‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 60 sur 119 · ARTICLE CCIX · texte numérisé non relu

ARTICLE CCIX

Contribution pour mur de clôture.

Chacun peut contraindre son voisin ès villes et fauxbourgs de la prévôté et vicomté de Paris, à contribuer pour faire faire clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins, assis ès dites villes et fauxbourgs, jusques à la hauteur de dix pieds, du haut du rez-de-chaussée, compris le chaperon.

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