‹ Nouvelle constitution du Canada [microforme]Chapitre 12 sur 41 · OxraRro · texte numérisé non relu

OxraRro

69. Il y aura, pour Ontario, une législature composée du lieutenant-gouverneur et d’une seule chambre appelée l'assemblée législative d’Ontario.

70. L'assemblée législative d'Ontario sera composé de quatrevingt-deux membres qui devront représenter les quatre-vingtdeux dustricts électoraux énumérés dans la première cédule annexée au présent acte.

Page 1