le bordereau des pièces à l'appui, qui sont annexées

Règlement de la Cour permanente. 243

Le Greffier doit notifier immédiatement la demande en révision aux autres parties intéressées; celles-ci peuvent présenter leurs observations, dans le délai fixé par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le Président.

Si l'arrêt attaqué a été rendu en séance plénière, la Cour connaît, également en séance olénière, de la demande en revision. Si l'arrêt attaqué a été rendu par une des Chambres visées aux articles 26, 27 ou 29 du Statut, la même Chambre connaît de la demande en revision. Dans tous les cas, l'article 13 du Statut est applicable.

Si la Cour, en vertu du troisième alinéa de l'article 61 du Statut, fait dépendre, par arrêt spécial, la recevabilité de la requête d'une exécution préalable de l'arrêt attaqué, cette condition est immédiatement portée à la connaissance du demandeur par le Greffier, et 1» procédure en revision est suspendue jusqu'à ce que le Greffier ait reçu la preuve de l'exécution préalable de l'arrêt attaqué et que cette preuve ait été admise par la Cour.

Section C. Procédure sommaire.

Article 67.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les règles fixées pour la procédure devant la Cour plénière s'appliquent à la procédure sommaire.

Article 68.

Dès réception par le Greffier de Pacte introductif d'instance d'une affaire qui, en vertu de l'accord des parties, doit être réglée en procédure sommaire, le Président' convoque, dans le délai le plus bref possible, la Chambre visée à l'article 29 du Statut.

La procédure sommaire est ouverte par la présentation, par chaque partie, d'un mémoire écrit. Communication en est faite par le Greffier aux membres de la Chambre et à la partie adverse.

Les mémoires font mention des moyens de preuve que les parties désirent éventuellement employer.

Si la Chambre ne se considère pas comme suffisamment éclairée par les mémoires, elle peut instituer, sauf accord contraire des parties, une procédure orale. Elle fixe la date pour l'ouverture de cette procédure.

A l'audience, la Chambre demande aux parties des explications verbales. Elle peut admettre la production de tous moyens de preuve mentionnés dans les mémoires.

Si l'audition des témoins ou experts, dont les noms sont indiqués dans 4e6 mémoires, est demandée, ces témoins ou experts doivent se trouver, en temps utile, à la disposition de la Chambre.

Article 70.

L'arrêt est rendu par la Cour statuant en Chambre de procédure sommaire, et lecture en est donnée en audience Dubliqu* de la Chambre.

244 Société des nations.

Titre 2. Procédure consultative.

Article 7 1 .

Les avis consultatifs sont émis après délibération par la Cour en séance plénière.

Les opinions dissidentes des juges qui le désirent sont jointes à l'avis.

Article 72.

Les questions sur lesquelles l'avis consultatif de la Cour est demandé, sont exposées à la Cour par une requête écrite, signée soit par le Président de l'Assemblée ou par le Président du Conseil de la Société des Nations, soit par le Secrétaire Général de la Société agissant en vertu d'instructions de l'Assemblée ou du Conseil.

La requête formule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.

Article 73.

Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l'avis consultatif, aux membres de la Cour ainsi qu'aux membres de la Société des Nations par l'entremise du Secrétaire Général de la Société, et aux Etats mentionnés à l'Annexe du Pacte.

Les organisations internationales susceptibles de fournir des renseignements sur la question en reçoivent communication.

Article 74.

Tout avis consultatif qui serait donné par la Cour, ainsi que la requête à laquelle il répond, sont imprimés dans un recueil spécial publié sous ta responsabilité du Greffier.

Titre 3. Erreurs.

Article 75.

La Cour ou, si elle ne siège pas, le Président, a la faculté de corriger toute erreur matérielle qui se serait glissée dans une ordonnance, un arrêt ou un avis, à la suite d'une faute ou d'une omission accidentelle. Fait à La Haye, le vingt-quatre mars mil neuf cent vingt-deux.

Le Président: (s.) Loder.

Le Greffier: (s.) A. Hammarskïôld.

Naturalisation . 245