Oeuvres complètes de m. le comte de Ségur, de l'Académie Française, pair de France, ornées de son portrait, d'un fac simile de son écriture, et de deux atlas composés de 32 planches

C’est dans celte vue qu’il nous charge de vous présenter une loi sévère : son titre suffit pour vous faire connaître son importance; c’est une loi sur les faillites et les banqueroutes.

Malheureusement cette loi répressive est devenue un besoin publie; l’indignation générale l'appelle, le vœu universel l’attend, tout ce que la France renferme de négocians honnêtes la réclament; et peut-être, pour la première fois, on serait tenté de croire que la vigilance infatigable de notre souverain, qui, jusqu’à présent , a prévenu tous les vœux du peuple français, n’a fait aujourd’hui qu’y répondre.

Mais vous le savez comme nous, messieurs, celui qu’on n’oubliera jamais et qui jamais n’a rien oublié, s’est occupé sans relâche, depuis plusieurs années, de cette partie importante de la législation.

Un projet de code du commerce, rédigé en l’an 9(1801), par des hommes habiles, contenait déjà des remèdes salutaires pour les maux dont on se plaignait, et semblait offrir un frein suffisant pour arrêter le scandale public de ces banqueroutes audacieuses et répétées, qui laissaient tant de coupables sans honte, tant de victimes sans resso urees et sans vengeance; cependant la voix publique y demandait plus de sévérité.

Mais personne ne sait mieux que sa majesté

AD CORPS LÉGISLATIF. 3

combien il faut de rapidité pour faire de grandes conquêtes et de lenteur pour faire de bonnes lois : plus les maux sont grands, plus il faut que le législateur se méfie de l’indignation qu’ils lui inspirent. Un acte d’administration peut être rigoureux sans danger; cet acte n’est qué pour Un temps : la loi est pour toujours; elle doit s’appliquer non à une circonstance, mais à toutes, non à une capitale où le luxe relâche la morale, mais à l’étendue des provinces d’un immense empire, où les bonnes mœurs sont encore respectées ; cette loi doit encourager la probité, secourir le malheur, corriger l’inconduite et punir le crime; elle doit être indulgente pour les uns, inexorable pour les autres, juste pour tous.

Pour mieux connaître la vérité, l’empereur a voulu nous environner de lumières : le projet de code a été envoyé à toutes les chambres, à tous les tribunaux de commerce, à toutes les cours, à tous les tribunaux de France; leurs observations sur ce projet ont été imprimées. Le code a été modifié par les premiers rédacteurs d’après ces observations; et, depuis plusieurs années, le conseil d’État s’est occupé, pour obéir aux ordres de sa majesté, à comparer ensemble ce projet de code et ces observa- •lions avec les anciennes ordonnances et les lois

des nations les plus commerçantes de l’Europe.

Nous vous offrons aujourd’hui le résultat de ce travail avec d’autant plus de conliance , qu’il est le fruit de longues discussions éclairées par l’expérience de tout ce que notre pays renferme de négocians honnêtes et d’hahiles magistrats.

Chargé particulièrement de vous présenter le troisième livre de ce code, qui traite des Jaillîtes et des banqueroutes , je vais, je plus rapidement qu'il me 'Sera possible, vous en' développer le système, et vous rendre compte des motifs qui nous l’ont fait adopter.

Pour remédier aux désordres qui depuis quelques années ont si scandaleusement flétri le commerce en France, il fallait d’abord en reconnaître les véritables causes. Il en existe deux principales. La première, c’est la révolution, f | ni , par son mouvement violent, bouleversant les hommes, les fortunes, les classes, offrant aux espérances comme aux craintes les plus déréglées des chances sans bornes et des abirnes sans fond, a mis à la place de l’argent un papier dont le cours forcé et la chute rapide ne laissaient à rien de valeur fixe et de crédit réel à personne, .enfin a ouvert un champ libre aux* calculs de l’avidité et aux spéculations de la mauvaise foi.

Les faillites, loin d’être un sujet de honte/

AU COBPS LÉGISLATIF. 5

étaient devenues un moyen de fortune , dont on prenait à peine Je soiu de déguiser la source ; et si ces nombreuses banqueroutes n 'étaient pas toujours l’ouvrage de la fraude, elles étaient au moins celui de l’ignorance, parce que tout le monde voulait faire le commerce , sans rien savoir de ce qu’exige celte profession.

Le remède au mal que je viens de décrire est dans le temps; déjà l’on en ressent les heureux effets : le retour de la tranquillité publique, la sage fermeté du gouvernement, la disparition du papier, le rétablissement du crédit, remettent peu a peu les choses dans leur cours ordinaire, et les hommes dans leur ordre naturel; le honteux agiotage disparait; les professions se classent, les liens se resserrent, et l'honneur national achèvera bientôt de dissiper tout ce qui peut rester encore de celle déplorable anarchie.

Ainsi, messieurs., cette première cause des désordres de notre commerce n’a dù inllucr que faiblement sur le travail dont nous étions chargés, puisqu'elle cesse, pour aiusi dire, d’ellc-mème d’agir.

La seconde cause plus durable du lléau des banqueroutes vieht de l'imperfection des lois.

Nous ne prétendons pas ici atténuer la juste estime due .aux ordonnances de Louis XIV et

ïfr

* -JW ,

♦ ft

aux travaux immortels de Colbert; l’ordonnance de 1675 était une loi sage et suffisante pour le temps où elle a été rendue : on commençait alors, en France, à s’occuper du commerce; il était, pour ainsi dire, à son berceau : tout ce qui vient de naître veut des règles simples. Une très faible partie de la population française se livrait au commerce ; les mœurs des négocians étaient pures, la marche des affaires était lente , le cours des spéculations borné. Depuis cette époque , le commerce , par des progrès rapides , a changé les mœurs des hommes et les destins des États, et, transportant le sceptre de la domination là où il établissait la puissance du crédit, il est devenu un des plus grands objets de l’étude des législateurs et de l’ambition des peuples.

Cette étendue, celte importance, cette activité du commerce exigent à présent une législation plus prévoyante et qui offre plus de ga- - rantie : la réflexion suffit pour le faire sentir, et une triste expérience l’a démontré.

Nosancienneslois s’étaient bornées à prescrire au débiteur failli des formes dont l’inexécution était sans danger pour lui ; la contrainte par corps était la seule garantie des créanciers.

Les transactions se faisaient sans aucune surveillance de l’autorité publique; elle ne se mon-

Digilized by Gçogle

AU CORPS LÉGISLATIF. 7

trait que pour sanctionner des traités surpris par la mauvaise foi, ou arrachés au découragement. . ;

La faillite, qui n’était regardée que comme un malheur tant que la fraude n était pas prouvée, laissait le failli indépendant pour l’administration de ses biens.

L’insouciance des créanciers qui étaient sans guide et sans appui , les plaçait forcément dans la dépendance du débiteur.

Les syndics choisis dans les premiers raomens de la faillite, quelquefois par des créanciers supposés, souvent par des amis ou parens du failli, presque toujours par un petit nombre de créanciers présens qu’on désintéressait aux dépens des absens , déguisaient les malversations du failli, la vraie situation de la faillite , et forçaient les créanciers découragés à des traités désastreux, dont l’effet était d’ôter au banqüeroutier la honte , à ses victimes les trois quarts de leur propriété, et de laisser au débiteur les moyens d’afficher un luxe insultant.

Si le traité n’avait pas lieu par la résistance de quelques créanciers indignés, l’union se formait; mais les liquidations étaient livrées à des hommes qui trouvaient leur intérêt à les éterniser : aucune autorité ne les surveillait; et les créanciers, fatigué! par des lenteurs intérim-

nables , finissaient par renoncer a un espoir qu’aucune répartition ne soutenait.

Je ne parlerai pas des droits divers et souvent opposés des créanciers , de ceux des femmes qui, après avoir favorisé le luxe et le désordre de leurs maris, plaçaient sous leur nom, à l’abri de toutes poursuites, les dépouilles qu’ils avaient enlevées à leurs victimes : un orateur plus savant et plus éloquent que moi s’est chargé de vous exposer les lacunes de nos lois sur cet te matière, et les moyens que nous avons cru devoir prendre pour remédier à ces abus.

L’ordre public n’était pas plus garanti que la propriété particulière. La loi ne connaissait que le malheur ou la friponnerie; elle présumait le malheur, il fallait prouver la fraude : le créancier en était chargé à ses frais; il était naturel qu’il s’occupât plus de sa propriété que de sa vengeance; aussi, malgré la sévérité de la loi .contre les banqueroutes frauduleuses, rien n’a été plus rare que son application, et certes rien n’était plus encourageant que cette impunité.

Après avoir exposé, messieurs, le tableau fidèle des abus qui existent, tableau dont nous ne croyons pas qu’on puisse contester la vérité, je dois vous expliquer le système de la loi nouvelle que nous proposons, afin de vous mettre

AU CORPS LÉGISLATIF. Q

à portée de juger si, comme nous osons nous en liai ter, elle offre un remède su disant à ces désordres, une protection assez vigilante aux créanciers, un frein assez redoutable pour l’inconduite et la fraude , et une garantie assez solide pour l’ordre public.

Le législateur, en s’occupant d’une loi si grave , se trouve d'abord placé entre deux écueils qu’il doit également éviter; celui d’être trop sévè,re pour le malheur, ou trop indulgent pour la mauvaise foi : aussi, la première question qui nous a occupés, et celle dont la solution sert de base à tout le système de la loi , est celle-ci :

« Un négociant qui manque à ses engagemens, » et qui fait faillite , doit- il être, par sa fail- » litc, présumé frauduleux, ou considéré comme » malheureux, jusqu’au moment où l’examen » de tous seslivres et de toutes les créances aura >• fait reconnaître la vérité? »

Nous vous avons démontré tous les abus nés de l’ancienne loi, qui, ne regardant le failli que comme malheureux, le laissait dans l’indépendance, lui conservait presque l’impunité, et forçait presque toujours les créanciers à signer à son gré son absolution et leur ruine.

D’un autre côté, il aurait paru bien rigoureux de considérer toute faillite comme un

lO DISCOURS

crime , et de traîner devant les tribunaux criminels tout négociant que le malheur du temps ou la force des circonstances aurait mis dans l’impossibilité de remplir ses engagemens.

Très souvent la faillite est un naufrage dont on ne peut accuser que, le sort : le commerce a ses orages comme l’Océan ; les événemens du monde, les mouvemensde la politique, la guerre, la paix, la disette, l’abondance même apportent des changemens imprévus, donnent des commotions subites au commerce , et trompent ses combinaisons les plus sages; souvent, enfin, un négociant, trompé par sa confiance, et accablé à la fois par plusieurs banqueroutes qu’il éprouve, est contraint lui -même de manquer à des engagemens qu’il se croyait certain de pouvoir tenir.

Ces considérations justes et puissantes , messieurs, doivent fixer fortement l’attention du législateur, et l’éloigner également, et d’une sévérité trop inflexible, et d’une indulgence trop dangereuse. .

On a donc cru qu’il fallait considérer tout failli, non comme un coupable, non- comme un homme innocent , mais comme un débiteur dont la conduite •dgeail un examen rigoureux et une solide garantie.

Jl existe un délit , .puisqu’il y a eu violation

AU CORfS LÉCASLATIF. I I

d’engagemens et de propriété. Celui qui a commis ce délit peut y avoir été conduit par le malheur, par l’inconduite ou par la mauvaise loi.

Si c’est par le malheur, il doit être protégé; si c’est par inconduite, il doit subir une correction; si c’est par fraude, il doit être livré à toute la sévérité de la justice criminelle.

Le malheur doit être démontré par le failli; l’inconduite , prouvée par les créanciers ou par la partie publique; la fraude, poursuivie par l’autorité.

Dans tous les cas, le failli ne doit plus disposer de l’administration de ses biens; ils sont le gage et la propriété de ses créanciers; il ne doit meme avoir la liberté de sa personne que lorsque l’examen de sa conduite offre la présomption de son innocence.

Tant que Ses créanciers sont inconnus, ne sont pas vérifiés; tant que les créanciers absens n’ont pas été mis à portée de faire valoir leurs droits, l’administration de ses biens, l’examen de ses papiers, la conduite de ses affaires doivent être confiés à des mains désintéressées , nommées par le tribunal de commerce , et surveillées par un juge de ce tribunal. Les créanciers, dès qu’ils sont connus , doivent intervenir dans le choix des hommes chargés dé leurs intérêts : on leur donne connaissance de toute ht,

marche, de tous.les details de l'administration de la faillite; le commissaire accélère leur réunion, leur vérification; aucun traité ne peut être conclu entr’eux et le débiteur qu a la majorité des voix, combinée avec une majorité en sommes égale aux trois quarts de leurs créances.

S’il n’y a pas de concordat, les créanciers, tous réunis, tous vérifies, éclairés par les comptes que leur rend une administration impartiale , nomment des syndics, qui, sous la surveillance du commissaire et l’autorité du tribunal, font une liquidation prompte et des réparti lions égales.

Vendant fonte la marche de ces opérations, le commissaire , les agens , les syndics sont tenus de faire connaître au magistrat de sûreté . toutes les circonstances de la faillite; il peut, par lui-même, prendre les renséignemens nécessaires, et, dès qu’il lui apparaît quelque indice oh d’inconduite ou de fraude, il doit appeler le failli devant le tribunal correctionnel , ou le traduire devant le tribunal criminel.

Tel est, messieurs, l’esprit général du système de la loi que sa majesté nous ordonne de vous présenter; nous croyons que ses utiles résultats seront’: - *

Premièrement , d’offrir aux créanciers, une garantie solide, une protection active et sur-

AU COUPS LEGISLATIF

veillante, une certitude ou de terminer leurs

affaires par un juste concordat, ou d'obtenir une prompte liquidation.

Deuxièmement , de réprimer le luxe scandaleux et l'imprudence des spéculations hasardées par la crainte du nom de banqueroutier et des peines correctionnelles appliquées à la banqueroute d’inconduite.

Troisièmement, d’assurer le châtiment de ta mauvaise foi etde 1’ettrayer pard'utilesexemples.

Quatrièmement, enfin, d’offrir a tout négociant honnête et malheureux les moyens de se tirer de la position incertaine et cruelle où l’ancienne législation le laissait, et de conserver au moins son honneur eu perdant sa fortune ; car la rigueur même de la loi offre une garantie certaine pour la probité, et tout négociant que des circonstances forcées auront réduit à la nécessité de ne pas remplir ses engagemens, ne sera plus confondu avec l’imprudent qui a joué l’argent de ses créanciers, ou le fripon qui l’a volé. Le négociant probe, mais infortuné, après avoir subi toutes les rigueurs «les formes dont je viens d’indiquer l’ensemble, et après avoir vu ses livres, ses créances, ses papiers, sa conduite, soumis à une surveillance si active, si impartiale, si rigide; sa liquidation opérée sans que le» agens, les syndics, les com-i

missaircs , les créanciers , la partie publique aient pu trouver la moindre cause de le conduire devant les tribunaux, pourra exiger hautement l’estime et la pitié; il pourra même conserver l’espoir, en complétant ses paiemens si quelques circonstances lui en offrent les moyens, d’obtenir une réhabilitation d'autant plus honorable que nous avons cherché à la rendre plus difficile.

Je viens, messieurs, de vous faire connaître l’esprit du système de la loi nouvelle; je vais à présent en suivre la marche, et vous exposer sommairement les motifs des principales dispos skions qn’elle renferme.

Je ne vous parlerai pas des dispositions générales qui sont placées à la tête de la loi ; l’exposé que je viens de faire du système qui les a dictées, vous a* je l'espère, suflisamment expliqué la distinction que nous croyons nécessaire d’établir eBtre la faillite, la banqueroute, et la banqueroute frauduleuse.

Le chapitre premier contient les dispositions que les rédacteurs du projet de code et les chambres et tribunaux de commerce avaient jugé convenable d’ajouter aux dispositions de l’ordonnance de 1673, pour fixer avec plus de précision l’ouverture de la faillite, et pour empêcher l’existence de tous les actes frauduleux

AU CORPS LÉGISLATIF

que le négociant qui prévoit sa faillite pourrait être tenté de faire dans les dix jours qui la précédent.

L’article 6 de ce chapitre fixera particulièrement votre attention : il déclare que le failli , à dater du jour de sa faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tons ses biens. Celte.disposition seule, messieurs, sufiirait déjà pour mettre un frein au scandale qui vous a le plus frappés dans les faillites, et pour offrir aux créanciers une juste espérance de ne plus voir disparaître oe que le malheur ou l’inconduite ont pu leur laisser.

Dans le chapitre second, vous remarquerez le soin avec lequel la loi veille à la promptitude de l’apposition des scellés, précaution salutaire et sans laquelle le sort des créanciers serait si facilement compromis.

Après avoir dessaisi le failli de l’administration de ses biens, et apposé le scellé sur ses effets et ses papiers, il fallait, premièrement^ s’assurer de la personne du débiteur jusqu’au moment où l’on aura reconnu s'il est innocent, imprudent ou coupable ; deuxièmement, organiser l’administration de ses biens, qui ne sont, pour ainsi dire, déjà plus sa propriété, et qui doivent servir de gage à deR créanciers que l’on ne connaît pas encorei Autrefois les premiers

if) DISCOORS

venus, se disant créanciers, nommaient des syndics, et je crois vous avoir prouvé combien oetle première imprudence avait été favorable a la mauvaise foi et funeste pour ses victimes.

iNous avons pensé <|ue cette administration temporaire devait être confiée à des hommes désintéressés, à des agens nommés par le tribunal du commerce; et quoiqu'il parût diilicile de prendre un parti plus sage, et qui ollrit plus de garantie à l'ordre public et à l’intérêt privé, on a cru devoir placer ces agens sous la surveillance immédiate d’un commissaire choisi parmi les juges du tribunal de commerce. Le besoin d'une telle surveillance était si généralement senti, que, lorsque les rédacteurs du projet de code proposèrent d’établir pour les faillites un commissaire du gouvernement près des tribunaux de commerce, la majorité des chambres de commerce approuva cet établissement, dont les inconvéniens étaient cependant palpables. L'influence d’un tel magistrat sur des tribunaux de négocians dénaturait leur institution; et d’ailleurs nous croyons superflu de démontrer combien il pourrait y avoir de danger à donner constamment aux mêmes hommes des fonctions si délicates, dans lesquelles ou se trouve sans éesse exposé aux pièges de la séduction et à la méfiance du malheur.

AU CORPS LÉGISLATIF. IJ

La dorée de l'administration des agens est fixée à quinze jours, et ne peut se prolonger plus d’un mois, Ce terme nous a paru suffisant pour connaître un grand nombre de créanciers légitimes; et, dès qu’ils sont connus, il est juste de les appeler à l’examen et à l’administration de leurs affaires.

L’objet du chapitre IV est de régler les fonctions des agens et la conduite qu’ils doivent tenir a l’égard du failli; presque toutes ces dispositions tendent à assurer le prompt examen des livres et des effets du failli, à reconnaître si le débiteur peut être mis provisoirement en liberté, et appelé pour donner les*éclaircissemens nécessaires sur sa situation : les agens peuvent recevoir les sommes dues, et vendre les denrées sujettes à un dépérissement prochain. On a pris toutes les précautions nécessaires pour la sûreté des sommes perçues, et pour borner les attributions de cette administration provisoire aux mesures d’une urgente nécessité.

Le bilan est l’objet que traite le chapitre V. Les anciennes lois et les usages avaient tout prévu à cet égard; nous n’v avons ajouté que le droit donné au juge commissaire d'interroger tous les individus qui pourraient lui donner des renseigneinens utiles pour la formation ou rectification du bilan.

Le chapitre VI est relatif à la nomination

des syndics provisoires; lorsque les créanciers connus se sont réunis en certain nombre, ils proposent une liste triple du nombre des syndics provisoires qu’ils jugent devoir être nommés : sur celte liste, le tribunal fait sa nomination. On a cru que cette disposition était la seule qui put concilier le droit et l’intérêt des créanciers avec la certitude d’un bon choix. Après la nomination des syndics provisoires, les agens cessent leurs fonctions, et ces agens ne reçoivent d’indemnités que s’ils ne sont pas créanciers; c’est presque donner la certitude que les agens serom toujours pris par le tribunal parmi les créanciers, hors les cas très rares où le tribunal aurait eu de justes motifs de suspecter les titres des premiers créanciers qui se seraient fait connaître au moment de la faillite.

Nous insistons sur ce point; car l’apparentecomplication qu'offre le système qui crée des agens, des syndics provisoires et des syndics définitifs, doit disparaître dans l’exécution de la loi, et il est plus que probable que les choix faits par le tribunal inspireront une juste confiance aux créanciers, et que presque toujours les mêmes hommes dans une faillite, qui auront été agens, seront confirmés comme syndics provisoires, et deviendront, s’il y a lieu, syndics définit ifs.

AU CORPS LÉGISLATIF. IQ

Les syndics provisoires doivent procéder diligemment à la levée des scellés et à l’inventaire; c,es opérations sont l’objet du chapitre Vil; c’est là qu’on a cru devoir placer la disposition importante qui oblige les agens, les syndics à mettre sous les yeux du magistrat de sûreté (ous les renseignemens qui peuvent lui faire connaître les circonstances de la faillite, et cette mesure sévère sera l’effroi du crime et la sauvegarde de l’innocence.

• Vous remarquerez encore, messieurs, dans ce chapitre, la disposition qui ordonne de verser à la caisse d'amortissement tous les fonds perçus par les agens et syndics; vous penserez, sans doute, comme nous, qu’on peut être assuré de la promptitude des liquidations, lorsque personne ne pourra plus avoir d’intérêt à en prolonger la durée.

La vérification des créances est soumise à des formes consacrées par l’approbation de toutes les chambres de commerce, et la surveillance du commissaire que nous y avons ajoutée doit donner, sur cet objet important, une complète sécurité : les enquêtes autorisées, l’apport des registres, ordonné dans certains cas, doivent rassurer tout créancier légitime, et dissiper toute crainte d’erreur ou de fraude à cet égard. Les créanciers, étant tous reconnus et vérifiés.

s’assembleront et recevront les comptes des syndics provisoires; ils pourront faire avec leur débiteur un traité; mais ce traité ne peut s’établir que par le concours d’un nombre deeréanciers formant la majorité , et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C’est par ce moyeu, messieurs, que nous avons cru mettre une digue à ces traités désastreux, que la collusion d’un petit nombre de gros créanciers surprenait à la majorité, lorsqu’on ne considérait que la force des créances, ou à ces traités tout aussi • désavantageux qu’une majorité en nombre de petits créanciers, pressés par le besoin, pouvait faire contre le vœu et l'intérêt des créanciers auxquels il était dû des sommes considérables : nous croyons, parcelle mesure, avoir rempli ce que veut la justice et ce que l’ordre exige. Ce traité ne peut être valable qu’après avoir été homologué, et jamais l’homdlogation n'aura lieu lorsque 1e failli se trouver^ prévenu d’inconduite ou de fraude.

Si le traité n’a pas lieu, les créanciers formeront un contrat d’union , et nommeront des syndics définitifs, chargés, sous là surveillance du commissaire et l’autorité du tribunal, de rectifier le bilan s’il y a lieu, d’administrer la faillite , de percevoir, de vendre et de procéder «

'au corps LÉGISLATIF. 21

à la liquidation de la masse , selon l’ordre dûs diverses espèces de créances.

C’est ici que, nous reposant du devoir d’exposer tes motifs d’une loi sévère, nous* pouvons,, après tant de mesures dictées par une sage défiance et par une rigueur nécessaire, vous parler de celle que le malheur inspire à l’humanité. . <*7

Dans ce chapitre , vous trouverez des dispositions qui règlent les secours que la masse doit donner au failli , avec le’quel elle n’a point traité : ces secours seront proportionnés à ses besoins, à son état, surtout à sa conduite, et au plus ou moins de perte qu’il fera supporter à ses créanciers. Vos sentimens sont trop conférâmes aux nôtres pour craindre que vous n’approuviez pas une mesure de bienfaisance, lorsqu’elle est réglée par la justice.

M. Treilhard, mon collègue, vous développera les motifs des disposions contenues dans les chapitres IX, X et XI, Jvitifs aux différentes natures de créances.

Je passe au titre II du projet de la loi ; il règle les formes à suivre pour la cession des biens ; mais, comme toutes les dispositions qu’il renferme sont tirées du code de procédure civile, il n’exige aucune observation particulière.

Le titre III contient une innovation impor-

tante, el mérite par conséquent de fixer votre attention.

La revendication était d’usage en France depuis long-temps, et cette faveur accordée au vendeur de reprendre sa marchandise lorsqu’il pouvait en prouver l’identité, lorsqu’il la retrouvait sous halle, sous corde et sans altération, n’était réglée par aucune loi, et variait suivant les localités : cet usage était la source d’un grand nombre de contestations, et le sujet perpétuel des plaintes des créanciers dans toutes les faillites; ils supportaient avec peine ce privilège , et le regardaient comme une injustice. Les rédacteurs du projet du code avaient supprimé et interdit toute revendication; le plus grand nombre des chambres et des tribunaux de commerce avaient approuvé ce changement par leur silence; d’autres avaient motivé leur approbation; quelques-uns avaient voté pour le maintien de la revmidication, s’appuyant principalement sur cew? raison, qu’il ne fallait pas changer sans nécessité un usage anciennement établi en France, et suivi dans quelques autres pays.

Après un examen approfondi, on a reconnu que l’usage de la revendication était une source de procès et un moyen de fraude, que la sagesse voudrait en vain régler un usage qui n’est

AU CORPS LÉGISLATIF. a3

fondé ni sur le droit ni sur l’équité, et que son plus grand inconvénient était surtout de laisser, par ce privilège, le sort des créanciers à la merci de la volonté du failli, qui pouvait a son gré favoriser l’un, sacrifier l’autre, en conservant ou dénaturant les signes qui peuvent constater l’identité, et en retardant ou accélérant la yente des effets qui lui auraient été livrés. D’après ces considérations, on s’est décidé à ne permettre la revendication que pour la marchandise en dépôt, pour celles qui sont en route, et qui n’ont pu encore être sujettes à aucune confusion dans les magasins de l’acheteur : nous l’admettons encore pour les remises en effets non encore échus, ou échus et non encore payés, si ces remises ont été faites avec le simple mandat d’en recouvrer et d’en garder la valeur à la disposition du propriétaire. ■

On espère , par cette décision, rendre un service essentiel au commerce, tarir la source d’une foule de procès, et remplir.le vœu de la majorité des chambres et des tribunaux dont on a consulté l'opinion.

Le titre IV traite de la banqueroute simple; il parait démontré qu’en en consacrant les dispositions, vous porterez le remède le plus efficace au scandale qui excitait l’indignation générale; car, on ne peut se le dissimuler, la

a4 discours

fraude n’est pas la cause la plus commune de oe désordre; l’ignorauce, le luxe, l’imprudence.

reconnue, le crime pouvait être puni, mais rien ne réprimait l’immoralité. La nouvelle loi soumet à des punitions correctionnelles le négociant qui a fait ^d es dépenses excessives, qui, majjgré la connaissance du danger de sa situation , a compromis la fortune de ses créanciers , par des spéculations imprudentes : il sera mê- ^ ' me accusable de banqueroute s’il n’a pas tenu t régulièrement ses livres et rempli les formalités que lui prescrit la Toi. Le nom de banqueroutier, que cette loi lyi fait craindre, sera, n’en dou- * * tons point, un frein puissant, et, si elle n’épou- • vante pas ces hoipmes coupables, nés pour le ' crime et que rieu n’arrête, elle présèrvera d’une chute 'funeste les hommes faibles, et ils sont partout en majorité.

C’est donc avec une pleine confiance que nous vous proposons cette mesure qui, dans le fait, ■* . sera plus préservatrice que rigoureuse, et qni, livrée à la conscience de juges impartiaux et respectés, nous parait un des moyens les plus ^

efficaces pour rétablir l’ordre et ressusciter les .

îmvurs. - • *.

AU CORPS LÉGISLATIF

Le chapitre II de ce titre, qui concerne les banqueroutes frauduleuses, ne fait que développer avec plus de détails les dispositions qu’on trouve sur cette matière dans l’ordonnance de 1673.

Tous les cas prévus dans ces articles méritent l’inflexibilité de la loi , et il n’y a point d’observations à faire, là où il n’a pu exister aucun partage d’opinions. <

L’objet du chapitre ÏII a été d’empècher que l’intérêt privé ne fut sacrifié aux soins de la 'vindicte publique, et que la procédure correctionnelle ou criminelle ne retardât la marche des liquidations, et 11e nuisit .à l’intérêt des créanciers.

t Le titre V établit les formes que doit suivre le failli pour obtenir sa réhabilitation ; nous avons rendu celte réhabilitation difficile, elle en sera plus honorable : lorsqu’un homme veut remonter à l’honneur, il doit désirer que personne ne puisse douter de son innocence , et ce n’est jamais la bonne foi qui peut redouter la lumière. v

Nous venons, messieurs, de vous expliquer ce nouveau système de législation , de tous développer tous les motifs qui en ont dicté les dispositions; nous vous en avons fait sentir l'importance; nous espérons que vous en reconnai-

aG DISCOURS AU COKRS LÊGISLAT1V.

trez l’utilité , et qu’en l’adoptant vous remplirez les vues sages, justes et bienfaisantes d'un monarque qui veut terrasser tous les vices comme il a vaincu ses ennemis; qui a commencé son règne illustre par ses triomphes sur l’anarchie, et qui veut mettre le comble à sa célébrité et à notre reconnaissance, en rendant au crédit sa puissance, au commerce sa bonne foi, et en portant notre bonheur aussi haut que sa gloire.