‹ Œuvres complètes; (volume 2)Chapitre 323 sur 496 · LIVRE XXVIII, CHAP. XXXI · texte numérisé non relu

LIVRE XXVIII, CHAP. XXXI

La pratique des combats judiciaires commençant à s'abolir, et l'usage des nouveaux appels à s'introduire, on pensa qu'il étoit déraisonnable ^ que les personnes franches eussent un remède contre l'injustice de la cour de leurs seigneurs, et que les vilains ne l'eussent pas; et le parlement reçut leurs appels comme ceux des personnes franches.

1. A. B. On pensa qu'il étoit injuste que les'personnes franches, etc.

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