‹ Notes sur la Coutume de ParisChapitre 65 sur 87 · ARTICLE CCLIX · texte numérisé non relu

ARTICLE CCLIX

Douaire d’une somme de deniers comment réputé

mobilier.

Douaire d’une somme de deniers pour une fois payée, venue aux enfans, est réputé mobiliaire, et perd sa nature de douaire. et y succèdent les plus proches héritiers mobiliers. |

ArTICLE CCLX.

Le douaire préfix se prend sur la part du mari en la communauté.

Douaire préfix, soit en rente ou deniers, se prend sur la part du mari, sans aueune confusion de la communauté, et hors part.

AnrTicze CCLXI.

Si la femme a le douaire préfix, et coutumier.

Femme douée de douaire préfix ne pent demander dcuaire coutumier, s’il ne lui est permis par son traité de mariage.

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