‹ Nouvelles études d'histoire du droitChapitre 49 sur 50 · R. DARESTE A. ESMEIN '* G. APPERT · texte numérisé non relu

R. DARESTE A. ESMEIN '* G. APPERT

Membre de l'Institut, . , Professeur

Conseiller honoraire a la Faculté de droit de Parii, • nocteor en dwit

à la Cour de Cassation Dir.adj. à IKcolc pratique

des HautesËtudcfl

M. FOURNIER j, TARDIF ^' PROU

Agrège des Facultés de droit ^Docteur en droit, ProfeHeur

Archiviste-Paléographe Archiviste- Paléographe à TÉcole des Cluuies

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