à commencer du 1" septembre 1721 et à finir au 1 er octobre 1730. Les fermiers donnaient pour les treize premiers mois 1,300,000 livres; 1.800,000 livres pour la deuxième année; 2,560,000 livres pour la troisième, et 3 millions de livres pour chacune des six dernières. Mais cet arrangement n'eut pas lieu, parce que la Compagnie des Indes demanda la ferme du tabac, qui lui avait été alors aliénée à perpétuité et dont les événements particuliers l'avaient empêchée de jouir. Sa requête fut trouvée juste, et on lui adjugea ce qu'elle sollicitait avec la plus vive instance.

Cette ferme fut donc régie par la Compagnie des Indes depuis le 1" octobre 1723 jusqu'au dernier septembre 1730. Pendant cet espace de temps, le produit fut de 50,083,967 livres, ce qui fait par an à peu de chose près, 7,154,852 livres, desquelles il fallait déduire annuellement 3,042,964 livres pour les frais d'exploitation.

En présence de frais aussi considérables, ou jugea que l'exploitation serait mieux conduite par les soins des fermiers généraux, qui pourraient y employer des commis déjà utilisés à d'autres ouvrages. La Compagnie leur en fit un bail pour huit années, moyennant la somme annuelle de 7,500,000 livres les quatre premières années, et de 8 millions de livres pour les quatre dernières. Ce bail fut continué sur le même pied jusqu'au mois de juin 1747. A cette éppque, le roi féunit la ferme du tabac à ses autres droits.

Depuis 1758, il s'est vendu annuellement dans le royaume plus de 20 millions de livres de tabac à un écu la livre, bien qu'il n'eût coûté d'achat que 27 livres le 100 pesant.

Vers la fin du siècle dernier, les produits de la ferme générale s'élevaient annuellement à 166 millions de livres, et le tabac y était compris pour 32 millions de livres.

L'assemblée nationale décréta, le 24 février 1791, que désormais toute personne serait libre de cultiver, fabriquer el débiter du tabac ; mais en même temps, pour remplir le vide que la suppression de l'impôt occasionnerait au trésor , elle prohiba les tabacs étrangers fabriqués et frappa d'un droit d'entrée aux frontières, de 25 fr. par quintal, les feuilles de tabac étranger. Voyant que ces moyens ne rendaient presque rien, un décret fut rendu le 5 septembre

1792, où les droits d'entrée étaient diminués; mais en Tau V on les rétablit. Le 22 brumaire an VU, une nouvelle loi fut rendue , par laquelle la culture, la fabrication et le commerce du tabac sont reconnus libres ; seulement tout fabricant est tenu de payer une taxe de 4 décimes par kilogramme pour "le tabac en poudre et en carotte, et 2 décimes 4 centimes pour le tabac à fumer et le tabac en rôle. L'importation du tabac fabriqué ou simplement préparé est prohibée, et le tabac en feuilles étranger assujetti à un droit d'entrée de 30 fr. par quintal pour les navires étrangers, et 20 fr. pour les navires français.

On confia aux administrations municipales la surveillance de la fabrication et la vente du tabac, espérant augmenter le chiffre de l'impôt, mais à peine augmenta-t-il, ce qui fit supposer quç.Ia surveillance n'était pas faite avec la rigueur nécessaire. Alors, par la loi du 10 floréal an X, on transféra cette surveillance à la régie de l'enregistrement en môme temps que l'on augmenta les droits de fabri cation. Malgré tout ce que l'on fit, le chiffre de l'impôt ne s'éleva pas à 5 millions , ce qui consti tuait une énorme différence avec celui de 32 millions qu'il avait produit avant 1791.

Deux ans plus tard, la culture du tabac, qui depuis 1791 avait été libre, fut grevée, et l'on imposa des licences aux fabricants et aux débitants, auxquels on fit payer des vignettes au prix d'un centime; enfin les droits d'entrée des tabacs étrangers furent successivement élevés à 80, 180 et 396 fr. pour ceux apportés par les navires français, et 100, 200 et 440 fr. pour tous ceux amenés par les navires étrangers.

Par un décret du 1" germinal an XUl, tous les

marchands de tabac non pourvus de licence devaient voir confisquer les tabacs trouvés dans leurs boutiques ou leurs magasins, et s'attendre à la peine d'une amende qui devait être égale à dix fois le prix de la licence qu'ils auraient dû prendre. Malgré ces mesures, l'impôt atteignit à peine, la première année, le chiffre de 9 millions, qui s'éleva a 12 millions l'année suivante, et à 16 millions en l'an XIV. Ce cbiffre resta sans augmentation les années suivantes. Mais alors, deux décrets impériaux relatifs au tabac parurent le 29 décembre 1810, ordonnant, le premier, l'achat au comptant, par la régie, et la prise en livraison avant le 1" mars 1811 de tous les tabacs en feuilles qui se trouveraient tant chez les fabricants, négociants et débitants que chez les cultivateurs, et qu'à partir du 1 er juillet de la même année, le tabac ne pourrait plus être vendu que par les agents de la régie commis à cet effet ; le second décret attribua à la régie le droit d'acheter des tabacs en feuilles, la fabrication et la vente des tabacs fabriqués.

On reconnut alors à la fabrication et à la vente des tabacs une telle importance, que l'on jugea nécessaire de séparer des autres revenus perçus par la régie cette partie des revenus publics. C'est ce qui motiva le décret impérial du 12 janvier 1811, par lequel il est dit qu'un maître des requêtes serait attaché à la régie des droits réunis pour être spécialement chargé, sous les ordres d'un conseiller d'État, directeur de la régie, de diriger et surveiller les achats, ainsi que la fabrication et la vente des tabacs. Ce fut M. Helvoét, maître des requêtes, qui fut le premier chargé de cette importante fonction, en vertu d'un décret impérial rendu le 13 janvier 1811.

Parmi les articles du décret du 12 janvier 1811, et pour se conformer au goût des particuliers relativement à la grosseur de la poudre du tabac à priser qu'ils désiraient, l'art. 44 dit que la régie instituera dans chaque arrondissement des râpeursjurés chargés de se transporter chez les particuliers, avec râpe de table et tamis, pour y râper les tabacs en carottes.

Les débitants de tabacs jouissaient, comme rétribution, de l'augmentation de prix qu'ils avaient le droit d'exiger des consommateurs auxquels ils le vendaient, et d'une remise eu nature pour le trait de balance.

Le régime du monopole des tabacs eut les plus heureux résultats, puisque, dès la première année de son établissement, le chiffre de l'impôt s'éleva à 32 millions, le même que celui qu'il avait atteint avant 1791.

Une ordonnance du roi, datée du 17 mai 1814, supprime les directions générales des douanes et les droits réunis; mais leurs attributions sont réunies sous le litre de Direction générale des contributions indirectes. Une autre ordonnance de la môme date fixe au prix réduit de 4 fr. le kilogramme, y compris la remise de 50 centimes, le tabac de troupes ou tabac de cantine. Enfin, par la loi du 24 décembre 1814, le monopole exclusif de l'achat, de la fabrication et de la vente des tabacs est formellement attribué à l'État.

Le 28 avril 1816, parut une loi sur les finances qui détermina le maximum du prix des tabacs fabriqués que la régie devait vendre aux consommateurs. Elle fut eu même temps autorisée à leur vendre des tabacs étrangers de toute espèce, et aux pharmaciens, aux vétérinaires et aux propriétaires

de bestiaux, des feuilles de tabac indigène au prix du tabac de cantine. La môme loi porte que les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui seront convaincus d'avoir fraudé les tabacs des manufactures royales par l'addition ou le mélange de matières étrangères, seront destitués, sans préjudice des peines portées par l'art. 178 du Code pénal.

Le 2 février 1826, parut une ordonnance du roi où se trouvent plusieurs dispositions relatives à la vente aux prix réduits de différentes qualités de tabacs, et à la délimitation des lignes où cette vente est autorisée. Ces prix, qui paraissent avoir pour but d'empêcher ou de diminuer les profits illicites de la contrebande, sont applicables seulement à quatre lignes comprenant les départements de l'est et du nord de la France. Cette délimitation fut modifiée le 2't août 1830 par une ordonnance du roi Louis- Philippe.

En prorogeant le régime du monopole jusqu'au 1 er janvier 1841, la loi du 12 février 1835 chargea le ministre des finances de la répartition annuelle du nombre d'hectares à cultiver en tabac et de la demande aux départements où la culture est autorisée, des quantités de tabacs suffisantes pour assurer aux tabacs indigènes, au plus les quatre cinquièmes des quantités nécessaires aux manufactures royales.

Une loi du 23 avril 1836 fixe à 50 fr. l'amende par 100 pieds de tabac planté sans autorisation sur un terrain ouvert, et de 150 fr. pour le même nombre planté en terrain clos. (Art. 181 de la loi du 28 avril 1816.)

En vertu de la loi du 23 avril, les tabacs dits de cantine ne peuvent circuler en quantités supérieures à 1 kilog., même sous marques et vignettes, à

moins d'être accompagnés d'un acquit-à- caution ou d'une facture délivrée par l'entreposeur.

Par la loi du 24 juillet 1843, il est établi que les lieux où la vente des tabacs à prix réduit, dits de cantine, est autorisée, nul ne pourra avoir en provision plus de 3 kilog. de ce tabac, alors même qu'ils seraient revêtus des marques et vignettes de la régie. Les contrevenants à cette mesure seront punis conformément à l'art. 218 de la loi du 28 avril 181 G. Or les art. 217 et 218 portent que « nul ne peut » avoir en sa possession des tabacs en feuilles, s'il » n'est cultivateur dûment autorisé.

» Nul ne peut avoir en provision des tabacs fabri- » qués autres que ceux des manufactures royales, » et cette provision ne peut excéder 10 kilog., à » moins que ces tabacs ne soient revêtus de6 mar- » ques et vignettes de la régie.

" Art. 218. Les contraventions à l'article précé- » dent seront punies de confiscation et en outre » d'une amende de 10 fr. par kilogramme de tabac » saisi. Celte amende ne pourra excéder la somme » de 3,000 fr., ni être au-dessous de 100 fr. »

Le 22 octobre 1843, une ordonnance est rendue qui fixe le prix des cigares fabriqués à la Havane, dits rëyaliasy à 25 centimes la pièce, et "celui des cigares nommés quartas, fabriqués à Manille, à 15 centimes. La même ordonnance porte autorisation de venté de cigarettes composées avec des tabacs étrangers, aux prix de :

50 centimes le paquet de 10 cigarettes à enveloppes simples;

75 centimes le paquet de 10 cigarettes à bouts en bois.

Une ordonnance du 16 juin 1844 porte l'autorisation de vente au détail de deux espèces de cigares

fabriqués à la Havane et désignés sous le nom de pane te las; la première sorte à 50 centimes pièce, et la deuxième à 40 centimes.

Un décret du gouvernement provisoire, rendu le 2 mai 1848, tout en maintenant le prix du tabac ordinaire en poudre et à fumer établi par l'ordonnance du 27 août 1839, élève à 25 cent, par kilogramme le prix que les débitants doivent payer à la régie.

Un décret rendu par Louis- Napoléon Bonaparte, le 21 décembre 1849, apporte des modifications aux délimitations des premières et secondes lignes (département des Ardennes) où les tabacs sont vendus à prix réduits.

Le 4 janvier 1851, le président delà république rend un arrêté qui fixe le prix de vente des diverses espèces de cigares de la Havane , tout en maintenant le prix de vente des autres espèces de cigares mentionnés en l'arrêté du 4 mai 1849. (Voir plus loin le tableau indiquant le prix des cigares de la Havane.)

' Par le décret du 11 décembre 1851, indépendamment de la prorogation jusqu'au 1 M janvier 1853 de l'attribution exclusive à l'État de l'achat , la fabrication et la vente des tabacs, le môme décret porte que le tarif d'entrée des cigares et cigarettes importés comme provision de santé ou d'habitude , déterminé par la loi du 7 juin 1820 , sera modifié et établi de la manière suivante : Cigares et cigarettes importés comme provision de santé ou d'habitude , jusqu'à concurrence de 10* kilog. par destinataire, par les bureaux de douanes ouverts au transit, 24 fr. le kilog. (sans décimes).

Le 20 janvier 1852 , un décret est rendu qui fixe à 10 fr. par kilog. le droit d'entrée sur les tabacs autres que les cigares et les cigarettes fabriqués à

l'étranger, et autorise l'importation de ces tabacs , comme provision de santé ou d'habitude , par le3 bureaux des douanes ouverts au transit , jusqu'à concurrence de 10 kilog. par destinataire.

La loi du 3 juillet 1852 porte que le monopole de l'achat , de la fabrication et de la vente du tabac dans toute l'étendue du territoire sera continué jusqu'au 1" janvier 1863.

L'accroissement incessant de la consommation des tabacs à fumer, sur la demande des habitants de trois départements, a fait rendre deux décrets qui les autorisent à cultiver du tabac, mais seulement les espèces de tabacs légers. propres à la fabrication des tabacs à fumer. C'est ainsi que le décret impérial du 26 juillet 1852 autorise cette culture dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var à titre de nouvel essai , attendu que l'autorisation de cultiver le tabac dans ces endroits avait été retirée en 1835» parce que, dit-on, ils fournissaient des produits trop inférieurs ; c'est encore ainsi que le décret impérial du 17 novembre 1854 permet la culture du tabac dans le département de la Gironde.

Deux autres décrets impériaux, du 29 juin et du 10 août 1853, le premier pour l'armée de terre et le second pour l'armée navale, autorisent la livraison aux troupes du tabac de cantine à fumer au prix de 1 fr. 50 c. le kilog. et à raison de 10 grammes par jour pour chaque ayant-droit, d'après l'effectif dûment constaté , aux sous-officiers et soldats pour les troupes de l'armée de terre; aux maîtres, quartiers- maîtres et matelots, aux sous-officiers et soldats d'infanterie , d'artillerie et de gendarmerie de marine , ainsi qu'aux ouvriers d'artillerie et aux gardes-chiourmes, lorsqu'ils seront en activité de service soit dans la rade, soit dans les ports.

Enfin un décret impérial, du 31 mai 1854, porte que des entrepôts de tabacs fabriqués dans les manufactures de France sont établis en Algérie ; ces entrepôts de tabacs, établis dans les villes de l'Algérie où il existe des entrepôts de poudres à feu, sont gérés par les entreposeurs de poudres à feu. En voici le prix de vente par kilogramme :

entreposeurs consommateurs

Tabacs ordinaires j \ 5 ^0 c. 6 fr. .

Tabacs étrangers j f£££ ' ] 7 30 8

Ces tabacs ne peuvent être introduits et consommés en France sans être considérés comme importation frauduleuse et punie comme telle. Ils seront d'ailleurs vendus dans les entrepôts par paquets fermés de 1 kilog. à 2 hectog. au moins, revêtus d'étiquettes spéciales et des vignettes de la régie.

Pour avoir une idée à peu près exacte de l'importance de ce monopole , nous extrayons des tableaux annexés à la loi du 28 mai 1853, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1850, les renseignements relatifs aux recettes et aux dépenses totales du monopole des tabacs.