CHAPITRE XLII

Pour ceux qui ont des procès.

4. S'ils ont entrepris un procès par haine ou par injustice, à dessein de ruiner ou d'incommoder leur prochain, et puis de mettre sa terre en décret.

9. S'ils ont eu dessein de faire perdre à leurs créanciers leurs dettes en tout ou en partie, s’opposant, appelant, s'inscrivant, ou supposant des dettes plus anciennes, ou des personnes qui réclament leur bien.