III. Immédiatement après la publication de la loi

rendue en exécution de l’art. 1 ^ les administrations

centrales prendront des étages dans les classes cLdessus désignées , dans les communes , cantons et départeti mens déclarés en état de trouble : néanmoins et dans le cours des troubles immiiiens , quoique le département, canton ou commune ne soit point encore déclaré par la loi , en état de troubles , les mêmes administra.tions sont provisoirement autorisées à prendre des étages 5 elles en instruiront le directoire exécutif dans les vingt-quatre heures.

IV . Les étages seront établis , à leurs frais , dans un même local , dans une commune du département , BOUS la surveillance des administrations centrales et municipales, et des commissaires du directoire exécutif près ces mêmes administrations.

V. Les Atîigès , qui fîans les dix jours de I avertisse* ment qui leur sera notifié par iin gendarme , ne se ren» dront p«s au lieu indiqué ])ar les administrations y seront traduits par la force afmee 5 ceux qui s en évaderont seront personnellement assimiles aux erai- £rés considérés et traités comme tels.

^ VL Sont exceptés des dispositioiis ci-dessus iCS cidevant nobles et parens d’émigrés qui ont constamment rempli des fonctions publiques à la nomination du peuple , ou qui sont dans les exceptions prévues par les loix des 3 brumaire an 4 et 9 irimaire an 6.

VII. Les administrations centrales dresseront, dans le mois de la publication de la loi qui indiquera es communes, cantons ou départemens ou la présente loi sera applicable , en coniormite de 1 article 1 , 1

liste de‘tous les individus assujetis a fo garantie personnelle et civile , consacrée par l’article 2.

VUI. Les administrations ceiitraies compiendro sur cette liste tous les individus dénommes au deuxieme article , domiciliés dans leurs arrondisse.nens respectifs à l’énocpie du premier septembre 1791 (v. st. j

IX S’il est commis un assassinat sur un citoyen avant été depuis la révolution , ou'étant actuellement, fonctionnaire public , ou défenseur de acquéreur ou possesseur de domaines nationaux , le directoire exécutif , après avoir consulte les admmisttio'LentrLs, ’est'cliargé de faire fP-- ^ ^ territoire de la république , dans les deux décades de l’assassinat, quatre des individusdesigiiesdans art 2^ par chaque personne assassinée , pris en parmi les païens nobles d’émigrés, secondement, parmi les ci-devant nobles , et successivement parmi les païens des individus faisant partie des rassemble-

“'"L’eulèvement des citoyens ci-dessus désignés , de leurs pères, meres , épouses, ou J* ^

donnera lieu à la même peine de déportation , et en outre aux amendes et indemnités ci-apres fixées , s ne sont remis en liberté dans les vingt-quatie leure de l’enlèvement.

Dans tous les cas d’enlèvement d une de» personne»

ci-dessus dénommées, lesgarans seront assujétîs à iino amende de six mille francs , sans néanmoins déroger aux peines portées par le code des délits et des peines contre les auteurs du délit.

' X. La peine de déportation contre les Atages n’a pas lien , quand l’un d’eux a formellement dénoncé et procuré l’arrestation des individus qui seroient ensuite déclarés coupables du d(dit.

XL Le séquestre sera apposé sur les biens des étages déportés , et tiendra jusqu’à l’accomplissement des condamnations prononcées contr’eux , et jusqu’à la représentation d’un certificat légal, constatant qu’ils subissent leur déportation.

XII. L’infraction de la déportation sera assimilée à l’émigration , pour les effets personnels aux déportés seulement.

XIII- Indépendamment de la peine de déportation prononcée par l’art. 9 ci-dessus , les individus dénommés dans l’art. 2 , seront respectivement dans cbaque département , civilement et solidairement responsables d’une amende de cinq mille francs par chaque individu dénommé dans l’article 9, assassiné soit isolément, soit dans une action , ou de quelqu’autre manière que ce soit.

XIV. L’amende de cinq mille francs sera payée dans les quinze jours , pour tout délai , cjuî suivront l’assassinat ou l’enlèvement, et versée dans la caisse du receveur-général , sur simples arrêtés des adrainistratrions centrales , lesquelles prononceront sur la remise des procès-verbaux , rédigés ou par les agens municipaux , ou commissaire de police , ou par les jugesde-jiaix , ou par les commandans de la force armée.

XV. Outre l’amende de cinq mille francs versée au trésor public , lesdits individus énoncés en l’article 2, seront civilement et solidairement garans et responsables d’une indemnité qui ne pourra être moindre de la somme de six mille francs en faveur de la veuve , et de trois mille francs pour chacun des enfans de la personne assassinée.

XVI. Les citoyens de la qualité désignée dans l’article 9., qui, mutilés, survivront à leur blessures-,

auront ^roit à une indemnité qui ne pourra être moin-» dre de six mille francs.

XVII. Les citoyens qui «e seroient , en execution d’une mission particulière à eux donnée par une aiUorite civile, ou d’un ordre militaire, dévouésàla recherche des émigrés rentrés, des prêtres déportés ou sujets à la déportation , des assassins , et qui seroient assassines ou mutilés dans le cours ou à la suite de cette mission , ou de l’ordre militaire, auront droit, eux, leurs épouses et leurs enfans , aux mêmes indemnités que dessus.^ XVIII. Les indemnités ci-dessus seront acquittées dans les dix jours qui suivront l’arrêté de l’administration centrale.

XIX. Les individus compris dans l’article 2 , sont également , dans chaque département , civilement et solidairement responsables , soit envers la République, soit envers les particuliers , des enlèvemens de recottes, exactions de fermages, spoliations de deniers publics , ainsi que des incendies , dégradations et pillage exerces sur les propriétés.

XX. Les indemnités résultantes des délits compris en l’article précédent, seront réglées par arrêté des administrations centrales , dans les dix jours qui suivront le délit, et acquittées dans les dix jours suivaiis^

elles seront équivalentes aux objets pillés , incendies

dévastés. Les garans seront en outre tenus à une amende , au profit du trésor public , égale à la valeur desdits objets.

. XXI. Les indemnités dues à la nation, à raison des enlèvemens de deniers publics, des incendies , dégradations pillages des propriétés nationales , seront veisées dans les caisses respectives que les objets pilles ou dévastés concernent.

XXIL Les administrations centrales régleront les indemnités et amendes d’après l’examen des procèsverbaux rédigés par les agens municipaux , ou commissaire de police , ou juge-de-paix , ou commandant la force armée, et d’après les renseigiiemens quelles jugeront convenables de prendre.

XXIII. Les agens municipaux , ou commissaire de police , juge-de-paix et commandant la foice

armée , seront tenus de dresser leurs procès-verbaujc dans les trois jours qui suivront le délit : mais lorsque ce délit aura été commis dans la commune où résident l’agent municipal ou commissaire de police , le commandant de la force armée et le juge-de-paix y le procès-verbal sera rédigé conjointement par les premiers, et séparément par le juge-de-paix 5 il sera adressé, le quatrième jour après le délit , à l’admis nistration centrale.

XXIV. Les agens municipaux , ou commissaire de police , juge-de-paix et commandant la force armée , qui ne rédigeront pas ou n’enverront pas leurs procèsverbaux dans les délais fixés pur l’article précédent , encourront individuellement une amende de trois cents francs cliacun.

XXV. Les amendes prononcées parles articles i3 , 20 et 24 , seront versées dans la caisse du receveur général du département , qui ouvrira un compte particulier à çet égard, et demeureront spécialement affectées à récompenser les citoyens qui contribueront à faire arrêter un émigré ou un prêtre déporté , rentré ou sujet à la déportation , ou un individu faisant partie des bandes, d’assassins désignés suj la liste.

XXVI. Les récompenses mentionnées en l’article précédent, sont fixées 5 savoir : pour un émigré et un. prêtre déporté , rentré ou sujet à la déportation , ou un chef d’assassins , depuis la somme de 3oo francs à 2,400 francs 5 et pour les autres individus faisant partie des bandes d’assassins , depuis 200 francs à 600 francs. Ces récompenses seront réglées par les administrations centrales.

XXVII. Les gendarmes et gardes nationales sédentaires ou en activité, employés contre les bandes d’assassins, auront droit aux mêmes récompenses.

XXVIIL Les récompenses seront acquittées par les receveurs généraux des départemens , sur mandats des administrations centrales , à imputer sur les fonds provenans des amendes prononcées et versées en vertu de la présente loi.

XXïX. Les récompenses accordées aux gendarmes et gardes nationales sédentaires ou en activité , seront

(distribuées également entre les militaires qui auront contribué à l’arrestation des individus désignés dans l’article 26 ci-dessus.

XXX. A défaut de fonds existans dans la caisse du receveur du département , provenant des amendes, les individus dénommés dans l’article 2, seront tenus solidairement de verser dans la caisse dudit receveur , le montant des récompenses accordées dans les dix jours qui suivront l’arrêté de l’administration centrale.

XXXI. Faute parles individus appelés au paiement, de verser dans les susdits délais les amendes, indemnités et récompenses ci-dessus mentionnées, iis y seront condamnés par le tribunal civil du département, poursuite et diligence du commissaire du Directoire exécutif près iemême tribuual. En conséquence , les administrations centrales seront teniifes d’adresser audit commissaire une expédition de i’aÿrêté portant fixation desdites amendes , indemnités ou récompenses , avec l’état de la situation des biens des individus appelés au paiement, de faire apposer Je séquestre sur les biens de ces mêmes individus, jusqu’à l’accomplissement des condamnations , sous peine de mille francs d’amende contre chacun des membres de ladite administration.

XXXïI. Le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal , sera tenu , sous peine de raille francs d’amende , de fournir son réquisitoire au tribunal civil , da.ns les trois jours de la réception de l’arrêté de l’administration centrale; et dans les trois jours suivans, le ti ibunal sera également tenu , sous peine d’une amende de mille francs contre chacun de ses membres , de prononcer sur le simple vu dudit arrêté.

XXXIIL Les amendes ci-dessus auront la même destination que celle mentionnée dans l’article XXV ci-dessiis-

XXXIV. Si dans les trois jours qui suivront la notification du jugement rendu par le tribunal civil, l’individu ou les individus condamnés ne versent pas dans la caisse du receveur-général le montant desdites amendes , indemnités ou récompenses et fraisy relatifs , ils y seront contraints pai' saisie et vente de leurs

Tiîens et par voies solidaires , dans les formes prescrites.

XXXV. Les jiigeinens rendus par les tribunaux civils seront exécutés nonobstant appel.

XXXVI. Les administrations centrales , sur l’avis des administrations municipales , dresseront ^ dans le mois de la publication de la loi qui désignera les communes, cantons ou départemens où la présente sei a applicable, une liste de tous les individus notoirement connus pour laire partie des bandes d’assassins.

XXXVII. Les individus faisant partie desdits rassemblemens ou bandes d’assassins connus , et qui justifieront être de la classe des artisans , manouvriers ou cultivateurs , seront admis , dans les quinze jours de la publication de la loi qui indiquera les departemens , cantons ou communes où la présente sera exécutee , à rentrer librement dans leurs loyers , sans pouvoir y etre inquiétés par la suite , à condition , par lesdits indi-^ vidus , de se présenter dans ledit délai à l’administration, centrale , et d’y déposer un bon fusil simple , de calibre y ou un bon fusil à deux coups. •

Les administrations centrales sont autorisées a rayer définitivement les individus qui déposeront les armes dans ledit délai , de la liste dressée en exécution de l’article précédent.

XXXVIII. Ne pourront jouir de la faculté accordée par le précédent article , les chefs déjà amnisties , quel qu’ait été leur grade , ni les ci-devant privilégiés , même sans grade , amnistiés ou non , ni les émigrés, ni les prêtres déiiortés , rentrés ou sujets à la déportation . la législation concernant ces derniers restant dansjtoiite sa force.

XXXIX. Tous les individus portés sur la liste dressée en, vertu de l’art. 36, qui ne jouiront pas dubenehce de l’art. 37 dans le délai prescrit, seront personnellement assimilés aux émigrés considérés et traités comme telsj en conséquence , ils seront traduits devant une commission militaire , et condamnés à la peine de mort , soit qu’ils aient été pris armés ou non.

XL. Les aïeuls , aïeules , pères et mères des individus portés sur la liste dressée en exécution de l’art 36 , et qui ne profiteront pas des avantages de i'article Sy

cî-dessus , sont personiiellemerit assimilés aux^ ascendans d’émigrés, et soumis à la même indemnité, dans les formes et dans les délais prescrits pour ces derniers, sans pouvoir faire valoir le minimum de fortune.^

XLI. Les individus qui seront convaincus d’avoir donné sciemment asyle à des assassins, seront assujetis à la garantie civile et personnelle portée par l’article 3.

XLII. Les listes dressées en exécution des articles 7 et 36 , seront imprimées , affichées dans toutes les communes des départemens respectifs , dans les quatre décades qui suivront la publication de la loi qui indiquera les communes , cantons ou départemens où la présente loi recevra son application. Lesdites listes ’ seront en outre adressées , dans le même délai,, au ministre de la police generale.

XLIII. Au moyen des dispositions ci-dessus , la loi du 10 vendémiaire an 4cessera d’avoir son application , seulement quant à la responsabilité établie contre les communes , cà dater de la publication de la loi qui déclarera que la présente doit être exécutée dans un département , canton ou commune. Les loix tendantes à prévenir ou punir des délits , continueront d etre exécutées en ce qui n’est pas contraire à la présente.

XLIV, Quand un département, canton ou commune est déclaré en état de troubles , l’effet de cette déclaration ne cesse que par une loi.

XLV. La présente loi ne recevra son exécution que jusqu’à la paix générale j elle sera proclamée et affichée dans toutes les communes de la République.