DE DIFFÉRENTS PROCÉDÉS DE CHASSE

27. La chasse au flambeau est prohibée, mais il a été jugé plusieurs fois que la chasse ne doit pas être réputée avoir eu lieu la nuit, par cela seul qu'elle a eu lieu après le coucher du soleil, s'il faisait encore jour à ce moment. (Cass., 9 novembre 1847.)

28. La chasse aux oiseaux du pays, h l'aide de lacs et filets, est interdite, môme en l'absence d'arrêtés préfectoraux qui la défendent. (Cass., 25 mars, 4 avril 1846.)

Il en est de môme de la chasse aux oiseaux du pays avec gluaux et appelants. (Cass., 23 avril 1847.)

29. La chasse au miroir avec fusil ne saurait constituer le délit de chasse avec engins ou instruments prohibés; ce n'est qu'un mode de la chasse à tir.

30. Quant aux oiseaux de passage, la chasse avec appeaux et appelants peut en être autorisée par arrêté préfectoral. (Cass., 16 juin 1848.)

31. La chasse avec traque et battue est un mode de chasse licite. Ce n'est qu'un mode particulier de la chasse à tir, permis aux termes du 2 e alinéa de l'art. 9. Il en eût été différemment, si, comme on l'a prétendu, la chasse avec traqueurs avait pu être regardée comme constituant un mode direct et principal de chasse, distinct de la chasse à tir. (Cass., 29 novembre 1845.)

32. L'interdiction de la chasse en temps de neige ne s'applique pas à la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. (Arrêt du 30 janvier 1844.)

33. La possession de lacs, filets ou autres engins prohibés ou non autorisés, est un délit. Ils peuvent être saisis même chez les fabricants ou chez les marchands qui les. exposent en vente. {Arrêt du 4 avril 1846.)

34. Nous venons de voir que les engins prohibés pouvaient être saisis chez les marcharnds. Peuvent-ils l'être dans une maison particulière? Les deux arrêts suivants de 1844 et 1845 résolvent cette importante question.

LÉTRIERS. -

La détention d'engins prohibés, sans aucune circonstance extérieure propre à en révéler l'existence au domicile du prévenu, bien qu'elle constitue par sa nature un délit permanent, continu et successif, ne peut constituer le flagrant délit.

En conséquence, il ne rentre pas dans les attributions du procureur impérial de requérir la gendarmerie d'en faire la perquisition à domicile.

La perquisition et les procès-verbaux dressés par les gendarmes, en vertu d'un tel réquisitoire, sont frappés de nullité et ne peuvent servir de base légale à des poursuites correctionnelles. (Rouen, 1er février 1845.)

35. La détention d'instruments de chasse prohibés, abstraction faite de l'intention, ne constitue pas un délit.

Ainsi, lorsque rien n'établit que les inculpés se livrent au braconnage, et que de diverses circonstances reconnues au procès, il résulte que ^détention déjà ancienne de ûlets saisis n'a pas eu lieu dans une intention de chasse, il n'y a pas de délit. (Arrêt du 2 novembre 1844.)