JUL

La professioQ d'avocat, que la loi du 14 juillet 1869 déclare incompatible avec celle déjuge, est réglementée dans le royaume de Hongrie par une ordonnance de 1874 (Bulletin des lois, 1874, xxxiv), dont les 113 articles sont répartis dans les dix titres ciaprès.

1** Organisation (art. 1 à 10)»

2<* Des candidats au barreau (11-16).

S*» Des chambres d'avocats (17-33).

¥ De la perte de la qualité d'avçrcat (34-37). 5** Des droits et des devoirs de Tavocat (38-53). 6^ Des honoraires (54-èO).

7^ Des pouvoirs des avocats (61-63).

8^ De la responsabilité de l'avocat (64-72).

9° De la procédure disciplinaire (73-108).

10^ Dispositions transitoires (109-113).

De nombreuses dispositions concernant les avocats figurent, également dans les Godes de procédure civile et criminelle et dans diverses lois spéciales, que nous aurons à citer au cours de cet exposé, mais le statut fondamental du barreau n'en reste pas moins l'ordonnance de 1874.

Pour n'être point aussi rigoureuses qu'en Autriche, où le barreau n'est accessible qu'après un stage de sept ans(l), les conditions d'admission à l'exercice de la profession d'avocat en

(1) En Autriche, l'admission au barreau doit être précédée d'une année de pratique judiciaire civile et pénale près une cour de justice des royaumes et pays représentés au Conseil de l'empire, et trois années sur les sept doivent avoir été accomplies chez un avocat après obtention du diplôme de docteur. Le stage dans le parquet d'une cour financière (procuratie de finance) est assimilé à celui qui est fait chez f avocat.

Hongrie n'en sont pas moins d'une énumération assez compliquée. Le postulant doit établir qu'il jouit de ses droits civils, présenter un diplôme de docteur en droit délivré par une des universités hongroises, justifier qu'après avoir terminé ses études de droit eu général et de droit administratif et satisfait aux examens théoriques d'État, il a fait un stage pratique de trois ans auprès d'un tribunal, d'un parquet, d'une Chambre des fondations royales (1), chez un notaire royal ou un avocat.

Sur ces trois années de stage, il faut, de toute nécessité, que Tune soit postérieure à l'obtention du grade de docteur, et qu'un an et demi complet ait été passé chez un avocat, dans une des administrations précitées, au Parquet ou près un tribunal.

A l'exception de la durée des maladies, du service militaire, et du congé annuel qui ne doit pas dépasser deux mois, on ne comptera dans les trois années de stage que le temps effectivement consacré à la pratique juridique.

Lorsque le candidat à la profession d'avocat a, après avoir passé les examens qui constatent ses études de droit général et de droit administratif, obtenu le diplôme du grade de docteur, il doit effectuer un stage pratique près un tribunal, chez un avocat, ou en se faisant attacher à l'une des autorités qui viennent d'être énumérées, et demander son inscription sur la liste du stage de la Chambre des avocats du ressort. Le Conseil de l'Ordre {Ausschuss) (2) statue sur la requête, et avertit par écrit l'intéressé de la suite qui a été donnée à celle-ci. En cas de rejet, le candidat peut relever appel devant la Cour supérieure de justice.

Les trois années de stage commencent à courir à compter de l'inscription, et le stagiaire peut, à la condition d'en donner avis au Conseil de discipline, changer de patron ou se faire attacher à un autre service, sans pouvoir cependant passer dans le ressort d'une autre Chambre d'avocat. L'inscription dans un autre ressort nécessite une admission nouvelle dans la même forme que la première.

(1) Camei'al'Oder Stiflungsfonds-Anwaltschaft.

(2) Nous avons traduit le mot Ausschuss par. Conseil de VOrdre^ bien que le sens exact de ce mot allemand soit Commission. L'ensemble des avocats constitue on Hongrie la Chambre des avocats. Le mot Ordre est exclusivefi^ent français, de même que le mot barreau^ mais ils sont tellement passés dans le langage judiciaire que nous avons cru devoir les utiliser fréquemment pour la commodité du lecteur français.

Les tribunaux, les avocats, les notaires, les administrations doivent chaque année faire tenir au Conseil de FOrdre un rapport sur la conduite de leurs stagiaires. Ce rapport et les observations personnelles qui raccompagnent, servent à la rédaction, par le Conseil ou par la Chambre des avocats, d'un certificat constatant la durée du stage et la conduite du stagiaire, qui devra le présenter pour passer ses épreuves d'avocat devant l'une des commissions d'examen qui siègent à Budapest ou à Maros-Vàsârhely. Le président, le vice-président et la moitié des membres de ces commissions sont nommés par le ministre de la justice au commencernent de chaque année, et choisis | arnoi les docteurs en droit n'appartenant pas à la Chambre des avocats^

L'autre moitié est choisie à la même époque par la Chambre des avocats. En cas d'échec, le candidat peut recourir à une commission, de sept membres composée comme la première, mais dont ne peuvent cependant faire partie ceux qui ont concouru à la première décision.

L'examen, auquel doivent être présents, outre le président ou le vice-président, deux membres nommés par le ministre et deux autres élus par la Chambre des avocats, doit être subi dans la langue officielle de TÉtat. Il porte sur le droit hongrois matériel et formel (i), le droit civil et pénal, la législation des mines, le Code rural, sur la législation du change et le Code de commerce, les lois financières et administratives et sur les ordonnances. Les épreuves sont orales et écrites. Le candidat qui a échoué deux fois de suite est tenu à un stage supplémentaire de six mois. En cas de nouvel échec, il n'est plus admis à se représenter. Cet examen, ni aucune de ses parties^ ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une dispense. Il n'y a d'exception, en ce qui concerne le stage judiciaire, qu'en faveur des juges docteurs en droit qui veulent se faire recevoir avocats,

— si toutefois ils ont été trois ans en charge, — ou en faveur des professeurs, également pourvus du grade de docteur en droit, qui ont enseigné pendant le même temps dans une faculté ou une académie de droit du pays, et qui justifient d'une pratique de deux ans.

Si le candidat a satisfait à l'épreuve qui lui était imposée, il doit — et ceci est tout à fait spécial à la législation hongroise

— prêter devant la commission d'examen le serment suivant :

(1) C'est-à-dire la procédure, par opposition avec le droit civil et pénal.

« Devant Dieu omniscient et tout-puissant, je jure de rester « fidèle à S. M, le Roi, à la Hongrie et à sa Constitution, et de « remplir, conformément aux lois et ordonnances, fidèlement, « ponctuellement et en conscience, mes devoirs d^avocat* Ceci, « avec Vaide de Dieu, » Après quoi le diplôme d'avocat lui est délivré. Cette pièce ne lui permet cependant de plaider qu'après s'être fait inscrire à une Chambre d'avocat. Pour obtenir cette inscription, il devra faire connaître à cette Chambre le domicile qu'il aura élu dans son ressort , justifier de sa majorité, de sa qualité de citoyen hongrois et de la concession de son diplôme. La Chambre des avocats est tenue de statuer dans la quinzaine sur son admission au tableau.

L'inscription doit être refusée d'emblée aux faillis et aux personnes en curatelle, à celles qui auraient été condamnées ou seraient poursuivies pour un crime ou un délit de nature à les faire rayer du tableau, et enfin, à celles à qui l'exercice de la profession aurait été interdit temporairement ou à toujours. Dans ce dernier cas l'admission ne peut être refusée que pour la durée de la suspension.

Le titulaire du diplôme jouit, en cas de refus d'inscription, d'un recours devant la Cour supérieure de justice, recours qui doit être introduit dans la quinzaine de la notification de la décision du Conseil de discipline.

Si la demande d'inscription a été rejetée par défaut, et alors que le titulaire du brevet aurait pu apporter des explications complémentaires, celles-ci peuvent faire l'objet d'une requête nouvelle.

Si une admission a été obtenue par surprise, et si des circonstances viennent par la suite à être révélées qui l'eussent fait rejeter, non seulement la radiation est prononcée; mais, comme conséquence de celle-ci, une procédure disciplinaire doit être ouverte contre l'intéressé. Comme de juste, l'avocat peut toujours transporter ailleurs son domicile : il est seulement tenu d'aviser de ses intentions la Chambre des avocats compétente. S'il change de ressort, la Chambre, dans le ressort de laquelle il a primitivement exercé, prévient celle de son nouveau domicile, et, dès que celle-ci a prononcé l'inscription, procède à la radiation sur son propre tableau.

L'avocat ne peut établir nulle part de cabinet succursale du sien, même sous le nom d'un tiers, ni s'intéresser professionnellement, — directement ou non — à des affaires incompatibles avec sa situation d'avocat ou la dignité professionnelle.

La radiation résulte : 1° du décès de l'avocat; â*» de sa démis* «ion volontaire ; 3** de la perte de la qualité de citoyen hongrois ; 4° du retrait du droit d'exercer sa profession, par suite d'un jugement pénal ou disciplinaire passé en force de chose jugée. La radiation et ses motifs sont l'objet d'une publication dans le Journal officiel, et d'une communication au garde des sceaux, aux juridictions du ressort et à toutes les Chambres d'avocats.

Lors du décès de l'avocat, le Conseil de la Chambre doit immédiatement procéder à l'inventaire et à la mise en lieu sûr de ses dossiers et de ses valeurs, et noipmerun curateur chargé de veiller à l'expédition de ses affaires urgentes. Si le domicile du défunt est trop éloigné du siège de la Chambre, le Tribunal du Cercle doit placer sous clés lesdits dossiers et valeurs, et avertir aussitôt la Chambre, afin que celle-ci prenne toutes mesures nécessaires. Le curateur n'a pas plus le droit de recevoir de significations que l'avocat rayé lui-même pour une cause quelconque et les notifications sont faites aux parties jusqu'à ce qu'elles aient pris d'autres dispositions, ou choisi un nouveau représentant.

Après avoir passé en revue les règles de l'admission et de l'exercice de la profession, il nous faut maintenant exposer les droits et les devoirs de l'avocat, tels que les a fixés la législation.

L'avocat a le droit de représenter les parties devant toutes les juridictions et autorités de la Hongrie, même dans les cas d'application de la procédure sommaire. Son ministère n'est obligatoire devant toutes les juridictions, que dans les matières soumises à la procédure ordinaire (1), et en cas d'instruction écrite. En matière sommaire, on n'est tenu d'avoir recours à lui que lorsque la partie n'est pas en état de s'expliquer de façon intelligible, ou qu'elle a, par des inconvenances répétées, rendu les débats impossibles; c'est le juge qui, dans ces cas, oblige par jugement la partie à se pourvoir d'un avocat.

En matière sommaire, les parties ont le droit de se faire représenter soit par un avocat, soit par tout autre mandataire, si elles ne veulent ou ne peuvent suivre elles-mêmes leur affaire.-

Dans tous les autres cas, l'avocat, qui se présente pour une

(1) La procédure sommaire ne s'applique que (levant les tribunaux à magistrat unique (Tribunaux de Cercle) : elle est orale et publique. Il n*est pas besoin d'une assignation pour l'introduire. Une plainte verbale suffit.

La procédure ordinaire est écrite et comporte des plaidoiries. La loi l'impose devant toutes les juridictions composées de plus d'un juge et dans certains cas, devant le juge unique (notamment en cas de contestation d'un titre).

partie devant une juridiction ou devant une autorité, doit être muni d'un pouvoir légalisé, faute duquel la partie est réputée non représentée. Ce pouvoir, qui devra être joint au premier acte de la procédure, soit en original, soit en copie légalisée, donne à Tavocat le droit d'occuper dans Taffaire qui lui est confiée, jusqu'à ce qu'elle soit terminée, et a pour effet, à l'égard des tiers, de. faire réputer tout ce que l'avocat aura accompli, écrit ou dit, fait par la partie elle-même, sauf la protestation immédiate de oelle-ci, si elle est présente. Si la partie entend limiter les pouvoirs de l'avocat, elle sera tenue d'en faire mention expresse dans l'acte qui les constate.

Sinon le ■ pouvoir de l'avocat comprend : l'encaissement de toutes sommes litigieuses, la nomination de mandataires; la délation, l'offre, le refus ou la prestation du serment, le droit de signer une transaction proposée à sa partie.

Comme nous venons de le dire, le pouvoir comporte pour l'avocat la faculté de s'adjoindre un substitut pour la conduite de l'affaire. Ce mandataire peut ne pas être avocat. L'avocat n'usera guère de ce droit dans les causes importantes. Dans les autres, il se fait le plus souvent remplacer par un de ses stagiaires. Celui-ci, pourvu qu'il figure sur la liste du stage, a le droit de remplacer l'avocat aux débats et dans ses rapports avec les autorités, mais seulement dans les limites du pouvoir spécial qui lui est délivré pour chaque affaire.

L'avocat n'est responsable des fautes du stagiaire qui le remplace, que lorsque le mandat confié à ce dernier lui a été conféré sans que cela ait été convenu, au préalable, avec la partie, et que celle-ci ait donné son consentement. Sinon, c'est le représentant qui est responsable.

Même quand le Code de procédure civile, en matière sommaire, n'exige pas la représentation des parties par un avocat, mais •autorise cependant tout plaideur à faire choix d'un mandataire quelconque, l'ordonnance sur les avocats, afin d'écarter dans la mesure du possible, et au moins en apparence, la concurrence trop effrontée faite au barreau par les agents d'affaires marrons et leur séquelle, a frappé de peines la représentation professionnelle des parties par ces derniers, en édictant la mesure suivante : « Quiconque, sans être pourvu du titre d'avocat, fait profession de représenter les parties devant les tribunaux et les autorités, sera puni, sur la plainte du parquet de la Chambre des avocats ou d'un particulier, d'une amende de 5 à 20 fl. et, en cas

de récidive, de 20 à 100 fl., et le jugement lui interdira de représenter des parties en justice. Silapersonne privéedecedroit venait à contrevenir à la défense qui lui est faite par ledit jugement, elle encourrait la peine delà prison(i4rresi) pendant 3 mois au plus (1). Inutile de dire que ces dispositions pénales, qui ont eu pour objet de réprimer la concurrence déloyale et nuisible au barreau, et de mettre le public à Tabri de l'exploitation des jurisconsultes d'arrière-boutique, n'ont atteint qu'en partie leur but. On imagine toujours des prétextes pour représenter les parties : dans maintes grosses affaires, telles que celles qui comportent l'examen décomptes, on trouve des gens d'affaires louches, des préteurs, etc., qui ont leurs teneurs de livres spéciaux, dont l'unique occupation est de représenter leur patron en justice. Il faudrait remédier à ce mal qui est considérable, en réservant aux avocats la représentation des parties même en matière sommaire. Leur ministère serait obligatoire quand la partie ne pourrait ou ne voudrait mener son affaire elle-même : pour les honoraires, ils devraient être fixés d'après un tarif assez modique. Le public — celui qui va encore au barreau marron — serait désormais mieux conseillé, et, au point de vue pécuniaire, gagnerait au change. Les avocats aussi, du reste, et même au point . de vue moral, puisque quelques-uns d'entre eux ne seraient plus obligés de subir la concurrence déloyale des agents d'affaires.

Le public, au surplus, n'ignore pas le désintéressement du barreau que la loi recommande à sa confiance non seulement pour le représenter en justice, mais aussi pour le conseiller. Il sait fort bien que l'avocat, en Hongrie comme ailleurs, est tenu à l'observance de règles étroites et d'un honneur particulièrement chatouilleux.

Au contentieux ou ailleurs, l'avocat doit signer lui-même toutes les pièces qui sortent de son étude, et ne point abandonner ce soin à un stagiaire pourvu d'une procuration. Il lui est notamment interdit de revêtir de son paraphe les actes et consultations d'un agent d'affaires, afin de les rendre propres à être présentés en justice. Toute assignation par lui délivrée doit porter sou nom et son domicile. S'il agit au nom de plusieurs parties en qualité de mandataire unique, il ne doit signifier qu'un seul acte à l'ad-

(1) C'est notre délit de postulation tel qu'il est puni par le décret du 19 juillet 1810; mais, pour être réprimé, il doit, en Hongrie constituer une habitude professionnelle.

versaire. Comme demandeur en matière de procédure ordinaire, il notifie la citation et la réplique^ et, comme défendeur, Texception et la duplique. S'il est nécessaire, le demandeur peut user d'une triplique qui sera définitive, mais à laquelle l'adversaire est en droit de répondre à son tour une dernière fois.

L'avocat ou son représentant pose qualités à l'audience.

Il est muni d'un pouvoir qui, sauf limitation expresse, vaut pour toute la procédure et lui permet d'assister aux auditions des témoins, d'accorder des remises, de déférer ou de refuser le serment, de transiger, d'employer la procédure écrite, d'interjeter appel, de se pourvoir en nullité, d'intenter des demandes reconventionnelles de subsidiaires, d'accorder des prorogations de délai, etc.... Il doit traiter l'affaire comme la sienne propre, et, naturellement, plaider si la procédure est orale.

Il a, d'ailleurs, pleine liberté de parole, mais, s'il manque de respect aux magistrats, il encourt, après un avertissement infructueux, une amende de cent florins, sans préjudice de l'action privée ou d'autres peines, lorsqu'un tiers ou le juge a été gravement insulté.

S'il a essayé de faire traîner une affaire par des récusations déloyales, l'avocat peut être condamné aux dépens des incidents et à 300 fl. d'amende avec recours contre son client. L'avocat qui, dans certains cas, relève un appel malgré la volonté formelle de son client, et fait condamner celui-ci pour procédure déloyale (à une amende de 1000 florins au plus), est responsable de cette amende vis-à-vis du client. Il en est de même lorsque la Cour de Cassation rejette comme entièrement dénué de fondement un pourvoi en nullité, et prononce une amende de 20 à 300 fl. contre le demandeur du pourvoi.

Parmi les autres mesures que l'avocat doit prendre dans l'intérêt de son client, nous ne parlerons que des suivantes:

|o Arrangements avant procès. Un arrangement avant le procès ou pendant le cours de celui-ci doit toujours être provoqué par un avocat honorable et bien intentionné, quand il a la conscience de ne pouvoir gagner le procès. Il n'y a point là-dessus de règles spéciales. Le procès sera sans doute moins fructueux pour l'avocat, mais il gagnera en considération et en honneur ce qu'il perdra momentanément en honoraires, et sa clientèle s'augmentera du fait de son désintéressement.

2° La preuve préalable. Cette preuve peut être demandée par l'avocat pour sa partie, soit au cours du procès, soit avant le

procès avec le consentement de Tadversaîre, ou lorsque le demandeur rapporte la preuve qu'il risquerait de perdre, à attendre la fin du procès, le moyen dont il entend se servir pour la défense de son droit (1).

3** La Mise sous séquestre^ même avant le procès (2).

4** Les sûretés, dans les mêmes conditions que le séquestre.

5** L'exécution, qui doit être poursuivie devant le Tribunal qui a jugé le procès en première instance, ou qui a homologué une transaction. L'adversaire n'est pas appelé dans ce cas.

En ce qui touche la conduite des avocats vis-à-vis des autorités, Tarticle 67 de l'ordonnance sur le barreau prononce une amende de 10 à 100 florins contre l'avocat qui trouble l'audience ou les débats, ou encore emploie par écrit ou oralement des termes inconvenants ou offensants.

L'appel interjeté contre ces condamnations n'est pas suspensif.

Si l'infraction est plus grave, l'action pénale ou disciplinaire pourra être mise en mouvement contre le délinquant.

L'avocat ne peut révéler le secret professionnel que de l'aveu du client. Il est obligé de remplir les mandats, rétribués ou non, que lui confient dans la limite de la loi, la justice ou les autorités, (assistance de clients indigents, fonction d'avocat des pauvres) comme défenseur d'office au civil et au criminel, ainsi que cela est prescrit par l'ordonnance, sur le barreau elle-même. C'est le Conseil de l'Ordre qui répartit les commissions d'office d'après un tour de service.

Il n'est permis aux avocats de se soustraire à ces commissions qu'en cas de parenté au 4® degré et d'alliance au 2% avec la partie adverse, ou quand celle-ci se trouve sous leur tutelle ou leur curatelle, ou quand il y a, entre l'avocat et l'adversaire, bail ou communauté d'intérêts directe ou non ; il en est de même lorsque l'avocat a représenté l'adversaire dans une autre affaire, que le procès doit se plaider en dehors de son domicile, ou lorsqu'il est déjà surchargé d'affaires gratuites.

Sous les mêmes réserves, l'avocat doit accepter les fonctions

(1) C'est ce que notre ancien droit nommait Venquêie d'examen à futur : la législation allemande a conservé cette procédure qu'elle appelle Aufgeboisverfahrcn, et qu'elle réglemente dans l'art. 823 du Code de procédure civile de 1879. Elle a, au contraire, disparu des codes français depuis la Révolution.

(2) Cette disposition diffère de celle de rart.;i961 de notre Code civil, en vertu de laquelle le séquestre judiciaire ne peut être ordonné que lorsque la chose dont s'agit est l'objet d'un litige.

domicile. La collation du mandat autorise Tavocat à se faire consigner une provision, il doit donner quittance. Si, pour un motif quelconque, l'affaire prend fin avant le jugement, Tavocat ou son successeur doit, dans les trois mois, rendre compte de la provision et en restituer le reliquat. Le plaideur peut faire taxer cette note par justice.

De même que le non-règlement des honoraires et débours de Tavocat ne peut servir de motif à la détention des pièces, Tavocat ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires, faire sienne l'affaire qui lui a été confiée; il ne peut davantage appliquer, contre la volonté du client, des fonds qu'il aurait fait rentrer, au paiement de ses frais et honoraires. L'avocat autrichien est mieux partagé : il peut déposer, pour la sûreté de sa créance, partie de ce qu'il a recouvré. Si le plaideur tombe en faillite, l'avocat est colloque sur la deuxième classe de la masse générale pour ce qui touche aux procès en cours ou terminés depuis moins de trois ans ; l'art. 57 de l'ordonnance sur la faillite de 1881, lui attribue, en effet, la situation de créancier privilégié sur la masse tant pour ses frais que pour ses honoraires.

Quand l'avocat plaide d'office, il ne peut réclamer ses honoraires que si la partie adverse a été condamnée à les payer, ou si, de quelque façon que ce soit, l'indigent parvient à posséder quelque argent.

Le barreau est sous la surveillance du ministre de la Justice, qui doit, concurremment avec les Chambres d'avocats et les tribunaux, réprimer les écarts. Les avocats sont divisés en Chambres dont le nombre, le siège et le ressort sont fixés par le ministre de la Justice de façon à comprendre chacune trente avocats, au moins. Ces chambres dépendent d'un ou de plusieurs ressorts judiciaires. Les membres de la Chambre doivent tous être domiciliés dans son ressort et être inscrits au tableau. La compétence de ces Chambres s'étend à la sauvegarde de la dignité professionnelle et à l'accomplissement des devoirs de l'avocat. Elles donnent leurs avis sur les réformes à introduire et sur les mesures disciplinaires, dont l'application constitue leur principale attribution. Elles ont une assemblée générale, un conseil et un président.

L'Assemblée générale est composée de la totalité des membres de la Chambre; elle doit être officiellement convoquée. Ses procès-verbaux sont transmis au ministre de la Justice. Les décisions y sont prises à la majorité des présents, qui ne délibèrent vala-

blement qu'à la condition d'être au nombre de huit au moins, le président non compris.

L'assemblée générale statue sur :

1^ L'établissement de règlements professionnels;

2<» Le choix du conseil ;

3^ Les appointements des employés et gens de service ;

4*' L'établissement du budget et la façon de couvrir les dépenses ;

5^ La revision des comptes ;

6^ Les pourvois relevés contre les décisions du Conseil, dans la limite où les lois autorisent cette voie de recours;

7<* Les réformes proposées par le ministère de la Justice, et les améliorations à apporter à la législation du barreau, ainsi que la nomination de commissions nommées spécialement pour faire rapport sur ces matières. Le Conseil (Ausschuss) est nommé en décembre par l'Assemblée générale, où doivent être exprimés au moins un tiers des suffrages. Si ce nombre n'est pas réuni, une nouvelle Assemblée générale est convoquée, et ses suffrages sont valables quel que soit leur nombre. En cas de parité de suffrages, le président tire l'élu au sort.

Le vote par correspondance sous enveloppe scellée et signée du nom de l'électeur, n'est autorisé que pour les membres n'habitant pas au siège de la Chambre.

Le Conseil est composé du président, qui est aussi celui de la Chambre, d'un vice-président, du secrétaire, du syndic, du trésorier, de huit membres et de quatre suppléants. Trois membres titulaires et un suppléant au moins doivent résider au siège de la Chambre. Autant que possible [le secrétaire, le syndic [Anwalt) et le trésorier doivent être pris à la résidence.

Le Conseil de la Chambre des avocats de Budapest compte douze membres titulaires et six suppléants.

Le Conseil est choisi pour trois ans, et l'on ne peut décliner l'élection que si l'on a siégé durant une période triennale. En cas de refus d'y siéger en tout autre cas, le Conseil peut frapper l'avocat récalcitrant de quatre cents florins d'amende. Si l'un des membres du Conseil vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de sa période triennale, il est remplacé par celui qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé après les élus. Quiconque a encouru une poursuite disciplinaire ou de droit commun dans le cours dés trois années précédentes, ne peut être élu membre du Conseil.

Toute poursuite en cours de charge suspend ipso facto le membre du Conseil du droit de siéger comme tel.

Ces fonctions sont purement honorifiques : on rembourse seulement les dépenses et frais de voyage. Seuls le trésorier, le secrétaire et le syndic ont un traitement fixé par l'Assemblée générale.

Le Conseil a dans ses attributions :

1« l'exécution des décisions de TAssemblée générale ;

2^ l'admission des avocats et des stagiaires, et l'établissement du tableau;

3^ la rédaction des certificats sur la durée de la pratique et sur la conduite des stagiaires;

âP la nomination des membres des commissions d'examen des stagiaires ;

5" les commissions d'office sur réquisition des tribunaux et d'après un tour déterminé, et les avis à fournir sur les matières d'Assistance judiciaire ;

6*^ la haute surveillance disciplinaire des avocats et des stagiaires ;

7^ l'administration du patrimoine de la Chambre et des fondations confiées à ses soins s'il en existe;

8<» la préparation des Assemblées générales (questions de droit et professionnelles à rapporter au ministre delà Justice, — questions soulevées, — rapports divers) ;

9^ l'établissement du rapport annuel ;

10^ toutes les affaires dont les lois renvoient ou renverront l'examen aux Chambres des avocats, si l'intervention de l'Assemblée générale n'est pas requise.

Le Président de la Chambre, outre les attributions que lui confère le règlement de la Chambre, a plus particulièrement les suivantes :

1^ les relations avec les autres Chambres, les autorités et les tribunaux;

2^ la nomination des remplaçants, pour le cas où le secrétaire et le syndic seraient empêchés;

3<* l'aplanissement amiable des difficultés entre confrères.

C'est à la Chambre qu'appartient le soin de tenir la main à la discipline.

Commet d'après la loi, une infraction disciplinaire:

1° tout avocat qui, sans toutefois être justiciable de la loi

pénale, contrevient fautivement au statut des avocats, soit pour procurer à lui-même ou à tout autre un avantage interdit, soit pour causer à un tiers un dommage contraire au bon droit;

2° tout avocat dont la conduite compromet le bon renom du barreau, ou s'est rendu indigne de considération et de confiance;

Mais il est tout spécialement punissable :

3° quand il se prête à des affaires injustes, excite les parties à des procès manifestement destinés à échouer, ou mal fondés ;

4° quand il recherche la clientèle par Tintermédiaire d'agents soudoyés ou de toute autre façon scandaleuse;

5^ lorsqu'il apporte une négligence évidente aux affaires qui lui sont confiées.

L'action disciplinaire se prescrit, sauf en cas de crime, par deux ans écoulés sans poursuites depuis le fait punissable.

Les peines sont dans l'ordre : l'avertissement par écrit ; une amende de cinquante à cinq cents florins, la suspension pendant un an au plus ; la radiation.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le président et les membres du Conseil. Le syndic fait office de ministère public. En seconde instance, c'est la Chambre de discipline du tribunal supérieur qui statue.

Le Conseil peutaussi, sans procédure, l'intéressé entendu, donner un avertissement officieux à un avocat qui a commis une faute légère et le rappeler à l'ordre. La décision est alors sans appel.

Sur la réquisition d'une partie, ou la dénonciation d'une autorité ou du parquet, il a encore le droit de mettre l'avocat en demeure de se justifier de faits dont il a été rendu plainte et ce, à peine d'une amende de cent florins ou d'une poursuite disciplinaire. Celle-ci peut être ordonnée sur les réquisitions du syndic de la Chambre, sur l'initiative de tiers, soit encore à la demande d'un tribunal ou du parquet. Toutefois l'intéressé doit auparavant être entendu par le syndic de la Chambre.

La décision rendue au sujet de l'introduction de la procédure disciplinaire, doit être communiquée au syndic de la Chambre, à l'inculpé, au parquet du siège de la Chambre, et, éventuellement, au tiers intéressé. Toutes ces personnes ont huit jours pour en appeler. S'il y a lieu à une instruction, le président commet un membre de la Chambre choisi en dehors des juges disciplinaires. Ce commissaire instructeur peut faire entendre par

la juridiction disciplinaire, des témoins et des experts. Après la clôture de Finstruction, dont le commissaire instructeur a dû tenir procès-verbal, il la communique au syndic de la Chambre, qui peut, ainsi que Tinculpé, demander un complément d'information. Si le commissaire se refuse à Taccorder, la Chambrestatuera en dernier ressort à la requête du syndic.

Quinze jours après la communication de Tenquête définitivement close, le syndic doit la transmettre, accompagnée des pièce» et avec ses réquisitions, au président de la juridiction disciplinaire. Celle-ci statue.

L'appel de sa décision peut être relevé dans la huitaine.

L'ordonnance de renvoi devant le conseil de discipline ordonne la citation des témoins et des experts.

Au cours des débats, dont le président fixe la date, citation est délivrée par le président au syndic, au prévenu, aux témoins et aux experts, comme devant un tribunal ordinaire. Il en est de même du ministère public et des tiers intéressés. Si Tun des témoins cités ne comparaît pas, il peut être condamné à une amende ou des mesures de coercition peuvent être prises contre lui. Si le prévenu fait défaut quoique régulièrement assigné, et. ne se fait pas représenter par un avocat, ou n'explique son absence par aucune excuse plausible, ou encore s'il n'a envoyé aucune défense écrite, il est passé outre aux débats, et statué sur les faits révélés par l'instruction.

En cas d'excuse justifiée, la remise est prononcée. Si l'excuse est tardive, l'inculpé peut demander une remise de quinze jours pour se justifier.

Le débat est oral et public. Le huis clos peut être prononcé dans l'intérêt de la morale.

Après la clôture des débats, le syndic les résume et conclut, au relaxe ou à l'application d'une peine, dont il doit indiquer la nature et l'importance.

L'inculpé ou son défenseur répond. Mais les répliques ne sont pas autorisées. Lejugement doit être rendu dans la séance de la clôture des débats.

Le président en donne lecture ainsi que de ses considérants, 11 est rédigé dans les quarante-huit heure?, et mentionne les frais. Si de nouvelles preuves viennent à se produire, le procès peut être repris, à nouveau dans les deux années, faute de quoi là pr^escription est acquise.

La deuxième instance est constituée par la juridiction discipli-

naire de la Cour supérieure, et seulement sur la procédure et les pièces qui ont servi en première instance. Le parquet exerce un contrôle important sur les Chambres de discipline. Il a le droit de se faire communiquer la procédure, de prendre des conclusions dans toutes ses phases, et de faire appel des décisions rendues.

Si le syndic refuse d*entamer ou de suivre Taffaire, le ministère public peut l'introduire et la diriger lui-même en qualité de plaignant, et agir en toutes choses comme le fait un syndic.

Au surplus, Tavertissement perd son effet juridique au bout d'un an, l'amende et la suspension au bout de trois ans, lorsque l'avocat frappé n'a plus encouru pendant ces périodes de peine disciplinaire.

Le conseil de discipline suspend l'avocat de piano et sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir d'information :

i° lorsqu'une ordonnance de renvoi devant un tribunal pénal a été prise contre lui ;

2^ quand l'avocat, dont la radiation est prononcée, a fait appel de la décision qui le raye du tableau ;

3° quand il est mis en faillite ou en curatelle.

Le prévenu, le syndic et le ministère public ont quinze jours pour faire appel d'un jugement prononçant la suspension. Celleci est naturellement levée dès que la cause qui l'a motivée a disparu.

Quand la suspension ou la radiation est passée en force de chose jugée, l'avocat est rayé du tableau, ou il y est fait men^ tion de sa suspension. Avis est donné de la sentence à toutes les Chambres des avocats, aux juridictions du ressort de sa Chambre et au ministre de la Justice. La décision est publiée dans le Journal officiel.

La juridiction disciplinaire compétente est celle de la Chambre dans laquelle le prévenu était inscrit au moment de l'infraction. La circonstance que l'avocat s'est fait rayer du tableau sans solliciter son inscription ailleurs n'entrave pas la procédure.

Tout ce que nous venons de dire ne visant que les délits disciplinaires, il nous reste à dire un mot des faits de charge que peut commettre l'avocat. Si un avocat transgresse son devoir professionnel avec une intention délictueuse, pour procurer à lui-même ou à autrui quelque avantage injuste, ou pour causer à quelqu'un un tort inique, il commet un fait de charge.

nal pénal compétent doit, dans son jugement et indéenl de la peine de droit commun, prononcer la radiableau. U en est de même si l'avocat est convaincu d'un nt pour cause la passion du gain ou de toute autre ihoDoraote.

un tribunal prononce ainsi la radiation, il est tenu

- & la Chambre intéressée une eiipédition certifiée de lent. Il va sans dire que tout ce qui vient d'être exposé ] aux stagiaires. La chambre peut les avertir sans pros réprimander, prolonger leur stage, et prononcer leur . L'appel à la juridiction disciplinaire supérieure n'est K stagiaires qu'en cas de prolongement de stage ou de

Dans ce dernier cas, l'exclu ne peut se faire inscrire l'une autre chambre, ni se présenter aux examens du

me, le barreau hongrois est ouvert à tous : le ministre jce n'a rien à voir dans la composition du tableau : 3 déplace librement, ce qui est le corrélatif de la liberté êssion. Les chambres sont préposées aux examens des . La procédure spéciale des chambres de discipline, I. publiquement en présence du parquet, sont encore tiques du barreau hongrois. En Autriche, où la prot, k tout prendre, libre, — et où l'on discute jalouserétablissement du nuiiiei-usclai(sus(l) est àdésirerouà

- la procédure disciplinaire n'est pas publique. Aulos renseignements nous permettent d'en juger, notre a fait ses preuves, et peut être opposée à ceux qui e secret pour la sauvegarde du barreau. Nous tenons ; publicité peut seule, en dépit de ses légers inconvé- [^er le barreau de l'envahissement d'éléments douteux, inuer la comparaison qui s'impose avec l'Autriche, le , ongrois n'a pas de tarif, même pour les petites affaires se représenter souvent et pour les missions confiées k Is, alors que l'Autriche en a récemment établi un. [Curmf).

iB à* Fleurua, i Paria.

BU MÈMB AliTEVn. »