SAINFOIN. - SAISIE

est du ressort de l'administration supérieure ; et, à son défaut, c'est l'opinion publique qui fait justice. La seconde donne heu à des plaintes, à des actions même : et c'est devant les tribunaux que se décident les questions qui en dérivent.

Les pères et mères sont civilement responsables des délits de chasse et braconnage commis par leurs enfants mineur» demeurant avec eux. {Arrêt du 5 novembre 1829.)

Le propriétaire est civilement responsable des délits de son garde-chasse, commis dans l'exercice de ses fonctions.

Le meurtre volontaire accompagné ou suivi du délit de chasse en temps prohibé et sans permis de port d'armes, est puni de la peine capitale suivant l'article 305 du Code pénal. (Arrêt du 22 mars 1822.) Voyez Piège, § 2.

SAINFOIN. Plante qui pousse plusieurs tiges longues d'environ 325 millimètres, rougeàtre, anguleuse, rameuse; ses feuilles sont vertes en dessus, blanches et velues en dessous, attachées par paires sur un côté qui se termine par une seule foliole. Ses fleurs sont rougeâtres, en épis; il leur succède des petites gousses épineuses et découpées en forme de crête de coq, lesquelles renferment chacune une semence. Il dure long-temps et doit conséquemment être respecté de tous les bestiaux, qui n'y peuvent pénétrer en aucun temps sans qu'il y ait lieu à verbaliser de la part des gardes champêtres et particuliers.

SAISIE de RÉCOLTES. Lorsqu'un créancier fait procéder h là saisie des récoltes de son débiteur, le garde champêtre doit, aux termes de l'article 628 du Code de procédure civile, être établi gardien, à moins qu'il ne soit parant ou allié jusqu'à degré de cousin issu de germain du saisissant, S'il est présent, il accepte incontinent; s'il ne l'est pas, la saisie doit lui être signifiée.

Comme gardien, le garde champêtre doit veiller à la conservation de la chose saisie. L'article 600 du Code de procédure porte que ceux qui empêcheraient l'établissement d'un gardien ou qui enlèveraient ou détourneraient des effets saisis, seront punis conformément au Code criminel.

Il est interdit au gardien de se servir des objets saisis.

D'après l'article 605, il peut demander sa décharge si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et en