CHAPITRE XIX

Ou pour avoir fait des monopoles au préjudice du bic : : Entre marchands, de n'’acheter point certaine marchandise qu'à un certain prix, qui est trop vil ; ou de ne vendre point qu'à un prix qui est excessif ; ou d'em- “ployer la force ou la fraude, pour empêcher d'autres marchands de venir. Ou entre artisans, de ne travailler “qu'à un certain prix trop haut.

—… Qu pour avoir pris des filets ou autres instruments de “chasse ou de pêche, ou le gibier, ou le poisson qui y était pris et qui ne s’en pouvait échapper.

. Ou pour avoir tué des pigeons appartenant à ceux qui “ont droit d'en avoir ; ou les avoir attirés par quelque ar- tifice mauvais.

Ou en ne payant pas ses dettes par négligence, ou par “malice, ou sous prétexte qu'on a fait cession de ses biens. —… Ou en retenant le bien d'autrui, sous prétexte de prescription, y ayant eu mauvaise foi, c'est-à-dire ayant su

qu ’on devait.

b Ou ne rendant pas ce qui a été prêté ou mis en dépôt, ou ce qu'on a trouvé, sachant ou pouvant savoir à qui il

appartient.

M. Ou ayant coopéré au dommage d'autrui, et n'ayant res- “titué que sa quote-part, les autres n'ayant voulu ou n'ayant pu restituer.

M Ou lorsqu'un mari a dissipé, vendu ou aliéné le bien

Lde sa femme, contre sa volonté.

Ou pour avoir coupé les bois ou les arbres fruitiers

| d'autrui.

Ou pour n'avoir pas fait restitution de tous les dom-

Minages causés pour avoir tué ou blessé, et ce à la per-

MSonne endommagée, ou étant morte, à ses héritiers né-

Mcessaires, tels que sont la femme, les enfants, le père et

Ja mère.

bn Ou n'ayant pas voulu épargner pour restituer, ni dé- Mchoir d'un état où l'on est monté par des voies injustes et publiquement connues.

Ou s'étant fait donner une chose qu'on était obligé de restituer, et la donation n'ayant pas été bien volontaire y ayant eu crainte ou ignorance du côté du donateur, où bien violence ou mensonge de la part de celui à qui l’on a donné. à

Ou ayant restitué aux pauvres ou à l'Église ce qu'on pouvait rendre au propre maître.

Ou pour n'avoir tenu la promesse qu'on avait faite d'é pouser ou de doter une fille qu’on a trompée sous cette espérance.

Ou pour les dommages qu'on a causés à une famille, dans laquelle on a mis un enfant illégitime.

Ou étant en doute si on possède justement quelque cho se,avoir négligé de faire ses diligences pour s’en éclaircir.

2. Si on a point dérobé quelque chose dans un lie saint, ou des choses saintes et dédiées au service de Dieu.

Si on a point vendu des choses sacrées à plus haut pri parce qu'elles étaient sacrées.

3. Si on a point été cause de la perte ou dommage d’au trui. en commandant, ou conseillant, ou favorisant, où aidant ceux qui lui ont fait tort.

Ou en médisant de lui.

Ou en portant faux témoignage.

Ou en faisant quelques fausses obligations, ou + ou contrats. :

Ou pour avoir gagné ou fait gagner un procès injus tement, par sollicitations, ou autrement.

Ou en retenant injustement des titres ou autres lettre au préjudice d’autrui.

Ou pour avoir recélé, ou n'avoir pas exécuté quelqu testament.

Ou empêchant quelqu'un par force, ou par fraude mensonge, de posséder quelque bien, comme héritage légat!, aumône, office ou bénéfice, ete.

Legs.