CHAPITRE XXXV

Pour les Notaires ou Tabellions.

S'ils ont su la coutume et les ordonnances, afin dy conformer les contrats. | 9. S'ils ont point signé des contrais ou autres actess étant ivres et n'ayant pas le jugement bon.

3. S'ils ont point écrit.et recu le testament de quelque personne qu'ils savaient n'avoir pas le jugement bon. . S'ils ont manqué de révéler les legs pieux.

. S'ils ont fait des faux contrats, ou quittances, Lee ou de fausses audiences, ou quelque autr pièce, on les ont antidatés, ou y ont mis quelque clause obscure, pour entrétenir des procès.

6. S'ils ont fait des contrats usuraires, qu'ils savaient bien être tels.