S'ils ont exigé des présents de leurs vassaux, pour

les défendre des soldats ou des affaires publiques …. 11. S'ils ont exigé de leurs vassaux quelque service au- «quel ils ne fussent pas obligés, et duquel ils ne les aient | pas récompensés.

— 9, S'ils ont vexé indüment les pauvres, par procès et Im chicaneries, Où par quelque autre voie.

…. 13. S'ils ont empêché que les biens ecclésiastiques ne | “ Loient baillés' à ce qu'ils valent, afin de les avoir à meilleur marché.

| 14. S'ils ont usurpé les biens et les rentes de l'Église, 1 ou des hôpitaux, ou n’ont pas payé celles qui leur sont IMrdues.

15. S'ils ont usurpé ou exigé sur leurs vassaux des redevances injustes, comme de nourrir des chiens et chevaux, des droits de garenne, de colombier, de prévôté, récense, et autres choses semblables.

46. S'ils ont fait bannir les prévôtés outre le droit, et es ont fait cueillir par leurs valets.

17. S'ils ont obligé les vassaux à payer les rentes à plus » haut prix qu'elles ne valent. à 18. S'ils ont contraint ceux qui vendent ou achètent

4 Affermés.

à bailler des aveux auxquels ils ne sont point obligés: 19. Si, sous ombre de prairies faisables, ils ont point

obligé leurs vassaux à en faire d’autres, à quoi ils ne sont

pas sujets. 1

20. S'ils ont donné mauvais exemple, ou en faisant mal ou en ne faisant pas le bien qu'ils doivent faire.

21. S'ils ont empêché les désordres et offenses contre Dieu, qu'ils pouvaient empêcher, comme les duels, les blasphèmes, les scandales, etc.

22. S'ils ont tenu la main à l'observance des fêtes, et s'ils ont fait fermer les tavernes et cabarets, pour le moins durant la grand’'messe. ,

23. S'ils ont fait observer les choses qui concernent la police et le bien public, tant au temporel qu'au spirituel

24. S'ils se sont servis de méchants valets, blasphémateurs, duellistes, larrons, cruels aux vassaux ; S'ils ont. retiré en leurs maisons des criminels, et empêché la jus-. tice de les punir.

25. S'ils ont pourvu aux bénéfices qui sont en leur no: mination, des personnes qui aient la capacité et probité requises pour s’en acquitter dignement.