L'intervention de la loi n'est pas justifiée

.\ous n'avons pas à traiter ici des rôles respectifs de l'individu et de l'État, qui ont ■été exatninés dans ce Dictionnaire. 11 nous ■sul'lit d'indi(iuer comment l'Ii^tat ne saurait intervenir dans la réglementation du travail •des adultes.

11 exerce bien, disent les adversaires, une action coercitive dans une foule de cas. 11 frappe d'un impôt les propriétés et diminue .ainsi les revenus des propriétaires. 11 oblige tous les citoyens au service militaire et les •enlève de la sorte à leur domicile, à leurs travaux, à leurs intérêts, à leur famille. On le voit encore exproprier pour cause d'utilité publique, réglementer les industries dangereuses et les ateliers insalubres. l'our<iuoi lui refuserait-on le droit d'intervenir, au nom de l'humanité et de la conservation sociale, pour rendre le travail de l'ouvrier moins pénible et plus rémunérateur'.'

La réponse est facile. L'impôt et le service militaire sont des obligations d'intérêt public qui ne peuvent être réglées par des considérations privées; ce sont des charges sans lesquelles il n'y aurait pas de gouvernement. En ce qui concerne l'expropriation,

riiygièiie des ateliers et tous les cas analogues, il s'agit encore de sauvegarder des intérêts généraux parfaitement établis et démontrés. Il n'est nullement prouvé, an contraire, que l'intérêt de la société soit lié a la réglementation du travail. Si cette démonstration était faite, nous en serions tous des partisans zélés. Il ne suftit pas de dire : « il vaudrait mieux qu'il n'v eût plus de pauvres », pour faire accepter tel ou tel système en vue de l'extinction du paupérisme. 11 ne suffit pas davantage d'exprimer le vœu que l'ouvrier travaille moins et gagne plus l)our légitimer la réglementation du travail. Cette réglementation est-elle d'intérêt public'? Voilà la preuve à faire ; elle ne l'a pas été.

Ktla loi sur l'instruction obligatoire"? diton encore. Mais cette loi n'est pas une loi de contrainte, c'est une loi de liberté. C'est garantir la liberté de l'enfant que de proclamer son droit à l'instruction. Comme l'ajustement fait remarquer M. Fernand Faure.

dans son discours du 12 juin 1881 à laChambre des députés, la loi de l'instruction primaire n'est que la généralisation de l'article 203 du code civil qui impose aux parents l'obligation de fournir des aliments à leurs enfants; elle leur assure, non pas le pain matériel, mais le pain nécessaire de l'esprit.

Le même raisonnement s'applique à la réglementation du travail des enfants et des jeunes gens, auxquels la loi civile et i>oIiti- ([ue refuse le droit de contracter librement. Llle l'accorde, au contraire, aux citoyens majeurs, et elle se met en contradiction avec son lirincipe fondamental quand elle intervient dans les conditions privées par lesquelles patrons et ouvriers règlent, à leur gré et dans la plénitude de leur droit, leurs intérêts personnels.

Les pays démocratiques, chez lesquels une constitution définit et garantit les droits des citoyens et où cette constitution est placée au-dessus de raltcintc du législateur, maintiennent, malgré les tendances socialistes de notre époque, les droits imprescriptibles de tout homme à disposer de sa personne, de son intelligence et de son travail. Il en est ainsi aux États-Unis, comme nous l'avons fait observer plus haut.

Malgré la législation fédérale de 1868 limitant â huit heures la journée de travail dans les ateliers fédéraux, rien n'a été changé aux anciennes prati(iucs. Voici en elfet comment la jurisprudence a interprété ce texte ^alTaire Martin contre les États-Lnis). " .Vu cas où les heures réglementaires de travail excèdent celles que stipule la loi, l'ouvrier qui connaît ou qui est présumé connaître les règlements les accepte par ii; fait même qu'il

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est employé et qu'il est payé. Il en résulte ijue ce n'est pas la loi cjui est appli(|uée, mais bien les us et coutumes des établissements dépemlaiit du 1,'ouverncnicnt des Etats- L'nis '. n

La cour suprême de l'Etal de New-York a adopte une jurisprudence identique à celle de la cour suprême des États-Unis. Une loi fixant à huit heures la journée légale de travail a été votée en 1870 par la législation de cet Etat -. La cour a décidé que lorsque l'ouvrier est requis de fournir un plus grand nombre d'heures de travail que celles qui sont inscrites dans la loi, il peut, ou refuser de les faire, ou réclamer à l'avance une compensation additionnelle; mais, s'il n'a rien stipulé à cet égard, les dispositions do la loi ne lui donnent pas droit à cette compensation additionnelle (affaire Mac-Carthy contre le maii'c de New-York).

En France, le conseil d'État a rendu des ari'èts analogues à ceux des cours américaines. Le conseil municipal de Paris avait, comme nous le dirons plus loin, décidé que, dans tous les travaux de la Ville, la journée de travail n'excéderait pas neuf heures etcjue l'entrepreneur devrait payer aux ouvriers le minimum de salaire fixé par la série officielle des prix.

Cette délibération fut annulée par le gouvernement, le conseil d'État entendu. Un des considérants de l'avis portait que " le conseil municipal ne peut, sans sorlir de ses attributions et sans porter atteinte à la li- Lierto du travail, substituer une réglemoutalion imposée à l'eflet légal des conventions entre patrons et ouvriers ».

Le conseil municipal reprit sa délibéralion et introduisit dans les cahiers des charges des adjudications des clauses restrictives permettant d'écarter les entrepreneurs, qui ne déclareraient pas à l'avance se soumettre aux conditions imposées. Un nouvel arrêt du conseil d'État, rendu au contentieux, sur le lecours des entrepreneurs, annula les adjudications prononcées sur ces bases. Comme le pilaida éloiiuemment l'avocat des entre- (ireneurs, la liberté individuelle, la liberté des conventions, la liberté du travail et de l'industrie, la libre concurrence des enchères sont actuellement des principes fondamentaux de notre législation.

Nous considérons que ces principes sont au-dessus des lois; nous croyons que le lé-