DISPOSITIONS GÉNÉRALES

58. — Les indemnités pour plus-value, dues à raison des travaux déjà entrepris, et spécialement à raison des travaux de dessèchement, seront réglées d'après les dispositions «le la présente loi. Des règlements d'administration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière ; et alors l'organisation et l'intervention de la coniraission spéciale seront toujours nécessaires.

5g. — Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui serait contraire à la présente.

LOI sua L EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.

Du 3 Mai i84i.

TITRE PREMIER