Chapitre II

Nationalité des aéronefs.

Article 5.

Aucun Etat contractant n'admettra, si ce n'est par une autorisation

spéciale et temporaire, la circulation au-dessus de son territoire, d'un

aéronef ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats contractants.

Article 6.

Les aéronefs ont la nationalité de l'Etat sur le registre duquel ils sont immatriculés, conformément aux prescriptions de la Section I (c) de l'Annexe (A).

Article 7.

Les aéronefs ne seront immatriculés dans un des Etats contractants que s'ils appartiennent en entier à des ressortissants de cet Etat.

Aucune société ne pourra être enregistrée comme propriétaire d'un aeroDef que si elle possède la nationalité de l'Etat dans lequel l'aéronef est immatriculé, si le président de la société et les deux tiers au moins des administrateurs ont cette même nationalité et si la société satisfait à toutes autres conditions qui pourraient être prescrites par les lois dudit Etat.

Article 8.

Un aéronef ne peut être valablement immatriculé dans plusieurs Etats.

Les Etats contractants échangeront entre eux et transmettront chaque mois, à la Commission internationale de Navigation aérienne prévue à l'Article 34, des copies des inscriptions et radiations d'inscription effectuées *'ir leur registre matricule dans le mois précédent.

Article 10.

Dans la navigation internationale, tout aéronef devra, conformément aux dispositions de l'Annexe (A), porter une marque de nationalité et une marque d'immatriculation, ainsi que le nom et le domicile du propriétaire.