Droit de mutation

(voir page 59)

Mars 1740 Lettres patentes portant confirmation de la terre et seigneurie de la bove en titre et dignité de baronnie en faveur de Gaspard-Hyacinthe de Caze.

Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, a tous presens et à venir salut. Notre cher et bien amé le sr Gaspard- Yacinthe de Caze nous a fait représenter qu'il a acquis, par contract du trente un décembre mil sept cens dix neuf, la terre et seigneurie de la Bove qui consiste au château de la Bove et parroisse de Bouconville, et en plusieurs fiefs en.dependans, avec droit de haute, moyenne et basse justice, cens, rentes, redevances et autres droits et devoirs seigneuriaux et que ladite terre et seigneurie, mouvante de Nous et considérable par le revenu et par les droits qui y sont attachez, a toujours esté reconnue sous le titre debaronie et en a même esté qualifiée dans les lettres du don qu'en fit le Roy Louis XI au sr de Lescluze en l'année 1477, mais qu'on ne peut justifier par aucunes lettres qu'elle ayt esté anciennement érigée en dignité de baronnie, en sorte que, pour en jouir et pouvoir la posséder sous le titre dont on a toujours cru qu'elle avoit esté décorée, ledit sr de Caze nous a fait supplier de confirmer en sa faveur le titre de baronie et de luy accorder, en tant que besoin, lettres de nouvelle érection qui luy conservent les avantages et les droits portez par les anciens titres de ladite terre et par le contract de l'acquisition qu'il en a faite. A ces causes etsur les témoignages qu'on nous a rendus des bonnes qualitez dudit sr de Caze, de l'ancienne noblesse de sa famille et des services qu'elle a rendus sous les règnes des Roys nos prédécesseurs dans les employs militaires dont elle a esté honnorée et dans les différentes charges qu'elle a remplies, Nous avons, de notre grâce specialle, pleine puissance et autorité Royalle, confirmé et, par ces présentes signées de notre main, confirmons à ladite terre et seigneurie de la Bove le titre de baronie dont elle est depuis longtemps décorée et, en tant que besoin, nous avons de nouveau créé, érigé et élevé, créons, érigeons et élevons ladite terre et seigneurie de la Bove, ses circonstances et dépendances, en titre, nom, prééminence et dignité de baronie sous la dénomination de Baronie de la Bove, pour estre à l'avenir tenue et possédée auxdits nom, titre et dignité par ledit sr de Caze et ses enfans, postérité et descendais masles nez et

à naistre en légitime mariage, seigneurs et propriétaires de ladite terre et baronie ; voulons et nous plaît qu'ils puissent se dire, nommer et qualifier et qu'ils soient nommez et qualifiez barons de la Bove en tous actes, tant en jugement que dehors, et qu'ils jouissent des mêmes honneurs, armes, blasons, droits, avantages et prérogatives en fait de guerre et assemblées d'estats et de noblesse dont jouissent ou doivent jouir les autres barons de notre Royaume, encore qu'ils ne soient cy particulièrement exprimez, que tous vassaux, arrière-vassaux, justiciables et autres tenans noblement ou en roture des biens mouvans et dependans de ladite baronie, les reconnoissent pour barons, qu'ils fassent les foy et hommage, fournissent leurs aveu;, déclarations et denombremens, le cas y échéant, sous lesdits nom, titre et qualité de barons de la Bove, et que les officiers exerçans la justice de ladite baronie intitulent à l'avenir leurs sentences et autres actes et jugenens aux dits nom, titre et qualité de barons, sans toutefois aucun changement de ressort et de mouvance, augmentation de justice et connoissance de cas Royaux qui appartient à nos baillys et sénéchaux, et sans que, pour raison des présentes, ledit sr Caze, baron delà Bove, et ses enfans et descendans soient tenus envers nous, et leurs vassaux et tenanciers envers eux, à autres et plus grands droits et devoirs que ceux dont ils sont actue lement tenus, et qu'au défaut d'hoirs masles nez en légitime mariage nous puissions ou les Roys nos successeurs prétendre ladite terre, seigneurie et baronie, leurs cirejnstances et dépendances, estre reunies à notre couronne, nonobstant tous edits, déclarations, ordonnances et reglemens sur ce intervenus, et notamment l'édit du mois de juillet 1566 auquel nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes, pour ce regard seulement etsans rien innover aux droits et devoirs qui pourroient estre deus à d'autres que nous, si aucuns y a, à la charge qu'au défaut d'hoirs mâles lesdites terre et seigneurie retourneront aux mêmes et semblable estât et titre qu'elles estoient avant ces présentes. Sy donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers les gens tenans nostre cour de Parlement et Chambre de nos Comptes à Paris, présidents, trésoriers de France et généraux de nos finances à Soissons et à tous autres nos officiers et justiciers qu'il appartiendra, que ces présentes ils ayent à faire registrer et de leur contenu jouir et user ledit s1' de Caze, baron de la Bove, et ses successeurs mâles pleinement, paisiblement et perpétuellement, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens et nonobstant tous edits, déclarations et ordonnances, arrests et reglemens à ce contraires, auxquels et aux dérogatoires des

dérogatoires y contenus nous avons dérogé et dérogeons par cesdites présentes, à cet égard seulement et sans tirer à conséquence, sauf toutefois notre droit en autres choses et l'autruy en toutes, car tel estnotre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles au mois de mars l'an de grâce mil sept cens quarante et de notre Règne le vingt cinquiesme. (Signe) Louis (et sur le repli) par le Roi Phelypeaux ; (à côté dudit repli) Visa d'Aguesseau, pour confirmation et, en tant que besoin, nouvelle érection de la terre de la Bove en baron nie (et scellé du grand sceau de cire verte sur lacs de soye rouge et verte).

Registrées en la Chambre des Comptes, ouy le procureur gênerai du Roy, pour estre exécutées selon leur forme et teneur et jouir par l'impétrant, ses enfans, postérité et descendais masles nez et à naistre en loyal mariage, de l'effet et contenu en icelles, sans que la confirmation et, en tant que besoin, nouvelle érection de ladite terre de la Bove en titre et dignité de baronnie puisse occasionner aucun changement aux mouvances de ladite baronnie, au ressort de la justice d'icelle et aux droits et devoirs qui pouroient estre dus sur icelle et appartenir à aucuns sieurs et propriétaires d'autres terres, et aux charges, clauses et conditions portées par l'arrest sur ce fait le cinq juillet mil sept cent quarante et un. (Signé) Du Cornet.

Registrées, ouy le procureur gênerai du Roy, pour estre exécutées selon leur forme et teneur et jouir par l'impétrant et ses enfans, postérité et descendants masles nez et à naistre en légitime mariage, sieurs et propriétaires de la terre et baronie de la Bove, de l'effet et contenu en icelles tant et si longuement qu'ils auront droit de jouir de ladite terre, et, en cas qu'il n'y ait lieu à la reversion portée par les lettres patentes des onze avril et huit juillet mil quatre cent soixante et dix sept et arrest d'enregistrement d'icelles suivant l'arrest de ce jour. A Paris, en Parlement, le vingt et un juin mil sept cent quarente et un. (Signé) Isabeau.

Les lettres patentes de l'autre part, du mois de mars 1740, ont esté registrées au registre des enregistrements du greffe du bureau des fin.inces de la généralité de Soissons, conformément à l'ordonnance de la Chambre en datte de ce jourd'huy vingt septembre mil sept cent quarante un, par moy soussigné greffier en chef audit bureau des finances. (Signé) Denelle.

Les lettres patentes de l'autre part du mois de mars 1740, arrest de la cour de Parlement et de la Chambre des Comptes

des vingt un juin et cinq juillet derniers ont été registres au greffe du baillage et siège presidial de Laon, ce requérant le procureur du Roy dudit siège, par mov greffier soussigné, en conséquence du jugement de M. le président et lieutenant gênerai desdits sièges du neuf septembre présent mois, à l'effet par le sieur impétrant de jouir du contenu en icelles. Fait audit Laon, ledit jour neuf septembre mil sept cent quarante et un. (Signe) Verzeau.

(Bibl. Nat. Pièces originales, 631, cote 14836, fos 21 et suivants. Armoriai général de Li France des d'Hozier, reg. v, article de Caze.)

(voir page 62)

11 août 1741

foi et hommage de ia terre et baronnie de la bûve et seigneurie de bouconville rendue au roi par g.\spard- Henry de Caze.

Louis, par la grâce de Dieu roy de France et de Navarre, à tous nos amez et féaux conseillers les gens de nos Comptes à Paris, presidens, trésoriers de France au bureau des finances etably à Soissons et autres nos officiera et justiciers qu'il appartiendra salut, sçavoir faisons que notre bien amé Gaspard Henry de Caze, chevalier, baron de la Bove, seigneur de Bouconville et autres lieux, notre conseiller en tous nos conseils, maître des requestes ordinaire de notre hôtel et intendant du commerce, nous a ce jourd'huy fait au bureau de notredite Chambre des Comptes, en vertu de l'arrest d'icelle du quatre des présents mois et an, les foy et hommage qu'il nous devoit et etoit tenu de nous faire pour raison de la terre et baronnie de la Bove et seigneurie de Bouconville en dépendant, appartenances et dépendances, mouvant et relevant de nous en plein fief, foy et hommage acause de notre grosse tour couronnée de Laon, audit sieur de Caze appartenants, pour la propriété, comme donnataire de Gaspard Hiacinthe de Caze, son père, par contract de mariage passé devant Tessier et son confrère, notaires à Paris, les treize et vingt deux décembre mil sept cent trente sept, et l'usufruit audit sieur Gaspard Hiacinthe de Caze, son père, auxquels foy et hommage ledit sieur de Caze fils a été receu, sauf en autres choses notre droit et l'autruy en toutes. Si vous mandons

et ordonnons et à chacun de vous, en droit soy, comme à luy appartiendra que, si pour cause desdits foi et hommage non faits, ladite terre et baronnie de la Bove et seigneurie de Bouconville en dépendant sont ou etoient pour ce saisis, mis en notre main ou autrement empêchez, vous les mettiez ou fassiez mettre incontinent et sans delay à pleine et entière délivrance et au premier état et deu, pourveu que, dans le temps porté par la coutume, ledit sieur de Caze fils en baille par écrit en notre dite Chambre des Comptes son aveu et dénombrement, et à la charge de faire et payer les droits et devoirs, si aucuns nous sont pour ce deus, si faits et payez ne les a. Car tel est notre pLisir. Donné à Paris, le unzicme jour d'aoust l'an mil sept cent quarante un et de notre règne le vingt sixième.

Par le Conseil étant en la Chambre des Comptes.

Ducornet.

(Au dos de cet acte est écrit:) Scellé le 12 aoust 1741.

RlBAILLER.

Expédié en la Chambre des Comptes à la charge de fournir aveu et dénombrement dans le temps de la coutume, ainsy qu'il est porté en l'expédition sur ce faite en la ditte Chambre le dix aoust mil sept cent quarante un, par nous conseillier du Roy, auditeur ordinaire en icelle.

Le Coyteux.

(Arch. 7iat., P. 24, n" 2392. Parchemin original.)