DES LOIS ET RÈGLEMENTS PROTÉGEANT LA SANTÉ PUBLIQUE

a. — Articles de la loi du 5 avril 1884 qai permettent aux maires et aux préfets d'assurer

rhygiéne publique.

Art. 91. — Le maire est chargé, sous la surveillance de radmiaistration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.

Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1» d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2" de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.

Art. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, Tenlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute et celle do no rien jeter

qui paisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles

i* le DQode de transport des personnes décédées, les inhumations et les

exhunaations 5° l'inspection sur la fidélité du débit des comestibles qui

se vendent au poids et à la mesure et sur la saluante des comestibles exposés en vente ; ô» le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser par les secours convenables les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies ''pidémiques ou contagieuses ^ les épizooties, on provoquant, s'il y a lieu, l'intervention do l'autorité supérieure.

Art. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes les mesures nécessaires à la salubrité publique. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure restée sans résultat.

b, — Lois et règlements contre la falsification

des substances ou des boissons alimentaires et médicamenteases.

La loi du 27 mars 1851 punit, suivant la gravité des cas, d*une amende ù 16 francs à 1000 francs et d'un emprisonnement de six jours à qaatreaii^ avec affichage du jugement les personnes qui :

1* Falsifient des substances ou des boissons alimentaires ou medic mentouses ;

2« Vendent ces substances, connaissant leur falsification ;

3* Trompent ou tentent de tromper sur la qualité de la chose vendue.

4' Conservent, sans motifs légitimes, dans leurs boutiques des 6u'.<tances qu'ils savent être falsifiées ou corrompues.

Ces peines sont indépendantes des dommages-intérêts à fixer par les jtige<^

La loi du 14 mars 1887 punit d'un eniprisonnemeut do six jours 4 t>-^ mois et de 30 à 3 000 fr. d'amende ceux qui auront exposé, mis en veoiou exporté sous le nom de bourre de la margarine, do l'oléomargarioe o , une substance quelconque destinée à remplacer le beurre.

Le règlement du 20 avril 1887 a interdit: P l'usage pour les charcutiers •'•saloirs, pressoirs et autres ustensiles revêtus de feuilles de plomb ou <i<tout autre métal ;

2* L'emploi de sels do morue, de varech et de salpêtriers.

La circulaire ministérielle du 17 décembre 18N8 a interdit PempI"' comme enveloppe de certains produits alimentaires (chocolat, saucissoti fromage), de feuilles de plomb doublées d'i'tain.

c. — Loi du 21 jaUlet 1881 sur la police sanitaire des animaux.

Article premier. — Les maladies des animaux qui sont réputées conta gieuses et qui donnent lieu à l'application des dispositions de la prés<>Q(«-' loi sont : la peste bovine dans toutes les espèces de ruminants : la péiipocomonie contagieuse dans l'espèce bovine; — la davelée et la gale dan9 le* espèces ovine et caprine; — la fièvre aphteuse dans les espèces bovior. ovine, caprine et porcine ; la monre, le farcin, la dourlne dans les esp^ce^ chevaline et asine ; la rage et le charbon dans toutes les espèces.

Art. 3. — Tout propriétaire, tout vétérinaire, touto personne ayant. * quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse est tenu d'en fain* la déclaration au maire de la commune où se trouve l'animaK L'animiatteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies ci-dessus spécifiées devra être immédiatement et avant mémo que l'autoritt* adminiitritive ait répondu à l'avertissement séquestré, séparé et maintenu Ucl autant que possible des autres animaux. Il est interdit de le tran«port<T avant que le vétérinaire délégué par l'administration l'ait examioé. I.<> même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le main'. en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.