Adhésion. Relations avec les offices non-adhérents

Article 18 de la Convention.

Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet Etat à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.

Article 19 de la Convention.

Les relations télégraphiques avec des Etats non-adhérents ou avec les exploitations privées sont réglées , dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente convention.

1. Dans le cas des adhésions prévues par l'article 18 de la convention, les administrations des Etats contractants peuvent refuser le bénéfice de leurs tarifs conventionnels aux offices qui demanderaient à adhérer, sans conformer eux-mêmes leurs tarifs à ceux des Etats intéressés.

Règlement de service. 93

2. Les offices qui ont, en dehors de TEurope, des lignes pour lesquelles ils ont adhéré à la Convention, déclarent quel est, du régime européen ou extra-européen, celui- qu'ils entendent leur appliquer. Cette dédaration résulte de Tiiiscription dans les tableaux des taxes ou est notifiée ultérieurement par Tintermédiaire du bareau international.

1. Les exploitations télégraphiques privées qui fonctionnent dans les limites d'un ou de plusieurs Etats contractûits avec participation au service international , sont considérées , au point de vue de ce service , comme ûûsant partie intégrante du i:éseau télégraphique de ces Etats.

2. Les autres exploitations télégraphiques privées sont admises aux avantages stipulés par la Convention et par le présent règlement, moyennant accession à toates lears clauses obligatoires et sur la notification de rStat qui a concédé ou autorisé Texploitation. Cette notification a lieu oonformément au second paragraphe de Tarticle 18 de la Convention.

8. Cette accession doit être imposée aux exploitations qui relient entre eux deux ou plusieurs des Etats contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contract de concession à se soumettre, sous ce rapport, aux obligations prescrites par TEtat qui a accordé la concession.

4. La réserve qui fait Pobjet du paragraphe 1®' de Tarticle précédent est applicable aussi aux exploitations susmentionnées.

1. Lorsque des relations télégraphiques sont ouvertes avec des Etats non-adhérents ou avec des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions obligatoires du présent règlement, ces dispositions sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui emprunte le territoire des Etats contractants ou adhérents.

2. Les administrations intéressées fixent la taxe applicable à cette partie du parcours. Cette taxe, déterminée dans les limites de Tartide XYI, est ajoutée à celle des offices non partidpants.

Ainsi arrêté à Londres, le 28 juillet 1879, par les délégués sous-signés, conformément aux artides 15 et 16 de la Convention de St. Petersbourg, pour entrer en vigueur le l"' avril 1880.

Budde, R. Scheffîerj délégués de Tadministration télégraphique d'Allemagne.

BrtÊWMT'de WatUnwyl, conseiller aulique du Ministère du commerce de TAutriche.

Comte Victor de Wimpjfen, inspecteur général des lignes télégraphiques de l'Autriche.

L, de EoUer, conseiller au Ministère du commerce de Hongrie.

J, VineherU, directeur général des postes et télégraphes de

Belgique.

John Oibbs, inspecteur chef de service des télégraphes de Belgiqne

94 Convention léléyraphique mlernalionale.

Bônehej directeur des télégraphes de Danemark.

F, de Otin, premier secrétaire de la légation d*Espagne à Londres.

Le Ministre des postes et des télégraphes de France, pour le ministre et par autorisation spéciale : Richard,

Richard, directeur du contrôle des postes et télégraphes de France.

Eschbaecher, chef de section au Ministère des postes et des télégraphes de France.

C. H. B. PaUy, Secrétaire-adjoint, département des postes et des télégraphes britanniques.

H. C, Fischer, chef du bureau central des télégraphes, département des postes et télégraphes.

P. Benion, sous-chef de section, département des postes et des télégraphes.

J. Oennadiw, chargé d'afifaires de Grèce.

J. U. Bateman Champain, Lt.-Gol. B. E., diroctor in chief, Indo- Europ. Tel. Dep.

H. A. MaUock, Major, B. S. C. director of telegraphs in India.

Ernest D'Amico^ directeur général des télégraphes italiens.

Jugoi Yoshikawa Ahimcua, secrétaire de première classe au Ministère des travaux publics, délégué du Japon.