ARRESTATIONS. - ATTROUPEMENTS

propriétaire, ceux qui les remplacent peuvent être élagués conformément à Fart. 672 du Code civil; mais seulement lorsque le propriétaire riverain le demande.

ARRESTATIONS. Les gardes ont le droit de conduire devant le maire, le juge de paix ou le procureur impérial, les individus pris en flagrant délit de faits qualifiés crimes ou délits, sauf les délits de chasse; mais ils ne doivent effectuer d'arrestation qu'avec la plus grande circonspection. (Voyea Chasse, § 1 er .)

Il a été jugé, le 22 novembre 1839, que la résistance opposée à une arrestation illégale ne constitue pas le délit do rébellion aux agents de la force publique, prévu par l'art. 209 du Code pénal. (Dalloz, 5* cahier, 1840, page 116.)

ATTRIBUTIONS. Celles de tous les gardes sont.soigneusement spécifiées dans la l re partie et sous les mots divers qui formentle dictionnaire; quantaux gardes champêtres elles ont récemment été étendues d'unt manière notable. (Voyez Service d'ordre public.)

ATTROUPEMENTS. — responsabilité. Chaque commune est.responsable des délits commis .à force ouverte, ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les persbnnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront li«u. (Loi du 10 vendémiaire an IV. Titre IV, art. 1«.)

Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis sur le territoire par des attroupements et rassemblements, cette commune sera tenue de payer à l'Etat une amende égale au montant de la réparation principale. (Art. 2.)

Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables, tant à la réparation et dommages-intérêt9, qu'au paiement de l'amende. (Art. 3.)

Les habitants de la commune ou des communes qui prétendraient n'avoir pris aucune part aux délits, et contre lesquels il ne s'élèverait aucune preuve de complicité ou participation aux attroupements, pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits. (Art. 4.)

Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, elle demeurera déchargé* de toute responsabilité. (Art. 5.)

Gardes Champêtres. 8