C.: mment doit être fait, signé et délivré le rapport

Et sont tenus les dits jurés et experts, ét gers connaissans, faire et rédiger par écrit, et signer la minute du rapport sur le lieu, et auparavant qu’en partir, et mettre à l'instant la dite minute ès mains du clerc qui les assiste ; lequel est tenu de-

dans les 24 heures après, délivrer le dit rapport aux parties qui l’en requièrent.

Cet article est en force. (1)