Note sur l'origine des consulats français et espagnols et sur les droits, priviléges, prérogatives et immunités accordés réciproquement en France et en Espagne aux agents consulaires des deux pays

Les Marseillais el les Catalans furent les premiers peuples commerçants «le l’Europe «pii, après avoir établi parmi eux des consuls 1 , qui ne furent d’abord que les syndics des principales corporations marchandes 2 , et qui furent ensuite juges du commerce local, sentirent la nécessité d’étendre l'influence de cette institution sur l’étranger. Les consuls A’oulre-mer furent dès lors chargés de veiller au maintien des privilèges de leur nation, déjuger et de terminer les contestations entre négociants. Leurs fonctions étaient considérées comme très-importantes ; elles étaient confiées à des hommes appartenant aux premières familles du pays 2 .

' Ce mol dérive du lutin ranml ne survil plus il distinguer le prem le gouvernement de Marseille aux Lovant et de Iîarliarie pour protég eiloyens. (Comte de Garduns. / ru ! Dans la France méridionale. :

espèce. Les lettres du roi Jean, de Montpellier. Dans celle ville il y a> 3 Extrait du statut de Marseille « Ex iiliro primo, cap. xvii, du i « Constituant! Ii

a tnr in viagiis Suriæ (Syrie;,.

« extra Massiliam, ipnd illi eligi

mdo ou cousido : lorsque cette qualilication er magistrat de Home, elle fut appliquée par agents chargés de résider dans les ports du îr la personne et le commerce de leurs coniti de diplomatie, tome I, page DHL) y avait au moyen âge des consuls de toute l’an 1351, parlent des consuls des tailleurs de ail même un consul des marchands de balais, de tara! à I2â5.

onsulibtis extra Massiliam conslilnendis.

Clinique aliqui consoles fient vol consliluen- Alcxandriæ vel Bogiæ (Bougie), vel alictilii ur a reclore (recteur, premier magistrat de «la ville, podestat) comtmmis Massiliæ, et crecntur et constituanlur sumliter « semper laies quotl illi consoles sinl de melioribus facundia et discretiuue et « probitate et honestale, ad honorent et utililatem commuais Massiliæ, ex illis « qui tune temporis ad dictas partes transfrelarinl. »

Comme la charge de consul dans le Levant était souvent très-périlleuse, il est à présumer que l’un ne trouvait pas toujours facilement des sujets pour la rem-

C’est pendant les croisades que l’on vit accorder par les princes français aux villes et aux nations maritimes qui les aidaient, principalement aux Marseillais et aux Catalans, la faculté de former dans les ports conquis des corporations de marchands, régies par des consuls de leur nation

Les premiers privilèges obtenus en Syrie par les Marseillais datentdelll7à 1136.

Le marquis de Montferrat étant seigneur de Tyr, permit, en 1187, aux marchands marseillais dans cette ville, d’avoir un consul pour maintenir la justice. ( Histoire du commerce entre le Levant et l’Europe, par Depping.)

Trois ans après, Guy de Lusignan permit aux Marseillais par lettres-patentes, d’avoir à Acre des consuls ou vicomtes qui devaient prêter serment entre les mains du roi de Jérusalem , et avoir la juridiction sur tous les procès civils et criminels, le meurtre et la trahison exceptés.

Quoique vers cette époque Marseille n’eùt point encore chez elle de consuls étrangers, ses propres magistrats protégeaient particulièrement les commerçants des autres pays.

Dans ses statuts municipaux ( stalula civitalis Massiliœ) , rédigés en 1228,1253 et 1255*, Marseille établit en principe que

plir, car le slatut ajoute plus loin : « Venun si ipso qui eleclus fueril consul a « inajori parle hominum Massiliæ recusarct vel nollel recipcre consulatuin, pu- « niatur in X libris reg. coron, nisi justo inipediinento excusarelur. »

Les républiques commerçâmes italiennes honoraient également l'institution des consulats d'outre-mer; elles choisirent souvent leurs consuls au Levant parmi des familles telles que les Morosini, les .lustimam, les Dandolo, les noria. (Commerce entre te Levant et l’Europe, par Depping.)

1 On fait généralement remonter l'institution des consulats à l’étranger à l’epoque des croisades. Cependant, dans le port de Canfou, en Chine, vers le neuvième siècle, un mahomélan était institué juge entre ceux de sa religion par l’empereur de la Chine. Tous les inahometnns qui abordaient a Canfou étaient jugés par lui dans leurs différends selon la loi musulmane. Les marchands arabes avaient donc en Chine un consul de leur nation, ou du moins de leur religion. (Ce fait est consigné dans la relation de deux voyageurs arabes, parmi les anciennes relations des Indes et de |a Chine; Paris, 1718.)

’ On a peu de détails sur la rédaction de ce curieux document. II constate dan? plusieurs chapitres qu’il avait déjà existé à Marseille un slatut ancien ( statutum vêtus) , dont il rappelle et confirme les dispositions. Sa rédaction n'est donc qu’une révision des lois antérieures dont les copies n’auront pas été conservées, ou si elles l’ont été pendant quelque temps, elles ont pu disparaitre lors du pillage de Marseille parle roi d’Wagon. 'Pardessus, Lois maritimes, extrait fies pages 887 et 238. tome IV.'

lors même que l'on est en guerre contre une ville ou un Etat, il faut respecter les propriétés particulières des sujets de cette ville ou de cet État. Principe qui honore la cité où ii a été proclamé'. Avignon avait aussi déclaré inviolables, à l’imitation de Marseille, les propriétés des étrangers, tant en paix qu’en guerre.

En 1148, la ville de Narbonne jouissait, à Torlose, en Espagne, d’un établissement commercial, et delà faculté d’avoir un consul. Elle avait obtenu, en 1166, à Gènes, et en 1174 à Pise, de semblables privilèges. (Pardessus, Introduction aux lois maritimes.)

Un voyageur du quatorzième siècle trouva à Alexandrie un consul français qui avait pour mission de protéger les étrangers dont la nation n’entretenait pas de consul. (Fuscobuldi, extrait cité dans YIntroduction aux lois maritimes de Pardessus.) Cet honorable privilège de protéger tous les étrangers qui n’ont pas de consul, a été consacré par les traités appelés Capitulations, conclus entre laFrance et la Porte Ottomane, dès le règne de François I er ; traités qui accordent en outre aux consuls de France la protection du culte catholique.

Jacques Cœur profita do sa position auprès de Charles Vil pour donner une sorte de caractère officiel aux relations qu’il avait depuis longtemps en Égypte, et le Soudan, llatté de recevoir ses présents, écrivit, en 1447, une lettre au roi, par laquelle il promit sa protection aux commerçants français, en autorisant 1 envoi d’un consul, qu’il s’engageait à traiter sur le pied de ceux des nations les plus favorisées. (Extrait des Mémoires de Matthieu de Coussi, cité par M. Pardessus.)

Barcelone, voisine et émule de Marseille, entra après elle d’une manière remarquable dans le commerce européen. Successivement délivrée du joug des Sarrasins, dès la fin du neuvième siècle, par le secours de la France, elle commença, sous Raimond Béranger, à la fin du onzième siècle, une ère de prospérité. Son commerce maritime avait alors acquis assez d’importance pour exciter les encouragements du souverain , qui eut la sagesse de garantir toute protection et secours à tous les navires étrangers, même à ceux des Sarrasins. Le treizième

1 II est vrai que la loi avoue que c’est à cause du profit que l’on relire des relations avec les étrangers. Cependant, il faut encore louer les Marseillais du moyen Sge d'avoir compris que la justice est de bonne politique (Comment mtre le Lavant et t'Europe, par Depping.)

siècle est lepoque où l’on voit le commerce des Catalans prendre ses plus grands développements. Leurs relations avec la France étaient fort importantes : ils fréquentaient les foires de Champagne, et ils y avaient un consul. (Pardessus, Collection det loismaritimes , tomes 1 et II. Introductions.)

Ainsi la capitale de la Catalogne, qui a doté la législation maritime et commerciale du célèbre Consulat de la mer ', n’attachait pas moins d'importance que Marseille à l’institution des consulats à l’étranger.

Le roi d’Aragon Jacques 1 er accorda, en 1266, aux magistrats municipaux de Barcelone la faculté d’élire et d’envoyer tous les ans des consuls en Egypte et en Syrie. Vers la fin du quatorzième siècle, les Catalans firent un règlement pour le consulat d’Alexandrie : le consul devait être nommé pour trois ans; s’il était homme de bien et s’il avait l’asscntimentdes marchands, il pouvait être réélu. Il lui était défendu de tenir une taverne, de débiter du vin, de louer à des étrangers les boutiques de la fonde , qui devaient être réserrées pour les Catalans, enfin d’y admettre des juifs et des femmes de mauvaise vie. Il devait être présent toute la journée à la douane, s’il en était requis, pour assister à la vérification des marchandises. En sortant de chez lui, il devait se faire précéder par deux écuyers

» Barcelone ; que le; manuscrit <ii: la Bibliothèque nivale I n que res

« éditions, v a probablement été écrit, puisqu'il contient la Iratluclion catalane « il’unc coutume du ccllu ville; qnVnfin auc n 1 rique, au-

" cane opinion de quelque auteur que ce soit ni « venre connue lieu dans lequel le Consulat « lis auteurs qui l'ont cite dam les temps les pb.

* connu par la voie de l'imprimerie, l’ont u « Ainsi, quoique Français, quoique porte par « a faire valoir tout ce qui est en faveur de M

• dûment que les probabilités remportent en fav

tient attribué à Barcelone, mments ue reconnaissance , je dois reconnaître fraude Barcelone, w

en livrée. [Capmany, Memor. hist-, tome XI.; Dès le treizième siècle, les Catalans eurent aussi des consuls à Constantinople, à Beyrout, à Damas, à Chypre, à Rhodes, etc. Ils cutrcfonaieul aux confins de l’Asie, sur le Ta nais, un consul qui se présenta, en 1307. à Tamerlan, et lui offrit des présents lorsque ce prime revenait triomphant de son expédition dans la Moscovie et le Kipsnc. [Comte A. de i.ahorde. itinéraire d'Espagne, tome V.

En Europe, les Cal dans avaient des consuls chez tous les peuples de la Méditerranée, à Marseille, à Gènes, à Dise, à Naples, à Venise, en Sardaigne, et surtout en Sicile; ils en avaient en outre a aevule. historien v,apmanv compte cinquante-cinq emplois consulaires dont. Barcelone disposait du temps de sa splendeur, et dont il ne restait plus que six dans le seizième siècle.

Dans l’acte de privilège que le roi don Ferdinand accorda en 1251 aux Génois, à Séville, il est stipulé expressément que les Génois auront dans celte ville des eonsulsde leur nation avec le droit de juger sans appel les contestations qui s’élèveront entre les gens de leur nation. Si la contestation concerne un bourgeois de Séville et un Génois domicilié, les consuls la jugeront également; mais le bourgeois pourra appeler de la sentence aux alcades. Les consuls ne. pourront juger aucune affaire criminelle. (De Navarrete, tomeXt, Coleccion delosviages y descu~ brimicnlos que hicicron por mar los Espagnoles

L’usage d’établir des consuls en pays étranger n’est devenu général qu’au seizième siècle, et surtout depuis le règne de Louis XIV; peu à peu toutes les nations commerçantes en envoyèrent les unes chez les autres, et leur accordèrent plus ou moins de prérogatives.

Golber! lut le véritable organisateur des consuh.ts : le Mémoire du 15 mars 16(i9, sur ce (pie les consuls de lu nation française établis dans les pays étrangers doivent observer pour en rendre compte a Sa majesté par toutes les occasions, fut le premier résultat des soins que le ministre éclairé de Louis XIV voua à l’amélioration de l’institution des consulats, l’eu de temps après, l’ordonnance fondamentale de 1681, également émanée de lui, vint asseoir le système consulaire sur des bases capables d’assurer au commerce français une protection sûre et efficace, et forma, pendant plus d’un siècle, avec l’édit de 1778, l’ordonnance de 1781, et les instructions réglementaires qui en étaient la conséquence, la législation des établissements

consulaires français jusqu a In réforme que le gouvernement en entreprit en 1833, et qu’on a successivement poursuivie.

I,e gouvernement espagnol n’a pas encore exécuté son projet de publier un règlement dans lequel les anciennes ordonnances concernant les consuls espagnols seront fondues dans le but de former une instruction générale pour tous ces agents.

1 t’a près leur destination ordinaire, les consuls sont des agents commerciaux nommés et constitués par un gouvernement dans des ports et places de commerce étrangers, pour y veiller aux intérêts du commerce de leur pays, travailler à son développement, et particulièrement pour défendre auprès des autorités locales les droits de leurs nationaux et accommoder leurs différends'. Rien cependant n’empèche un gouvernement de donner

1 11 y a deux especes île consuls : l’un délégué par son gouvernement pour exercer une- juridiction spéciale sur ses compatriotes et sur leurs affaires de commerce, sans qu il puisse avoir il autre caractère que celui de magistrat et de

particulière les altrilmlious de consul.

Plusieurs motifs doivent faire désirer qu’un consul n’ait point d’intérêts dan» le commerce. Sou temps et sou travail ne sont pas à lui, mais bien à son pays et a son gouvernement, auquel, semblable au voyageur Anacharsis, il doit eommtimquer tout ce qu’il y a de bon et d’utile à connaître touchant les lois, les usages, tes mœurs, les arts, te commerce et les manufactures du pays où il n-siile. (Comte de Gardons, Traité de diplomatie, tome I.)

« D'après le but prinei|>al de leur établissement, les consuls en pays étranger «oui charges de surveiller l'exécution des traités et conventions existant entre leur gouvernement et celui auprès duquel ils résident; de protéger et d’assister les négociants et marins de leur nation ; d’accommoder ou de décider leurs différends: de maintenir leurs droits et privilèges; de veiller à l’exécution des ordonnances relatives au commerce et à la navigation; enfin, d’instruire leur gouvernement des progrès, de la décadence ou des déplacements du commerce, et de leur indiquer la direction qu’il peut convenir de donner aux spéculations nationales dans les pays où ils résident.

« Les consuls doivent développer, dans les rapports qu’ils envoient à leur gouvernement, les moyens qui leur paraissent les plus propres à procurer au commerce et à b navigation de leur nation, l’amélioration, les avantages et l’extcnsiou dont ils sont susceptibles, n (Baron Charles de Martens, Guide diplomatique,

" Le consul tient encore lieu d'odicier de l’état civil ; il reçoit les déclarations de naissance et de décès; il fait contracter mariage conformément aux lois qui rugissent la matière en France; il reçoit les rapports des capitaines à leur arrivée; il les assiste en cas de bris el naufrage; il défend au besoin les intérêts des alise ms ; il autorise les emprunts à la grosse, enregistre les chartes-parties, les procurations, ordonne, s’il y a lieu, ta visite des navires. Il remplace l’officier d'administration de b marine. Il approvisionne les bâtiments de l’État, rapatrie

aux fonctions de ses agents telle latitude qu’il jugera convenable à ses intérêts, et ils doivent être considérés comme ministres publics, s’ils s’occupent exclusivement d’affaires publiques, et si le souverain qui les nomme et dont ils sont les sujets leur attribue cette qualité 1 .

Ce n’est que dans le Levant et la Barbarie que les consuls ont le droit de juridiction absolue sur leurs nationaux; dans les autres pajs, ils doivent se borner à la juridiction contentieuse qui leur est généralement reconnue par l’usage ou par les traités;

le» marins naufragés, el exécuté enfin, dans retendue de ses fonctions, tout ce i[ui se rattache à l’observation des lois du royaume. » (Celle délinition, dumme par le Dictionnaire du commerce, du Guillaumin, est conforme aux règlements français qui concernent le service des consulats.)

nl.es consuls sont des agents politiques, mais seulement en ce sens qu’ils sont reconnus par le souverain qui les reçoit comme officiers du gouvernement qui les envoie, et que leur mandai a pour principe soit des traites positifs, soit l’usage commun des nations ou le droil publie générai. » (Extrait des instructions générales pour les consuls de France en pays étrangers, signées par le roi, le 8 août 1811.',

Enfin, le préambule de l'ordounauce du 15 décembre 1815 s'exprime ainsi : « Les consulats étant institués pour protéger le commerce et la navigation de no» « sujets auprès des autorités étrangères, pour exercer la justice el la police sur n nosdits sujets, et pour fournir au gouternemeul le» documents qui doivent lu a mettre à même d’assurer la prospérité du commerce extérieur, nous avons re- « connu que eetle destination ne pouvait elle remplie si les personnes appelées « aux fonctions de consul n’aiaient acquis, par des études spéciales et appropriées «au but de l'institution, ainsi que par une expérience suffisante, des connais-

ii commerce. »

Cetle règle, parfois méconnue depuis 1815, a cependant reçu une nouvelle el solennelle sanclion dans l’ordonnance royale du 20 août 183:1, sur le personnel des consulats. L’arlicle. 5 de l'ordonnance dit : « Les consuls généraux seront a choisis parmi les consuls de première classe, ceux-ci parmi les consuls de «seconde classe, et ces derniers parmi les élèves-consuls. » Une seule exception est établie par l’article ï en faveur des employés de la direction conuner-

nces de service.

Le savant jurisconsulte, M. Pardessus, dans son Cours de droit commercial. partie VII, lilre VI, a consacre plusieurs chapitres au caractère politique, des consuls, à leur juridiction, aux diverses fonctions administratives ou mixtes qui leur sont données, et aux droits de repression qu'ils ont, dans quelques pays, contre les individus de leur nalion.

1 Un arrêt du Conseil des prises rie Paris, rendu d'après un rapport do M. Portalis, a établi qu'un consul est agenl politique, el que comme tel il doit participer au droil des gens.

— Il) —

fl s’ils prononcent sur les contestations île leurs compatriotes, ce ne peut être ipie pur voie «l’arbitrage

De toutes les conventions conclues entre les puissances de l'Europe. il n'en est aucune qui détermine mieux les droits, les immunités, les privilèges et les fondions des consuls que celle conclue entre la France et l’Espagne le 13 mars 1769.

Cette convention ou les traités antérieurs, conlirmés en France et en Espagne par des arrêtés ministériels et par des ordres rovaux, permettent aux consuls:

De recueillir et d’administrer les successions de leurs nationaux morts ab intestat;

D'exercer la police de la navigation sur les bâtiments de leur nation :

l)e régler les sauvetages des bâtiments naufragés;

De réclamer les marins déserteurs ;

D’assister aux visites des batiments de commerce pour lesquelles leur intervention ou celle d’un de leurs agents est indispensable ;

D’assister aux visites laites dans les domiciles de leurs nationaux en cas de soupçon de contrebande (celte assistance doit être préalablement réclamée par l'autorité locale avant de procéder à la v isite; ;

D’interpréter leurs nationaux et d'accommoder leurs différends par voie d’arbitrage et non autrement. (La juridiction leur est positivement refusée par les traités et par la teneur même de leurs lettres d'exequalur) ;

De nommer des vice-consuls pour les différents ports de leur arrondissement.

La convention de 1769 accorde en outre aux consuls respectifs, lorsqu’ils sont sujets du prince qui les nomme, et qu’ils n’exercent point le commerce :

1“ L'immunité personnelle, sans qu’ils puissent être arretés ni traduits en prison, excepté le cas de crime atroce;

2° L’exemption de toute charge et service personnels et du logement des gens de guerre ;

3" L’inviolabilité de leurs papiers et de ceux de leurs eban-

1 l.a lui <1)1 28 mai ISdG a règle la poursuite cl le jugement des contraventions, délits et crimes cummis par les Français dans les ressorts des consolais du l.evan' et de Barbarie, cl les moyens d'exécution de celle loi oui éle développes

celleries, auxquels on ne peut toucher sous quelque prétexte que ce soit, à moins que le consul ne soit négociant;

4" Le privilège île ne pouvoir être appelés en justice, même pour y déposer, le tribunal de guerre et à son défaut la justice ordinaire devant d’ailleurs, « dans le cas où l'on aurait besoin de « prendre quelque déclaration juridique du consul, lui envoyer » d’avance un compliment de politesse pour le prévenir de la « nécessité où l'on se trouve d’aller chez lui à cet effet, etc. » ;

à' 1 La faculté de placer sur la porte de leur maison un tableau représentant un vaisseau, portant pour inscription consul de France ou consul d’Espagne.

Un traité de commerce récemment conclu entre l’Espagne et la république de l’Equateur, mais non encore ratifié, contient des clauses spéciales concernant les attributions des consuls. Le ministre des affaires étrangères, M. Conzalès, en présentant aux Cortès (15 lévrier 1842), un projet de loi à l’eflèl d'autoriser la ratification du traité, s’exprime ainsi : « La dernière « partie du traité embrasse toute la matière consulaire qui « se rapporte à la nomination des agents, ainsi qu’à leurs droits « et devoirs respectifs. Ce sujet est important. De nos jours a les nations oublient leurs anciennes rivalités d’ambition « territoriale. Les questions d’équilibre ne se rattachent plus « à l’extension du territoire, mais bien à l’extension du com- « merce. Les intérêts matériels ont remplacé les idées de « gloire et de conquête, et il est rare maintenant qu’une négo- « ciation soit entamée sans que le négociateur se propose, pour « but prochain ou éloigné, d’ouvrir un nouveau marché ou d’é- « largir les voies déjà ouvertes au commerce de son pays. »

« L’institution consulaire devenant chaque jour plus im- « portante, des stipulations destinées à la définir d’une manière « claire et précise ont paru devoir trouver leur place dans un « traité de commerce. »

« Le gouvernement de Sa Majesté regarde ces stipulations « comme favorables à l’Espagne, parce quelles donnent une « grande latitude aux attributions des consuls en général, et « que par conséquent les consuls d’Espagne auront plus de » moyens à leur disposition pour défendre et protéger le grand « nombre de nos concitoyens qui vont s’établir dans les pavs b d’outre-mer. »