PARTIE IV, SECTION II

afin de donner un temps convenable pour achever ledit traité selon les formes accoutumées. Et saditc majesté ayant déclaré sur lesdites instances que, dans 1 état présent des affaires, elle ne pouvait l'accorder sans se faire des préjudices extrêmes, à moins (prc ledit roi de la Grande-Bretagne et lesdits seigneurs Etats lui doniiasseni loules les sûretés qu'il jugerait lui être nécessaires pour 1 ndaiihble succès de la paix auxdites conditions et dans le temps susdit ; et lesdits ambassadeur et envoyé extraordinaires ayant là-dessus offert à sa majesté très-chrétienne , que le roi de la Grande-Bretagne et MM. les Etats lui seraient garants des paroles qu'ils lui avaient portées de la part du marquis de Castel Piodrigo sur l'acceptation du premier membre de l'alternative, et dit que par cette garantie, qu'ils avaient pouvoir de promettre, ils se trouvaient pleinement autorisés et en état de donner à sadite majesté très-chrétienne toutes les satisfactions et sûretés requises et qu'elle pouvait désirer de l'infaillibilité dudit succès, le roi très-chrétien ainait là-dessus nommé et député le sieur Le Tellier, conseiller en tous ses conseils , commandeur de ses ordres et secrétaire d'état et des conmiandemcnts de sa majesté ; le siein- de Lionne, aussi conseiller en tous ses conseils, conunandeur de ses ordres, ministre et secrétaire d'état et des commandements de sa majesté, et le sieur Colbert, conseiller en tous ses conseils, contrôleur général de ses finances, trésorier de ses ordres et surintendant de ses bâtiments, munis dim plein-pouvoir suffisant pour traiter avec les sieurs ^ an Beuninghen et Trcvor, munis aussi d'vm même pouvoir, et convenir ensemble desdites sûretés, ainsi que des moyens plus sûrs et plus prompts pour parvenir à la paix; et après plusieurs conférences que lesdits plénipotentiaires ont eues ensemble, ils ont enfin accordé, établi et arrêté les articles qui ensuivent:

AiiT. i". Le traité de paix entre la France et l'Espagne sera fait conformément au projet susdit, qui a été présentement remis entre les mains desdits sieurs Van Beuninghen et Trcvor, et la ratification d'Espagne sera envoyée à Saint-Germain -cn-Laye à sa majesté très-

chrétienne, dans le dernier jour de mal prochain inclusivement; comme pareillement le roi très-chrétien fera remettre la ratification dudit traité dans le même jour dernier mai, entre les mains du gouverneur de Flandre, et plus tôt, si faire se peut.

AiîT. 'i. Le roi très-chrétien accorde de sa part une cessation de toute sorte d'entreprises et attaques sur les places fortes des Espagnols, à condition du réciproque du côté de l'Espagne , et ce jusqu'au dernier jour de mai inclusivement.

Art. 3. En cas que, contre toute attente, l'Espagne manque à faire la paix selon le susdit projet, ou que la ratification d'Espagne n'ait pas été remise au roi très-chrétien dans ledit jour dernier de mai inclusivement, ledit roi très-chrétien n'étant plus alors tenu de (aire la paix aux conditions des susdites alternatives, sa majesté déclare qu'elle se contentera de faire encore la paix, pendant les mois de juin et juillet, aux conditions des deux nouvelles alternatives suivantes, dont le choix sera laissé à l'Espagne, à savoir: la première, de la cession des conquêtes de la campagne de l'été dernier, en y ajoutant par l'Espagne la cession de la Eranche-Comté et Camhrai et le Camhresis; la seconde, de la cession de l'équivalent ci-dessus dit, en y ajoutant par TEspagne la cession du Luxemhourg, ou en sa place, celle de Lille et de Tournai.

Art. k- Cependant, dans le même cas qui vient d'être dit, que la paix ne soit pas faite et les ratifications fournies dans le terme susdit parla faute de fEspagne, le roi très-chrétien attaquant alors, après le terme de ladite suspension expirée, les l']spagnols, pour tâcher de les nécessiter à la paix, aux conditions de l'une des deux nouvelles alternatives, le roi de la Grande-Bretagne et lesdits seigneurs Etats seront ohligés de mettre à effet la promesse contenue dans leur garantie susmentionnée, et conséquemment einjiloieronL incessamment tontes leurs forces par mer et par terre pour ohliger l'Espagne à laire la paix aux conditions qui viennent d'être dites.

Ai;T. ■). En cas (pic la paix n'ait pu encore être fiil<' pendant lesdits

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mois (le juin et juillet , auxditcs conditions, ])ar la faute de rKspa'Mie, leurs majestés et Icsdits seigneurs Etats conviendrontalors ensemble de nouveau de ce qu'ils trouveront être plus expédient pour terminer la guerre.

Art. 6. Mais, afui que dans l'emploi des armes de leursditcs majestés et desdits seigneurs Etats, au tas susdit, on puisse éviter les inconvénients qui pourraient naître par la concurrence des entreprises, dont chaque partie pourrait vouloir choisir les mêmes desseins, il a été convenu que les armes de sa majesté très-chrétienne se contiendront à agir du côté de deçà des rivières et canaux (lui passent par les villes et places , ou le long des villes et places suivantes, à savoir : Argenteau, Navaigne, Maestricht, Haelen , Dicst, Sichem, Aerschot, ÎMalinos, Rupelmonde , Dendermonde , Gand , Passchenilale et Ostende, et n'attaqueront aucune desdites villes ou places; et que les armes du roi de la Grande-Bretagne et desdits seigneurs Etats se contiendront à agir au delà des mêmes rivières et canaux, et n'attaqueront aucunes villes ou places situées du côté de deçà.

Tous lesquels points et articles ci-dessus énoncés ont été ainsi convenus, arrêtés et accordés de part et d'autre, entre les sieurs LeTellier, de Lionne et Colbert, au nom dudit roi très-chrétien, et Icsdits sieurs Van Beuninghen et Trevor, respectivement au nom du roi de la Grande-Bretagne et de MM. les États généraux , lesquels ont promis d'en fournir les ratifications de leurs majestés et desdits seigneurs Etats dans le dernier jour du présent mois d'avril inclusivement, et plus tôt si faire se peut. En foi de quoi ils ont signé le présent traité de leur propre main, et à icclui fait apposer les cachets de leurs armes. Fait à Sainl-Germain-en-Laye, le i r)"" jour d'avril i ()68.

Le Tellier.

Van Belmxgiien.

.1. Tkevoiî

De Lionne.

Colbert.

Article séparé. Le roi n'ayant accordé une suspension d'entreprises sur les places fortes, jusqu'à la fin du mois de mai, qu'à la seule considération du roi de la Grande-Bretagne et de MM. les Etats généraux des rrovinces-Unics des Pays-Bas et du traité qui vient d'être conclu aujourd'hui entre leurs majestés et lesdits seigneurs Etats, il a été convenu et arrêté qu'en cas que ledit traité n'eût pas été ratifié par ledit roi de la Grande-Bretagne et lesdits seigneurs Etats, et les ratifications échangées dans le dernier jour du présent mois d'avril inclusivement, ladite sus])ension d'entreprises sur les places fortes cessera dès le premier jour du mois de mai prochain. Fait à Saint-Germain-en-Laye , le w^jour d'avril 1668.

Le Tellier.

Yxji Beuninghen.

J. Tbevor

De Lionne.