L'assiirance obligatoire

Ses partisans y voient une solution de toutes les difficultés pratiques qui rendent si ardue cette question des accidents du travail. Ne recherchons plus, disent-ils, à qui peut incomber la faute ; il est difficile de le constater et d'en faire la preuve ; d'ailleurs la plus grande partie des accidents est due à

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des cas fortuits. Considérons qu'une réparation est due à l'ouvrier blessé et on ajoute d'ordinaire, admettons qu'elle doit être à la charge non de tel ou tel patron qui peut-être n'y saurait suffire, mais de tous ceux du métier; tenons les indemnités dues pour une charge de l'industrie entière dont ainsi chaque patron supportera sa part, part proportionnée à l'importance de sa maison. Quant au blessé, il aura droit à une indemnité tixe en rapport à la fois avec le dommage souffert et avec son salaire, mais connue d'avance. Ainsi les procès sont évités et avec eux les surprises qu'amènent souvent les décisions judiciaires ; l'ouvrier n'a plus à attendre un long temps, il est secouru de suite. Tous ces avantages sont obtenus en appliquant seulement le principe de l'assurance, mais en l'appliquant forcément.

Ce régime est appliqué en Allemagne depuis douze ans, en Autriche et depuis peu en Danemark. C'est l'exemple de l'Allemagne qui est le plus souvent cité et qui est aussi le plus fort : cherchons donc ce que ce régime a produit en Allemagne. Nous trouvons les derniers chiffres parus dans une publication de notre Office du travail (sorte de bureau de statistique établi au ministère du commerce) qui a pour titre : Étude sur les derniers résultats des assurances sociales en Allemagne et en Autriche : accidents, paru en décembre 1894).

A. L'assurance OBLIGATOIRE en Allemagne. — Ellea été organisée par la loidu 0 juillet 1884, dont le mécanisme a été exposé en détail (V. État-Asscrances). Rappelons-en somraairementle contexte. Tous les chefs d'industrie, et on entend par là tous ceux qui occupent même un seul salarié, sont tenus de faire partie de la « Corporation » du métier. Ces corporations sont des associations comprenant les patrons d'une même profession ou de professions similaires exerçant dans tout l'empire ou dans une partie seulement de l'empire; les corporations ont pu, au début, se former à leur guise, mais le pouvoir public a érigé d'autorité en corporations ceux qui ne s'étaient pas groupés d'euxmêmes.

Dès qu'un accident survient dans le métier et occasionne une incapacité de travail de plus de treize semaines, le bureau de la corporation détermine d'après la taxe légale quels sont les droits du blessé et les règle. Celui-ci peut former appel devant des tribunaux spéciaux dits tribunaux arbitraux composés d'ouvriers et de patrons en nombre égal présidés par un fonctionnaire et en quelques cas devant l'Office central siégeant à Berlin. Les sommes dues, ainsi que les frais généraux, sont répartis chaque année entre les patrons

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incorporés en proportion à la fois tlu noinbi*; d'ouvriers qu'ils occupent et du salaire qu'ils leur payent. Les indemnités se payent en principe sous forme de pension et ne sont pas capitalisées (elles le sont en Autriche), en sorte que la cliarpe ira toujours croissant.

En 1802 le nombre des assurés s'élevait à IHTOoOOO, dont 5 078000 ouvriers de l'industrie — c'est pour eux seuis qu'au début la loi était faite; elle a été successivement étindue à tous les salariés — 12 280 000 ouvriers de culture et 646000 personnes occupées par l'Etat, ouvriers ou employés. Les patrons s'étaient ou avaient été groupés en 112 corporations, dont 64 pour l'industrie, et les dépenses de l'année avaientété de 41 5.il 000 marks, dont 2;j9":ui00 marks payés pour indemnités, 11 780 000 marks versés au fonds de réserve et le reste affecté aux frais généraux : frais de justice, frais d'enquête, etc.

Quant aux résultats, ils ont été d'abord une augmentation notable du nombre des accidents. En 1885, pour 3473435 ouvriers assurés il y avait eu 9723 accidents suivis d'indemnités; en 1892, pour o 178000 assurés (il ne s'agit que des ouvriers de l'industrie), il y avait 28610 accidents indemnisés : la proportion s'était élevée de 2,80 à 5,04 pour 1000. Le nombre des accidents graves ou mortels était resté le même; celui des moindres accidents avait seul augmenté. C'est qu'il y avait moins d'attention et de la part des ouvriers et de la part des patrons, qui ne se sentaient plus que très peu responsables. Pour les ouvriers, il y avait le désir de jouir plus loni-'temps de la pension au lieu de travailler, d'où simulation de maladies et tentatives de toutes sortes pour faire croire à un mal plus grand que le véritable.

Les procès, qui ne devaient plus exister, n'ont jamais été plus nombreux. Les ouvriers prétendent que les fixations faites soit par les corporations soit par les associations des patrons sont partiales et le nombre des appels a passé de 14870 en 1891 à 25348 en 1893, chiffre excessif. L'Office impérial avait reçu 2354 recours en 1800, il n'en a pas eumoinsde 5314 en 1803. Les frais de justice ont passé de 120727 marks en 1880 à 388 077 marks en 1802 et les frais d'enquête, qui sont une partie des frais de justice, se sont élevés de 86537 marks en 1886 à 546 884 marks en 1892. Les ouvriers, de plus, se plaignent d'être obligés de se déplacer pour aller en appel, d'être souvent forclos à raison du peu de temps accordé pour cet appel (quatre semaines). Ils se plaignent de la forme des indemnités, une pension viagère ; avec un capital nous pourrions tenter un petit commerce.une petite industrie, la pension allouée est si faible (en 18021a moyenne

avait été de 180 marks jiour l'année entière) qu'a peine permet-elle de vivre misérablement. De plus les décisions allouant des indemnités sont toujours révisables ; on peut restreindre les pensions d'abord accordées s'il se trouve que ceux qui les avaient reçues reviennent à la santé ou sont capables de quelque travail.

Si les ouvriers allemands sont pou satisfaits de la manière dont la législation de leur pays règle la responsabilité en cas d'accident, les patrons n'ont pas plus à s'en louer. Les petits artisans de village, qui occupent un seul apprenti et n'ont jamais d'accident dans leur atelier, trouvent dur de payer leur part des accidents qui arrivent journellement dans les grandes fabriques, et un rapport du consul de France, M. Amédée .Marteau, sur les premiers effets de cette loi, rapport inséré au Journal officiel des 23, 24, 25 mai 1SS7, insiste sur la résistance qu'ils opposaient à leur incorporation.

On avait promis à ces mêmes patrons qu'ils seraient déchargés de tous procès au sujet des accidents et en elfet c'est à la corporation que les ouvriers ont affaire ; mais la loi , pour alléger les charges des corporations, a décidé qu'elles pourraient recourir contre les patrons toutes les fois qu'ils seraient en faute, c'est-àdire toutes les fois que, d'après le droit commun, ils pourraient être poursuivis par leurs ouvriers. Elle permet même aux ouvriers de les assigner directement en justice lorsqu'ils allèguent que l'accident a été « prémédité », alors même que la préméditation viendrait d'un camarade, car le patron en répond. Puis l'administration centrale exige d'eux, sous peine de fortes amendes, des états et documents de toutes sortes; elle multiplie les prescriptions ou les circulaires. « La loi, écrivait un ingénieur français dont la compétence est bien connue, M. Grûner, la loi oblige les patrons à déclarer toutes les transformations qu'ils opèrent dans leur outillage comme dans leur personnel.

Les articles accumulent prescriptions sur prescriptions. Nous avons trouvé bien peu même de grands industriels capables de nous dire nettement les devoirs multiples que leur impose la loi. Et un industriel alsacien, M. Engel Gros, opine de même, que « le fabricant est obligé de passer beaucoup de temps à étudier les textes, lesquels sont parfois si longs et si confus que les fonctionnaires chargés d'en assurer l'application ont souvent eux-mêmes de la peine â les comprendre ». Et s'ils négligent ces prescriptions ils s'exposent à voir leur taxes accrues, comme ce chefde maison cité par M. Bodicker. le directeurde VOffice central de Berlin, qui,

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pour ne s'y être pas conformé, vit sa contribution dans le payement des indemnités accrue de 500 p. 100, ce qui, sur son appel, fut réduit à 200 p. 100. On voit si les industriels ont trouvé le repos d'esprit que devait leur procurer le nouveau régime.

Ils ne s'effrayent pas moins du chiffre chaque année croissant des indemnités qu'ils ont à payer et qui sont loin d'avoir atteint leur plus haut degré ; on calcule qu'il ne faudra pas moins de ti'eute ans pour que l'effet complet soit produit. Une seule corporation, celle des chemins de fer, a voulu capitaliser les pensions dues; elle est arrivée à exiger 4 p. 100 du salaire. L'État, de plus, a pris un engagement qui, dans l'avenir, pourrait le grever lourdement : il a promis de satisfaire aux charges de toute corporation qui cesserait d'exister ou ne pourrait suffire à payer ses pensions.

À la charge pécuniaire imposée par la loi aux patrons, il faut ajouter la charge personnelle. Les corporations sont gérées par ceux de leurs membres que désignent les autres et l'acceptation est obligatoire. Ils sont obligés encore d'aller siéger dans les tribunaux d'appel et même à VOfftce central de Berlin. La même charge, du reste, incombe, de ce chef, aux ouvriers.

Puis la corporation a le droit, pour restreindre les chances d'accident, de faire des règlements sur les machines et moteurs employés, sur les bâtiments, etc. Pour vérifier si ses prescriptions sont suivies et aussi pour contrôler les déclarations des divers patrons touchant le nombre et le salaire de leurs ouvriers, elle délègue des dignitaires qui vont inspecter les ateliers et les livres. Mais ces dignitaires sont des patrons du métier qui ont ainsi accès chez leurs concurrents et vont connaître leurs affaires.

Au fond, cette organisation de l'assurance forcée est un accroissement de puissance pour l'État. 11 sait exactement combien chaque industriel emploie d'ouvriers, combien il en employait avant, et, par suite, si ses affaires prospèrent ou décroissent. Il sait aussi quels salaires paye chaque chef de maison. L'Office impérial est devenu le centre de tout. « C'est à Berlin, écrivait M. Amédée Marteau dans son rapport, c'est à Berlin que tout le monde doit s'adresser; c'est à Berlia qu'on doit aller grâce à de longs et onéreux voyages. C'est avec ce point central qu'il faut correspondre en toutes choses. » On conçoit l'admiration des socialistes pour un pareil système ; ils ne le cachent pas et le chef même de l'Office central, M. Bôdicker, disait à Berne, en 1891 : « Dans le parti socialiste on a dit cette parole qui mérite d'être

relevée : ce qu'il y a de mieu.\: dans l'assurance contre les accidents, c'est l'Office central. » Les socialistes sont, en effet, grands partisans de l'assurance obligatoire, et, lors du vote de la loi qui l'a établie, ils ont donné leur voix au gouvernement ;en le félicitant ironiquement de l'appui qu'il donnait ainsi à leurs doctrines. Mais quels résultats ont obtenu les promoteurs de cette loi?

« Une des conséquences de l'assurance obligatoire, disait dans son rapport (cité au Journal des économistes de juillet 1802) notre ambassadeur à Berlin, M. Herbette, a été un affaiblissement immédiat des sentiments de dignité et des habitudes de contrôle réciproque chez les ouvriers qui cherchent à se procurer l'indemnité la plus forte, celle réservée pour l'incapacité totale de travail. Nombre d'entre eux aspirent, au moyen de la nouvelle loi, à se faire considérer comme invalides, ou tout au moins à allonger la durée de leurs maladies.

« On remarque que tout ouvrier chétif ou malingre dont la santé paraît devoir créer des charges pour les caisses de secours est impitoyablement refusé par les chefs de fabrique. »

Les charges de l'assistance publique, qui devaient être fort réduites, ne l'ont été nullement. C'est ce que constatait M. Arthur Raffalovich dans une communication à l'Académie des sciences morales (rapportée au Journal des économistes de décembre 1895, p. 303).

Le but principal qu'avaient cherché les auteurs du système a-t-il du moins été atteint ? Lorsque le grand chancelier de l'empirevintapporter au Reichstag ses projets de loi sur l'assurance obligatoire, il insista, pour le décider, sur la nécessité d'ôter au parti socialiste ses armes en mettant à effet quelques-unes de ses doctrines et il rappelait les 300 000 voix données aux candidats socialistes dans l'élection précédente ; cinq d'entre eux avaient été élus. Le Reichstag a voté ce qui lui était demandé, un des vœux du parti socialiste a été mis à exécution, et aux élections dernières (1893) les candidats socialistes obtenaient deux millions de suffrages et quarante-cinq d'entre eux entraient au Reichstag.

B. Le même svsiÈiiE projeté en France. — Nous sommes cependant menacés de voir ce régime de l'assurance forcée introduit en France ; notre Parlement est saisi de projets de loi sur les « accidents du travail » qui aboutissent à cette conclusion : obliger les patrons à payer une indemnité à tout ouvrier blessé. Le seul point qui semble douteux est de savoir si les patrons seront organisés en corporations obligatoires sous le contrôle

ACCIDIiMS 1)L' TUA V AIL — o

A.NAllCIIIi:

de IKlat, comme dans les pays ponnaiiiques, ou s'ils devront, à la suite de ciiaquc accident, verser dans une caisse dl-ilal, par exemple à la Caisse dos dépôts, le capital nécessaire pour servir la rente due. Comme les indemnités seraient en proportion du salaire, il y aurait là pour notre industrie une ciiarge nouvelle et bien plus lourde que la charge imposée de ce chef aux industries allemande et autrichienne; or nos impôts sont déjà plus lourds et nous avons à lut ter à l'étranger sur les mêmes marchés. Puis on ruinerait du coup les institutions patronales (V. Patronage) qui, en nombre d'endroits, secourent les ouvriers blessés, comme par exemplecetle caisse fondée en 1891 parle L'omit ij lies forges de France qui, deux ans après, soit en 1893, comptait 38 établissements occupant plus de o'J 000 ouvriers, lesquels touchaient plus de 04 millions de francs de salaire. Elle paye des indemnités aux ouvriers blessés et prend, pour empêcher les accidents, des mesures de toutes sortes qui ne sont pas sans efficacité. C'est spontanément aussi que nombre de patrons assurent leurs ouvriers à des Compagnies ordinaires. Il arrive souvent alors qu'ils demandent aux ouvriers de verser une partie de la prime, mais aussi l'indemnité promise par la Compagnie est due dès qu'il y a accident.

11 faudraitrappeler aussi ces «Sociétés pour la préservation des accidents » qui groupent de nombreux chefs d'industrie associés pour chercher les meilleurs moyens de prévenir les accidents et pour appliquer ensuite ce qui aura été reconnu utile. Les mesures prescrites sont mieux observées que ne le sont en Allemagne les mesures similaires ordonnées par les corporations. Sans doute ces institutions ne comprennent encore qu'une faible partie des industriels français, mais elles sont récentes et il leur faut le temps de se répandre- Une loi d'obligation les détruirait.

Cette loi nuirait donc à notre industrie nationale et par suite à nos ouvriers ; elle ne feiait qu'accroître le nomitri- des fonctionnaires, parce qu'il faudrait créer de nouveaux rouages, qu'accroitre aussi la puissance du gouvernement en le mettant dans les affaires des particuliers; elle serait en somme un gain pour le socialisme d'État.

Hubert-Vallerolx.

Bibliographie.

Elle e;f très abondante en articles de revues, brochures, documents parlementaires, etc. Outre les sources citées dans l'article du I)iltiu>naibe, on trouvera l'indication des principeles dans le chapitre de mou dernier ouvrage qui traite cette question : Du contrat de travail, par P. HcBKRT-ViLLE- Bocx. Paris, 1895. in-S».