‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 251 sur 259 · Mode d'extinction formulé sous ce paragraphe · texte numérisé non relu

Mode d'extinction formulé sous ce paragraphe

§ VI. EXTINCTION DES SERVITUDES PAR LA PRESCRIPTION, RÉSULTANT DU NON USAGE PENDANT TRENTE ANS.

241. Le non usage pendant trente ans opère la prescription 247

242. Les prescriptions par dix et vingt ans ne sont pas applicables aux ser-

vitudes 247

243. A partir de quel moment commencent à courir les trente ans? . . id.

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