L. R........... Law Reporter

S. R............ Stuart’s Reports.

Rev. de Leg... Revue de Législation.

Q. DARRCPAUr Banc de la Reine.

CSM... D Supérieure Montréa

CCR. AGEN Civil Français.

N. B.— Les articles en caractères ordinaires sont en force.

Les Jialiques indiquent les articles et les mots qui n’ont plus force de loi mais qui n’ont pas été expressement abrogés.