Lois et Actes sur les Majorats. In

ai.lHipis DE PROCÉDURE CIVILE, tant devant les Tribunaux ordinaires qu'en cassation et au Conseil d'Etat, ln-8.

22. Lois criminelles , sei'vant de supplément au Code d'instruction criminelle et au Code pénal de 1810, avec deux appendices, l'un contenant les Codes de i';9i et de l'an IV , l'autte, les lois d'exception promulguées depuis la restauration. Paris , Guillaume , 1821 5 in-8.

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