QUELS BIENS SONT MEUBLES

Cet article est en force Il contient une c'assification utile si elle n’est pas nécessaire.(1) Il est de droit commun, et a été ajouté à l’ancienne coutume afin de fixer la nature des droits incorporels et d’autres d’un caractère douteux. Il est bon de remarquer que le mot meuble ne renferme pas toujours quud se movet aut movetur. (2)

Ce titre n'entre pas comme le code civil français, (3) dans les distinctions naturelles entre les biens meubles et immeubles.

PR oceie

Si les cédules et obligations sont réputées meubles.

Cédules et obligations faites pour sommes de deniers, marchandises, ou autres choses mobiliaires, sont censées et réputées meubles.

Cet article est encore en force; mais aujourd'hui il 7 a des biens, reputés meubles par la loi, qui n’appartiennent à aucune des classes mentionnées dans ce titre. Ainsi les parts de banque, les actions des compagnies incorporées autorisées à posséder la propriété foncière, (4) et même celles créées pour en acquérir (5) sont déclarées meubles. Pour rendre l’article complet il faut ajouter ‘‘et les actions des compagnies incorporées.” (6)

Je dis que les actions des compagnies incorporées sont meubles malgré le rapport dans la cause de la Banque de Montréal et.Simpson & vir, 5 L. C. J. p. 169 et 6 L. C.J.p.1. Ce jugement ne déclare pas les actions de cette banque immeubles. Tout ce que la cour a prétendu c’est qu'il y a des meubles que le tuteurne peut pas vendre de sa propre autorité ; ou

(1) Ortolan, des institutes, Part. 1, no. 46.

{2) Ferrière, com. info. I. 1319.

(3) Arts 518-528.

(4) 12 Vic. c. 23.

(5) 10et 11 Vic c. 107.

(6) Troisième Rapport des Commissaires pour ka Oodification des Los, p. 96.