ET SUR L'AMORTISSEMENT

Dans cette étude, nous nous proposons d'abord de retracer l'origine, les progrès, les modifications du fonds d'amortissement, et de joindre à ce tableau quelques observations relatives à l'efficacité de cette institution financière. Nous rechercherons ensuite brièvement le meilleur moyen de pourvoir à nos dépenses annuelles, soit pendant la paix , soit pendant les gaspillages d'une guerre ruineuse : nous serons ainsi conduits tout naturellement à apprécier l'influence de ce SYSTÈME DES DETTES FONDEES , dout Ics caisscs d'amortisscmcut ont été si longtemps considérées comme un des rouages le plus essentiels.

I. Relativement au fonds d'amortissement,mous aurons souvent occasion de recourir aux documents fournis par le professeur Ha~ milton, dans le beau travail qu'il a publié sous ce titre : Recherches sur r origine, le développement, Vélal actuel et l'extinction de la dette nationale de la Grande-Bretagne ^ « Le premier plan financier qui révèle, sous une forme systématique, la ferme volonté de racheter la dette publique, dit cet habile écrivain, est celui de la caisse d'amortissement fondée en 1716. L'auteur de ce plan fut en réalité le comte de Stanhope ; mais comme il fut adopté et appliqué sous l'administration de sir Robert Walpole, on lui a communément attaché le nom de ce ministre. Des taxes, qui avaient d'abord été établies temporairement, ne tardèrent pas à devenir peipétuelles et à être divisées parmi les dotations comprises sous le titre de South sea aggregate and gênerai funds : de plus, le produit de ces fonds dépassant les frais qu'ils avaient à supporter, on convint de le réunir à tous les autres excédants de recette, pour en composer un fonds d'amortissement exclusivement consacré au rachat de la dette nationale. L'in-

' Trad. par H. La Salle, Pam^ 1817, 1 vol. in-8.

térét légal avait été réduit de 6 à 5 p. O/o deux ans auparavant ; et comme cet abaissement avait été fatal à la situation commerciale du pays , le gouvernement , fort de la solidité de son budget , put abaisser en même temps l'intérêt de la dette publique et constituer avec ses épargnes une caisse d'amortissement, En 1727 eut lieu une nouvelle réduction, qui porta l'intérêt à 4 p. O/o, et permit de mettre 400,000 1. st. en réserve. En 1749 l'intérêt d'une portion de la dette fut encore abaissé à 3 1/2 p. O/o, pendant l'espace de sept années, et descendit ensuite à 3 p. O/o- Enfin en 1750, l'intérêt du reste de la dette fut réduit à 3 1/2 p. O/o pour cinq ans , et porté ensuite à 3 p. Oo- On réalisa ainsi une économie de près de 600,000 1. qui furent ajoutées au fonds d'amortissement. »

Pendant quelque temps ceite réserve fut régulièrement consacrée à l'extinction de la dette. Les sommes ainsi employées s'élevèrent même, de 1716 à 1718, à environ 6,648,000 1. st., chiffre à peu près égal à celui des nouveaux emprunts contractés à cette époque. De 1728 à 1733, on racheta encore 5,000,0001. st. L'intérêt de divers emprunts contractés à cette époque, de 1727 à 1738, fut couvert au moyen de surtaxes qui , d'après le plan primitif, auraient dû être attribuées à l'amortissement.

« Bientôt après, la main de l'Échiquier fléchit et l'on abandonna le principe de l'inviolabilité du fonds d'amortissement En 1733 , 500,000 l. st. furent enlevées et appliquées aux besoins de l'année. » En 1734, on préleva une nouvelle somme de 1,200,000 1. st. pour les dépenses courantes , et en 1735 on avait déjà entamé à l'avance et hypothéqué la dotation de l'amortissement. « Cette dotation avait été, à l'origine, de 323,437 1. st. : en 1776, elle atteignit son apogée, 3,166,517 1., et en 1780, elle était déjà descendue à 2,403,017 I. st.

» Le fonds d'amortissement se serait élevé bien plus haut , si on ne l'avait affaibli par de fréquentes saignées. On le greva de l'intérêt de plusieurs emprunts pour lesquels il n'avait été fait aucune réserve : et en 1772, il dut servir à payer une annuité de 100,000 l. st. qu'on venait d'ajouter généreusement à la liste civile. Pendant les trois guerres qui appauvrirent le pays , la caisse d'amortissement ne cessa de verser les millions , et même en temps de paix on dut y puiser souvent les moyens de faire face aux services publics. Suivant le docteur Priée, le montant de la dette publique racheté par le fonds d'amortissement, — sinking fiind — depuis l'époque où il fut aliéné pour la première fois, en 1733, s'éleva seulement à 3 millions , de 1736 à 1737, à 3 millions pendant la paix de 1748

à 1756, et à 2 1/2 millions pendant la paix qui dura de 1763 à 1775 : — en tout 8 1/2 millions.

» Toutes les autres dettes acquittées pendant ces trêves passagères de la politique le furent , non par l'amortissement, mais par d'au très sources de revenus.

» En somme, cette institution eut peu d'effet pendant la paix, et n'en eut aucun pendant la guerre. Le principe de l'inviolabilité du fonds d'amortissement fut abandonné , comme on l'a vu, et les espérances qu'on avait fondées sur l'efficacité de ce rouage iinancier ne tardèrent pas à s'évanouir. A cette époque, la nation n'avait d'autre revenu libre que l'impôt territorial et celui sur la drèche, que votaient annuellement les Communes : et comme la taxe sur les propriétés, calculée pendant la paix, avait été fixée à un taux peu elévé, le produit se trouva insuffisant pour couvrir les dépenses de l'État, même au sein de la paix la plus profonde. Ce déficit conduisit à des aliénations successives ; et si l'on avait maintenu l'impôt territorial à 48 sh. la livre, il est douteux qu'on eut pu conserver l'ombre d'une réserve. »

Cette première caisse d'amortissement fut fermée en 1 786, époque à laquelle M. Pitt institua un nouveau fonds , auquel le Parlement accorda une dotation annuelle d'un million sterling. Le capital de la dette publique s'élevait alors à 2,38,231,248 1. st.

On avait décidé que ce million se grossirait, par les intérêts composés et par les dividendes des rentes rachetées, jusqu'à ce qu'il eût atteint 4 millions, — limitequ'il ne devait pas dépasser. Les 4 millions devaient toujours être consacrés à l'extinction de la dette , mais les dividendes recueillis, au lieu de servir à racheter des rentes, devaient être appliqués à des diminutions d'impôts , ou à d'autres usages déterminés par le Parlement.

En 1 792, M. Pitt proposa d'accroître la dotation de l'amortissement, ce qu'on fit par un don de 400,000 1. st. provenant d'un excédant de revenu, et de 200,000 1. st. octroyées par un vote ; mais il fut expressément stipulé que l'on ne ferait jouir la nation d'un allégement quelconque des taxes, que du jour où le million primitif , grossi par des accumulations successives, aurait atteint 4 millions. En même temps on créait une autre caisse conçue sur un autre plan. On dé créta que tout emprunt nouveau entraînerait, en sus du service des intérêts , le prélèvement d'un p. O/q destiné à l'amortissement de cet emprunt , et qu'on ne ferait la remise de cet impôt de l p. O/o, que du jour où on serait parvenu à racheter une. somme égale au capital

de la dette contractée. Ce but une fois atteint, le fonds d'amortissement et l'intérêt devaient retourner au budget pour les services publics. On avait calculé qu'au milieu des circonstances les plus défavorables, toute dette pouvait être ainsi rachetée au bout de quarante-cinq ans : et dans le cas où le 3 p. O/o demeurerait au prix de 60, l'amortissement devait môme être opéré en vingt-neuf ans.

Mais on s'éloigna bientôt de ce beau programme, et il ne fut pas établi de fonds d'amortissement pour les emprunts contractés en 1798, 1799 et 1 800. Les taxes exorbitantes de la guerre servirent à payer les intérêts ; et on décida, qu'au lieu de créer une annuité d'un p. 0/0, on conserverait en temps de paix les impôts créés au milieu des terribles événements de cette époque.

En 1802 , lord Sidmouth, alors M. Addington, gouvernait l'Échiquier. Désirant alléger les impôts qui pesaient sur le pays, il proposa de créer des taxes annuelles spécialement affectées au service des intérêts dûs pour les dettes de 1798, 1799, 1800, et pour celles qu'il se voyait obligé de contracter pour l'exercice 1802 : mais il lui répugnait de grever le pays de charges nouvelles et de prélever un excédant d'un p. 0/0 pour le rachat de tous ces emprunts , qui se montaient à l'énorme capital de 86,796,375 1. Pour rendre ses conditions acceptables aux capitalistes, il proposa de rescinder la disposition législative qui limitait le fonds de 1786 à 4 millions, et de consolider toutes les sommes affectées à l'amortissement , c'est-à-dire toutes celles provenant du million annuel voté primitivement, des 200,000 1. qui avaient été ensuite accordées , et enfin de l'annuité d'un p. O/o jointe à l'intérêt de tous les emprunts consentis depuis 1792. Ces fonds, groupés en un seul, devaient servir à l'extinction graduelle de la totalité de la dette nationale : les dividendes perçus sur les rentes rachetées devaient avoir la même destination , et cette nouvelle organisation devait se perpétuer intacte, immuable, jusqu'à l'extinction totale de la dette.

Au mois de février 1803, la dette s'élevait à 480,572,470 l. st., et le produit de tous les fonds d'amortissement à 6,3 1 1 ,626 l. st. , ce qui fait que le rapport de l'amortissement ou capital inscrit, après avoir été de là 238 en 1786, de là 160 en 1792. s'était élevé, en 1803, de là77.

Ce fut la première atteinte portée au plan de M. Pitt, et , dans le fond , cette altération, due au lord Sidmouth , n'était peut-être pas désavantageuse pour les porteurs de rente. Ils perdaient, sans doute, le bénéfice immédiat d'un amortissement de 867,9631. st., montant de l'annuité d'un p. O/o sur le capital des dettes créées en 1 798, 1 799,

1 800 et 1 802 ; « mais, dit M. Huskisson, au lieu de ce fonds, on en créa un autre réversible sur tous les emprunts. Ce fonds, il est \rai, ne devait commencer à agir que dans un délai de douze ou quinze ans ; mais son efficacité devait être tellement accrue et améliorée par des accroissements successifs, que, même dans les circonstances les plus défavorables, il ne faudrait pas plus de quarante-cinq ans pour éteindre la dette tout entière. Ce nouveau fonds devait se constituer de la maiiière suivante : on laisserait grossir V ancien fonds a intérêts composés, même après le maximum de 4 millions, et on maintiendrait les annuités de l p. O/o, même après que ces annuités auraient suffi pour liquider les dettes auxquelles elles avaient été jointes. 11 n'est donc rien dans l'acte de 1802, qu'on puisse considérer comme dérogeant à l'esprit qui dicta celui de 1792 '. »

La seconde altération qu'on lit subir au plan de M. Pitt date de Fadministration de lord Henry Petty, chancelier de l'Échiquier en 1807. Sou plan, d'une complication extrême, avait pour objet d'alléger momentanément le fardeau des contributions en léguant a l'avenir des charges d'autant plus lourdes , — ce qui est pour les ministres un moyen de popularité des plus commodes et des plus usités.

Lord Henry Petty avait calculé que pendant toute la durée de la grande lutte continentale les dépenses du pays devaient excéder le revenu annuel de 32 millions st. 11 comblait ce déficit au moyen d'une taxe sur la propriété, qui produirait 11,500,000 1. st., et de plusieurs autres taxes momentanées, dont on retirerait 9,500,000 1. sterling : mais il. s agissait de trouver encore 1 1 millions. Si l'on avait demandé cette somme à un emprunt fait à 3 p. O/o et au taux de 60, il aurait fallu pourvoir au service des intérêts et de l'amortissement, de sorte que chaque année eût exigé un excédant d'impôts s'élevant à 733,333 1. st. Or c'était précisément ces surtaxes que le gouvernement répugnait à établir. A cet ell'et, il proposa de réaliser l'emprunt suivant les procédés ordinaires, mais de faire contribuer les surtaxes de guerre à l'intérêt et au fonds d'amortissement alFectés aux nouvelles créations de rentes. Ainsi on devait accroître l'amortissement de chaque dette en prélevant sur les contributions générales une quotité de 10 p. 0/0, de telle sorte que, l'intérêt et l'administration de l'emprunt exigeant 5 et G p. O/o, il restât 5 ou 4 p. O/o pour le rachat. Les sommes qu'on se proposait d'emprunter à ces conditions, s'élevaient a

' Discours prououcé par M. Huskisson le 26 mars 1813, sur la situation de nos linaiiees et de ramortissemeut.

12 millions st. pour les trois premières années, 14 millions pour la quatrième et 1 6 millions pour les années suivantes ; formant en 1 4 ans un total de 2 1 0 millions , pour lesquels on aurait aliéné , à raison de 10 p. 0/0, la totalité des taxes de guerre. Il fut calculé que, par l'action de l'amortissement, chaque dette se trouverait éteinte au bout de 1 4 ans, et que, par conséquent, les 1 ,200,000 1. st. réservées pour l'intérêt et l'amortissement du premier^ emprunt seraient libérées et attribuées à l'emprunt de la quinzième année. A la lin de la quinzième année, une somme égale devait se trouver disponible, et ainsi de suite chaque année. De cette manière les emprunts pouvaient se perpétuer indéfiniment.

Mais il était facile de voir que les sommes enlevées aux contributions générales pour le service de la dette , ne pouvaient servir en même temps pour les dépenses du pays ; le déficit de 1 1 millions devait infailliblement grandir chaque année , et à la fin de la quatorzième année, alors que les 2 1 millions de taxes de guerre auraient été absorbés , ce déficit, au lieu d'être de 1 1 millions, aurait atteint 32 millions.

Il fallait donc parer à ce déficit croissant, et pour cela, on ima gina de lever des emprunts supplémentaires qui grand raient chaque année, et dont on couvrirait l'intérêt et l'amortissement par des taxes annuelles permanentes : — l'amortissement étant porté à l p. 0/0.

Par ce projet , et après un intervalle de quinze années, en admettant que la guerre eût duré aussi longtemps , l'emprunt régulier eût été de 12 millions, et l'emprunt supplémentaire de 20 millions. Dans le cas où les dépenses de la guerre auraient excédé les évaluations de l'Échiquier, on y aurait pourvu par d'autres moyens.

Comme le ministre qui avait conçu ce plan difficile ne resta pas au pouvoir, on ne l'appliqua que pendant une année. <■ En comparant le mérite des différents systèmes, dit le D' Hamilton, les seuls points qu'il soit nécessaire d'étudier sont : — le montant des emprunts contractés ; la portion de ces emprunts qui a été rachetée ; l'intérêt desservi , et les sommes prélevées au moyen des taxes. La classification des emprunts en différentes catégories , et l'application de certains fonds au paiement des intérêts, sont des actes de nature officielle ; et il importe peu au crédit public que ces actes soient accomplis de telle manière ou de telle autre. Un système compliqué peut embrouiller et égarer l'esprit du financier : il ne saurait jamais améliorer une situation. > C'est ainsi que le professeur Hamilton a

démontré que le montant total des taxes qui auraient été payées pendant vingt ans , pour un emprunt annuel de 1 1 millions et un fonds d'amortissement de 1 p. 0/o,se serait élevé à 154 millions. Avec le plan du lord Petty, ces taxes n'auraient été que de 93 millions : ce qui l'ait une différence de 5 1 millions en faveur des idées de ce financier; mais, pour obtenir cet allégement, il nous eût fallu nous charger d'une dette additionnelle de 119,489,788 1. sterling qui, levées en 3 p. O/q et au taux de 60, eussent représenté un capital nominal de 199,149,646. 1. st.

L'amortissement fut primitivement institué dans le but de diminuer la dette nationale pendant la paix , et d'en prévenir ie trop rapide accroissement pendant la guerre. Le seul effet salutaire qu'on puisse attendre des décimes de guerre est aussi de prévenir des emprunts accumulés. Or l'amortissement et les surtaxes ne sont utiles qu'autant qu'on les dirige exclusivement vers le but pour lequel iis ont été créés : et ils deviennent des instruments de mensonge et de ruine toutes les fois qu'on les destine à servir l'intérêt d'une nouvelle dette.

En 1809, M. Perceval, qui était alors chancelier de l'Échiquier, aliéna 1 ,040,000 1. st. de taxes pour l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt qu'il contracta à cette époque. Il enlevait ainsi plus d'un million aux ressources générales, pour les appliquer à l'intérêt d'une dette : aussi se trouva t-il obligé d'ajouter un million aux emprunts des années suivantes. Le résultat définitif de cette mesure ne diffère en rien de celui qu'on eût obtenu en prélevant, chaque année, la même somme sur la réserve de l'amortissement.

En 1813, l'amortissement subit une nouvelle et profonde modification , M. Vansittart étant alors chancelier de T Échiquier. Nous avons déjà vu qu'au moment où M. Pitt établit le fonds annuel de 1 million, la dette nationale s'élevait à 238,231,248 1. Par Tacte de 1 786, il avait été décidé qu'aussitôt que l'annuité de 1 million se serait accrue par les dividendes des rentes rachetées au chiffre de 4 millions, l'accumulation devait cesser et les produits des rentes servir aux dépenses publiques. Si le 3 p. O/o était monté à 60 au moment où ce maximum aurait été atteint, le pays se serait vu en possession d'un fonds disponible de 20,000 1. st. : s'il était monté à 80 , la réserve annuelle aurait été de 15,000 1. st. et on avait résolu de n'opérer aucun autre dégrèvement de taxes jusqu'au jour où le montant total de la dette aurait été racheté. En 1792, M. Pitt versa 200,000 st. par an dans les caisses de l'amortissement, et présenta alors les observations suivantes : « Lorsqu'on imagina de fixer à

4 millions la limite de la réserve, ce n'était nullement dans le but de prélever plus d'un million sur l'excédant du revenu : aussi l'amortissement ne pouvait-il s'élever à 4 millions qu'autant qu'on aurait remboursé une partie de la dette, et que les intérêts de cette dette , joints à l'annuité ordinaire , s'élèveraient à 3 millions. Mais, comme dans la situation actuelle on doit puiser dans le revenu public plus d'un million pour la dotation de l'amortissement , il en résulterait que le maximum de 4 millions se trouverait atteint longtemps avant l'extinction de la dette. Pour éviter cet inconvénient , ajoutait le ministre, je proposerai, quelles que fussent les sommes appliquées à la réduction de la dette, de laisser s'accumuler les fonds jusqu'à ce que les dividendes rachetés , joints aux millions annuels et aux annuités échues, s'élèveraient ^ 4 millions ' »

On se rappellera qu'en 1792 on avait affecté une réserve d'un p. Oo à l'extinction de chaque emprunt, réserve qui devait être exclusivement consacrée à racheter telle ou telle dette, et ne servir jamais à l'amortissement de la dette primitive de 238,000,000 1. st. L'acte de 1 802 avait pour but de consolider toutes ces réserves spéciales, et la nation ne devait cesser d'alimenter la caisse d'amortissement et de payer l'intérêt des rentes achetées par les commissaires, que du moment où toute la dette inscrite en 1802 aurait été éteinte. M. Vansittart proposa d'annuler les dispositions de cet acte, et de revenir au principe émis par M. Pitten 1792. 11 dit hautement que ce serait un acte de mauvaise foi vis-à-vis les créanciers de l'État, que de ne pas faire honneur à l'acte de 1792 : et, chose étrange, il considéra la violation du contrat de 1802 comme parfaitement légitime. Cependant, dès qu'on considère l'acte de 1802 comme plus avantageux pour le porteur de rentes , il est difficile de comprendre par quelle série d'arguments ou plutôt d'arguties on peut arriver à légitimer, dans ce dernier cas, ce qu'on trouve reprochable dans le premier. Tous les emprunts contractés de 1802 à 1813, ne l'ont-ils pas tous été sur la foi du traité de 1802? et ce traité n'a-t-il pas servi de base à toutes les transactions accompUes entre les vendeurs et les acheteurs de fonds publics? Le gouvernement n'était pas plus autorisé à rapporter l'acte de 1802 et à y substituer des conditions reconnues, par le ministre lui-même, moins favorables pour le rentier, qu'à se débarrasser à la fois de toutes les réserves.

Discours de M. Pitt, du 1 7 février 1792.

Mais ce qui nous intéresse ici , c'est de savoir si M, Vansittart a agi effectivement d'après ses propres principes. A-t-il restitué au capitaliste tous les avantages que lui avait conférés l'acte de 1792?

Et d'abord, la nouvelle loi déclarait que la caisse d'amortissement, ayant racheté 238,350,143 1. 18 sh. 1 d., — chiffre qui excédait de 1 1 8,895 1. 12 sh. 10 1/2 d. le montant de la dette nationale en 1 786,— on considérerait comme rachetée et éteinte la somme de238,231,248 1. st. 5 sh. 2 3/4 d. formant la totalité delà dette au 5 janvier 18 14. La loi déclarait encore que « de la même manière l'on considérerait comme rachetée une somme égale au capital et aux accessoires de tous les emprunts contractés depuis le 5 janvier 1 786, aussitôt qu'un fonds équivalent au capital de ces emprunts, et produisant un intérêt égal aux dividendes payés par le trésor, aurait été remboursé ou transféré. » On décida encore « qu'après avoir publié ces opérations de l'Échiquier, tout le capital de rentes acheté par les commissionnaires serait de temps en temps annulé : et cela, d'après les dispositions et dans les proportions votées par le Parlement. »

De plus, pour appliquer les dispositions des actes 32 et 42 du roi, relatives au rachat de toute la dette nationale dans un délai de 45 ans, on décida qu'à l'avenir, toute les fois que le contingent d'un emprunt ou de toute autre obligation inscrite au grand livre de la dette dépasserait la somme disponible pour l'amortissement, une somme annuelle , égale à la moitié de l'intérêt perçu sur cet excédant, serait isolée de tous les fonds qui composent le passif inscrit de la Grande- Bretagne, et portée, sur le visa du gouverneur de la Banque d'Angleterre, au crédit des commissaires préposés à l'amortissement.

Enfin on établit pour la première fois une annuité d'un p. O/o destinée au rachat de la dette flottante qui existait alors, ou qui pouvait exister ensuite.

Comme nous l'avons déjà fait obser\er, on crut, en 1 802, qu'il serait bon de ne pas établir d'amortissement pour un capital de 86,796,300 l.st.; mais, comme l'auteur du nouveau plan de 1813 se proposait de revenir aux idées de M. Pitt , il attribua 867,963 L st., soit 1 p. O/o, à l'extinction de ce capital oublié en 1802.

Telle fut la substance de ce projet que M. Vansittart déclarait ne pas devoir nuire auxintérêts du rentier, par cela seul qu'il était con forme à Tesprit de l'acte de 1792.

Premièrement, l'acte de M. Pitt ne permettait d'alléger l'écrasant fardeau de nos taxes que du jour où on aurait atteint le maximum de 4 millions pour fonds d'amortissement. A partir de ce moment la ré- {OEuv. de Ricardo.) 46

serve de 4 millions devait continuer à racheter des rentes ; mais l'intérêt de la dette, ainsi remboursé, pouvait servir aux dépenses générales. D'un autre côté, la nation ne devait être exonérée des charges afférentes au surplus de la dette de 238 millions, que lorsque les 4 millions de livres à intérêt simple , et les ressources rendues disponibles par l'expiration d'annuités à terme , joints à la somme additionnelle votée en 1792, auraient suflS pour éteindre les 238 millions. La dotation de 1 p. O/o devait rester exclusivement attachée à l'emprunt qu'elle était destinée à racheter. Et cependant M. Vansittart se crut parfaitement en droit d'affecter au besoin du pays , non pas l'intérêt des 4 millions, seul prélèvement que permît l'acte de M. Pitt, mais bien l'intérêt sur les 238 millions. Et sur quels titres appuie-t- il cette violation? Sur ce que l'ensemble du fonds d'amortissement, y compris les annuités de 1 p. O/q, avait servi à racheter 238 millions de rente. D'après les vues de M. Pitt , il n'aurait dû prélever sur la réserve qu'une somme annuelle de 20,000 1. st. : d'après son propre plan, il prélevait 7 millions ; on comprend dès lors sa prédilection toute particulière pour les combinaisons écloses^ dans son cerveau.

Secondement, M. Vansittart reconnaissait que le rentier, en 1802, était privé du bénéfice d'un amortissement de 1 p. O/q sur un capital de 86,796,300 1. st. : et c'est pourquoi, en vue de l'équité, il institua en 1813 une annuité de 1 p. O/q. Mais n'aurait-il pas dû, pour être tout à fait juste, ajouter les accumulations successives qui auraient dû être formées de 1802 à 1813, par 867,963 1. à intérêts composés, et qui auraient constitué une addition de plus de 360,000 1. st. par an au fonds d'amortissement ?

Troisièmement, d'après M. Pitt, tout emprunt devait se trouver racheté au moyen d'une annuité spéciale, et au milieu des circonstances les plus défavorables, dans un délai de 45 ans. Nous avons vu que ce délai pouvait même se trouver réduit à 29 ans ; mais le pays ne devait jouir d'un allégement d'impôts qu'au bout de ces 29 ans; et si l'on avait emprunté chaque année une somme de 1 0 millions , une fois le premier emprunt racheté , le second n'aurait exigé qu'une année pour son extinction , le troisième deux années , et ainsi de suite. Le plan de M. Vansittart était tout autre : ainsi l'amortissement de toutes les dettes devait être appliqué au rachat du premier emprunt ; et celui-ci une fois éteint et annulé, toutes les ressources de la réserve devaient être concentrées sur le remboursement du second emprurtt, et ainsi de suite. Le premier emprunt de 10 millions aurait été annulé en moins de 13 ans, le second en moins

de 6 années après le premier, et toujours ainsi en abrégeant les délais successifs. A la fin de la treizième année, le pays se trouvait sans doute affranchi de la nécessité de payer l'intérêt du premier emprunt ; mais quelle eût été la situation de la dette à la fin des 29 années? Cet avantage pouvait-il être obtenu sans faire naître des inconvénients ? Non, certes : et Tacroissement de la dette, dans le projet de M. Vansittart, aurait été mathématiquement égal à ce que ces diverses sommes , ainsi rachetées primitivement, auraient produit à intérêts composés. Et comment pouvait-il en être autrement ? Comment supposer qu'on puisse obtenir un allégement de taxes sans emprunter directement ou indirectement les fonds nécessaires pour couvrir ce déficit? « Par ce moyen, dit M. Vansittart, le premier emprunt contracté se trouverait éteint plus tôt, et les fonds, qui étaient grevés du service des intérêts, se trouveraient disponibles au profit du trésor public. De cette manière , dans l'hypothèse d'une longue guerre, on se trouverait avoir à sa disposition des ressources considérables , car chaque nouvel emprunt servirait à accélérer le rachat de ceux déjà existants, et l'ensemble des charges supportées par le pays pour le service de la dette publique, serait beaucoup moins lourd que dans l'autre système ; de plus, la libération définitive du trésor se trouverait accélérée plutôt que retardée. — Il suffit maintenant de déclarer qu'il a été déjà racheté une somme égale au capital de la dette publique en 1786, et qu'aussitôt qu'on aura pu rembourser un capital équivalent à un ou plusieurs emprunts levés depuis 1792, cet emprunt ou ces emprunts seront considérés comme rachetés et nuls. Toutes les parties de ce système trouveront une application régulière et calculée , et nous recueillerons ainsi tous les avantages d'un rachat successif joints à ceux d'un rachat simultané. Au lieu d'attendre l'extinction delà dette inscrite de 1802, la portion de cette dette qui existait antérieurement à 1792 sera considérée comme rachetée déjà , et les autres emprunts disparaîtront ainsi successivement. C'est avec joie qu'on remarque la promptitude avec laquelle ce nouveau projet permet d'obtenir la libération de l'Echiquier. »

Est-il vraiment possible que M. Vansittart se soit trompé au point de croire, qu'en retirant de l'amortissement cinq millions qui n'y eussent pas été puisés, en vertu de l'acte de 1802 ni en vertu de l'acte de 1792 , il trouvait par cela seul le moyen de rembourser la dette plus rapidement? Est-il possible qu'il ait espéré atteindre ce résultat en diminuant la réserve, c'est-à-dire, en diminuant l'excédant dis-

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ponible de nos re\enus ? Cela n'est pas croyable , et puisqu'on ne peut le croire, comment donc expliquer ses paroles ? Peut-être se serat-il dit : « Sans doute, d'après mon projet, la nation se trouvera plus endettée dans dix, vingt et treïite ans, que d'après le plan de M. Pitt ou de lord Sidmouth : mais aussi , à cette époque nous aurons éteint une portion bien plus considérable de la délie actuelle^ car nous aurons appliqué au remboursement de cette dette tous les fonds d'amortissement destinés à chaque emprunt en particulier. >

Le plan de M. Vansittart fut, d'ailleurs, très- vivement attaqué par M. Huskissonet M. Thierney. Le premier s'écria, dans un remarquable discours prononcé le 25 mars 1813 : « Ce qui nous a permis de dire que nous avions racheté notre ancienne dette , c'est que nous avons pu en contracter une bien plus forte encore ; et en admettant même la vérité d'une telle hypothèse, il est évident que M. Vansittart n'aurait pu bâtir son système actuel , si le crédit de notre pays n'avait été , pendant les vingt dernières années , déprimé par la pression d'une charge aussi lourde. D'ailleurs , si l'amortissement avait agi, pendant toute cette période, à un taux de 3 p. O/o, il n'aurait pu y toucher, même d'après les commentaires élastiques qu'il a joints à l'acte de 1792. Et d'un autre côté, alors même que le cours des effets publics eut été plus bas qu'il ne l'est, il se serait vu autorisé à puiser dans la réserve bien plus largement qu'il ne peut le faire d'après ses propres dispositions. Telle serait donc la nouvelle théorie de l'amortissement, que, créé primitivement « pour prévenir les inconvé nients et les dangers de l'accumulation des dettes , — ce sont les propres termes de l'acte — et pour soutenir et améliorer le crédit public; M. Vansittart n'a rien trouvé de plus ingénieux que de faire de nouvelles dettes servant à la fois de prétexte et de moyen pour porter la main sur la réserve. De sorte que la dépression du crédit public serait la mesure exacte des sommes qu'on pourrait ainsi prélever. Et c'est ce système qu'on voudrait nous recommander gravement comme ne dérogeant pas à l'esprit et à la lettre de l'acte de 1792, et comme élargissant, perfectionnant au contraire le système de M. Pitt , — système dont le but évident et principal était de faire que tout emprunt futur portât avec lui , dès le moment de sa création , les germes de sa destruction et échappât au contrôle et à la volonté du Parlement. «

Ce changement fut le dernier qu'eut à subir dans son mécanisme la caisse d'amortissement. Des altérations , des atteintes plus fatales ont entamé le fonds lui-même ; mais elles ont été faites sourdement.

indirectement, et sans déranger les ressorts intimes de cette institution.

Le docteur Hamilton a démontré que les seuls fonds propres à réduire une dette, sont ceux qui proviennent d'un excédant des revenus sur les dépenses.

Supposons qu'une nation jouisse d'une paix profonde, que sa dépense, y compris l'intérêt de la dette, soit de 40 millions et son revenu de 4 1 millions : elle aurait à sa disposition un amortissement de 1 million. Ce million s'acroitrait par voie d'intérêts composés , car il servirait à acheter à la bourse des fonds publics qui disparaîtraient du passif de l'État. Les directeurs de l'amortissement percevraient les dividendes antérieurement payés aux rentiers, et ces dividendes iraient encore grossir la réserve. Ainsi accru, le fonds continuerait à fonctionner les années suivantes , se grossissant chaque jour, rache tant chaque jour de nouvelles rentes, jusqu'au moment où la totalité de la dette aurait été rachetée.

Supposons maintenant que cette nation augmente d'un million ses dépenses sans accroître parallèlement ses impôts, et qu'elle veuille cependant laisser fonctionner l'amortissement , il est bien évident qu'elle ne diminuerait pas sa dette ; car, tout en accumulant , comme avant, une réserve , elle se trouverait grossir chaque année sa dette d'un million. En effet, elle ajouterait chaque année à la dette fondée ou flottante la somme qu'elle emprunterait pour les intérêts de chaque nouvelle dette.

Mais supposons qu'elle continue à faire racheter des rentes par la caisse d'amortissement, et qu'elle comble, par voie d'emprunt, le déficit d'un million qu'elle subira dans son budget ; supposons encore que, pour servir l'intérêt et l'amortissement de cet emprunt, elle crée de nouvelles taxes montant à 60,000 1. st. : la réserve effective et agissante, dans ce cas, serait de 60,000 1. st, par an, et pas davantage ; car, pour compenser le million de rente émis par le trésor, on n'aurait qu'un fonds d'amortissement de l ,060,000 1. st., en d'autres termes, le revenu n'excéderait la dépense que de 60,000 1. st.

Admettons maintenant qu'une guerre éclate , et que la dépense soit accrue jusqu'à atteindre 60 millions , avec un revenu constant de 41 millions et un amortissement de I million. Si, pour faire face à cet excédant de charges, on établissait des taxes de guerre , l'action du million affecté à l'amortissement serait, comme auparavant, appliquée à la réduction de la dette nationale. Si on prélevait les 20 millions au moyen d'un emprunt en rentes ou en bons du trésor, et que

pour en servir les intérêts on fît un nouvel emprunt l'année prochaine au lieu d'augmenter les impositions , on se trouverait accumuler une dette de 20 millions à intérêts composés : et tant que la guerre durerait, ce ne serait pas seulement une dette unique qu'on se trouverait ainsi porter au débet de la nation , mais une dette annuelle de 20 millions. Par conséquent l'accroissement réel des charges publiques , déduction faite du jeu de l'amortissement , serait de 19 millions par an à intérêts composés. En prélevant au moyen de nouvelles taxes l'intérêt de 5 p. O/o sur cet emprunt annuel de 20 millions, on éviterait aussi Taccumulation des intérêts composés, et de plus , on diminuerait la dette par l'action de 1 million par an. Enfin, si nous supposons qu'outre l'intérêt de 5 p. O/o on prélève encore par l'impôt une annuité de 200,000 1. st. destinée à l'amortissement de tous les emprunts de 20 millions , on se trouverait ajouter pour la première année 200,000 1. st. au fonds d'amortissement, pour la seconde année 400,000, pour la troisième 600,000 1. st. et ainsi de suite. Chaque année , le pays ajouterait ainsi à son revenu annuel, sans accroître parallèlement ses dépenses } et chaque année aussi, cette partie du revenu affectée à l'extinction de la dette s'accroîtrait par les dividendes des rentes/achetées : de telle sorte que le revenu croîtrait constamment jusqu'au moment où il dépasserait la dépense, et où il constituerait une réserve réellement propre au rachat de la dette. Il est évident que le résultat de ces opérations serait le même en supposant que l'intérêt fût toujours à 5 p. O/o ou à tout autre taux , si, pendant tout le temps que durerait l'excédant des dépenses sur le revenu, l'action de l'amortissement s'arrêtait. Supposons , en effet , qu'au lieu de prélever 20 millions la première année, et de racheter 1 million , on n'eût emprunté que 1 9 millions tout en percevant le même impôt, soit 1,200,000 1. st., comme on n'aurait à payer 5 p. O/o que sur 19 millions au lieu de les payer sur 20,000,000 ; en d'autres termes, comme on ne servirait qu'un intérêt de 950,000 1. st. au lieu d'un million, on se trouverait avoir entre les mains le million primitif, plus 250,000 l. st.: ce qui permettrait de n'emprunter la seconde année que 18,750,000 1. st. Mais comme on lèverait toujours au moyen de surtaxes une somme de 1 ,200,000 1. st., ou pour là seconde année 2,400,000 1. st. en dehors du million primitif, il resterait, après le paiement des intérêts, un excédant de! 1,512,500 1. qui permettrait de n'emprunter que 18,487,500 1. st. à la troisième année. Voici d'ailleurs la marche de cette opération pour un espace de cinq années.