AUX GREFFIERS DES COURS INFERIEURES DES DISTRICTS ET COMTES

Pour dresse d'une citation pour comparaître et défendre une action ou rendre témoignante 2s.

Pour ciiaquc copie 6d.

Pour dresse d'un jugement final ou interlocutoire, d'une règle de cour, pour serment décisoire, faitij et articles, pour , montrer cause Sic Is.

Pour copie d'icoux 6d.

Pour dresse d'un mémoire de frais. ... Is,

Pour asscrmenter des experts, des arbitres, des témoins hors de cour, recevoir des afiidavits et en donner des attestations, chaque 1

Appointement d'ime requête 1

Drosse d'un avis de parens avec la copie 5

Chaque clôture d'iiiventaire, de présentation et aflîrmationde compte de tutelle, de gestion de succession, de curatelle, &.C 5

Pour uncordonnance d'insinuation et certificat sur l'expédition 2s. .6d.

Pour l'insinuatiQU d'un acte . quelconque

par cent mots Gd.

Pour collation et certificat 1

N. B. — Mêmes prix pour l'expédition de tout acte des archives.

Pour communication, au grefle, d'un record de l'année, d'un registre &.c Id.

Pour une recherche et examination d'une pièce quelconque déposée dans les archives, après l'année expirée is,

Pour une recherche générale d'une pièce quelconque dont on ignore la date par chaque année de recherclie ]

Pour coter et parapher un registre par feuillet Id.

Pour le préambule Is.

Pour comparer les minutes des études des notaires lorsqu'elles sont déposées au f^reflè pour chaque Id.

Pour faire ou compléter les répertoires et l'entrée de chaque minute sur iceux. . Id.

Pour un certificat quelconque Is.

AUX AVOCATS ET PROCUREimS POU^ LEURS SER- VICES AUX COURS INFERIEURES DE TISTRICTS ET CIVILES.

Ces honoraires sont de clients à avocats, dont partie pourra entrer en taxe contre l'adversaire,à la discrétion du juge, lors de la taxe. Poi^r honoraire dans une action de £5 et

au dessus avant l'entrée en cour 2s. 6d,

Lorsqu'elle est jugée définitivement. 5

Pour honoraire dans une cause de j65 et

au dessens jusqu'à ^^ f r,i6rUr.g arrançjée avant rentrée en - ^ ar * 5

Lorsqu'elle est jugée déia îivernent 10

Pour dresse d'une citation pour i;é;x>ndre à une action, rendre témoignage. ... 1

Chaque copie à servir 6d.

Ciiuquc rè^e nisi, chaque deraande incidente, en intervention, chaque exception, défense spéciale, conlessioa àz jugement Stc, par écrit î

Ciiaque copie d iccllcs 6d.

Pour dresse d'interrogatoires 5s.

Honoraire sur une règle nisi, une exception, une demande incidente, une intervention et si elles sont déclarées absolues , 2s. 6d.

Pour dresse d'une requête, d'une opposition Sec, clir.que 5s.

Pour transport à la cour, au grefle, à- la cliambrc ou à l'hôtel du juge, lorsqu'il sera jugé nécessaire pour'le bien du client 2.S. 6d.

AUX AVOCATS ET PROCUREURS DaKS LES COURS SUPERIEURES DE DISTRICTS.

Ce tableau n'est pas calqué sur la valeur numérique des actions, mais sur la nature de ch ique, et comme il'y en a trois bien distingués, f>civoir, l'action personnelle ou mobiliaire, la réelle et la mixte, nous nous bornerons à dresser le tableau de l'action personnelle ou mobiliaire, qui sera le même pour les actions réelles en ajoutant \ chaque item une moitié en sus du prix fixé et doublant \ç. dit prix pour les actions mixtes*

Examen des pièces 10s.

Dresse de la déclaration 10

Cliaque copie 5

Chaque motion écrite et nécessaire dans le cours de la procédure /5

Argument sur iccUe 5

Inscription au rôle de droit ou d'enquête

chaque 2s. 6d.

Chaque écrit de défense, d'exception, de demande incidente, de réplique, d'intervention', d'opposition 10

Pour argument sur chaque quand il aura lieu 10

Pourargunicut final sur une cause quelct)nque personnelle ou mobiliaire . 20

Rédaction d'un témoignage 2

Do. de transc^uestions 2

N. B. — Une Ucitation ou décret volontaire doivent être comme pour action réelle

*5j/x Greffiers des cours supérieures dans les districts pour écritures et services hors de cour dans les trois natures d'actions ci-dessus.

Copie d'un jugement final, d'un interlocutoire, d'une règle sur motion n'excédant pas deux cents mots> &.Cj chaque 2s. 6d.

Pour im certificat quelconque 25. 6d.

Pour copie par cent mots 9d.

Pour communication d\m record, d'un

registre de l'année Sd.

Et quand l'année est passée pour recherclie dans les archives et communica- ÙOQ I^

Pour recherche de plusieurs années, chaque année Is

N. B. — Une distribution devrait donner les mêmes honoraires que dans ime action personnelle ou mobilialre.

Il doit être entendu qu'aucun officier des cours de justice ne peut être forcé à faire quelque chose que ce soit, sans compensation, et qu'en cas de contestation sur le prix demandé, pour un. item non compris dans les tarifs, on aura rêcours~ft44^uge-de'ta jurisdiction dans laquelle la dilîîculté s'élèvera pour en décider.

Il doit être pourvu que ces tarifs une fois adoptés seront en force pendant dix années sans pouvoir changer les prix portés sur les items y çdentionnés. "Telle est l'opinioi^ de